Caa Lyon 27 Novembre 2003

l'aménagement des locaux (CA Lyon, 15 janv. 2008 : JurisData n° 2008-360788). De tels travaux relèvent, en effet, d'un bail à réhabilitation régi par les articles L. 252-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. 22. – Titre habilitant à construire. - Le preneur d'un bail à construction a qualité pour demander une autorisation d'urbanisme (CAA Marseille, 20 nov. 2009, n° 07MA03601), dès lors que les travaux entrent dans le champ des constructions prévues au contrat (CAA Paris, 17 janv. 2002

recours. PRINCIPE = pose le critère pour savoir si une mesure peut faire l’objet d’un recours : « Est-ce que la mesure aura des conséquences sur la scolarité de l’enfant ? » ARMEE (CE) HARDOUIN 17.02.1995 Un marin rejoint son unité navale le 8 novembre 1985 en état d’ébriété. Son chef de corps lui inflige, alors, une punition de dix jours d’arrêts. Le marin fait un recours pour excès de pouvoir. PRINCIPE = Les sanctions disciplinaires sont susceptibles de recours dès lors qu'elles présentent

FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER Jacques FINCK Expert-comptable, Cabinet STIRNWEISS, FINCK et associés Patrice COUTURIER Avocat à la Cour, Cabinet ALLEN & OVERY Jacques FINGERHUT Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université Jean-Moulin Lyon III, Diplôme d’université « Droit et fiscalité du marché de l’art » Caroline CTORZA Avocat associée inscrit au Barreau de Strasbourg, Cabinet JUDICIA CONSEILS Christophe FRANCOIS Responsable fiscal, SANOFI-AVENTIS SA Franck DELCROIX Ancien

que le chef de l’Etat pouvait rendre en son nom propre mais dès 1851, et 52 on retombe dans la justice retenue. Le Conseil d’Etat va développer ses attributions contentieuses pendant le 2nd Empire, le rôle du Conseil d’Etat va être accentué en novembre 1864, un décret est adopté et va œuvrer en vue d’une certaine démocratisation des recours devant la juridiction administrative contre les décisions administratives. Règle de l’absence de frais préalable d’enregistrement et possibilité de se dispenser

l'état de droit. L'une des conséquences de cette distinction entre droit privé et droit public c'est la dualité des ordres de juridiction = dualisme juridictionnel. Il existe un ordre de juridiction judiciaire: TI, TGI, CA, CC et administratif: TA, CAA, CE. Les juridictions judiciaires règlent les litiges entre les personnes privées et les juridictions administratives les litiges entre les personnes publiques ou entre personnes privées et personnes publiques. 2§ Les personnes publiques: l'État

propriété publique. C’était notamment une demande faite par les ports maritimes. Le rapport du CE n’a pas donné tout de suite de résultats. En 2003, le législateur a voté une loi habilitant le gvt à simplifier le droit. Cette loi habilite le gvt a prendre des ordonnances de l’art 38 de la Const dans différents domaines, et en particulier l’art 34-2 de la loi de 2003 dispose que l’ordonnance pourra modifier les dispositions relatives à la définition, à l’adm, à la protection et au contentieux du domaine

Par contre qd l’acte administratif trouve son fondement dans une loi. La loi en cause vient s’intercaler entre la C° et l’acte administratif contesté. Seul le CC est habilité de dire qu’une loi est contraire à la C°. Arrêt de principe, arrêt du 6 novembre 1936 ARRIGHI  le CE décline sa compétence pour contrôler la constitutionnalité des lois. Est né une théorie, la théorie de la loi écran, loi fait écran entre la C° et l’acte administratif. Elle a empêché que la C° irradie le droit administratif

Charte de l’environnement, dont la valeur constitutionnelle a été confirmé par le CE ass. 3 octobre 2008 Commune d’Annecy RFDA 2008 p. 1147 avec conclusions d’Aguila. Le préambule contient la DDHC de 26 août 1789 et le préambule de la constitution de 27 octobre 1946 qui fait référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR : p.ex. la liberté d’associations). Le CE contrôle depuis 1971 la constitutionalité des lois à l’aune (à la mesure de) de la totalité des éléments

vois aura un siège. Liste A un siège, liste B 0 et liste C 1: seulement deux siège à attribuer. Deux méthodes pour répartir ces sièges: * la règle du plus fort reste, on regard les voix restantes une foi qu'on a obtenu le QE. Par exemple il reste 27 000 à la liste A, la liste B toujours 19 000, pour C 44 000-30 000 = 14 000. A a le plus fort reste, on attribut un siège à A. Puis un autre à B. 6n constate que cette méthode tend à avantager les petit partit (comme B). * méthode moyenne: on ajoute

dernière considère l’importance des fonds propres comme une condition sine qua non pour déclencher une opération d’octroi de crédit. 1 LELAND et PYLE, 1977, in G. C. REYNAUD et E. BLOY, « la banque et le risque PME », ed Presses Universitaires de Lyon, 2001, p 16. 2 A noter que la défaillance peut être également définie au cas où l’entreprise ne peut pas faire face à ses obligations financière au moment où elles deviennent exigibles ou lorsqu’elle poursuit son activité sous la protection d’un tribunal