Caa Lyon 27 Novembre 2003

Céline BOULINEAU Université LUMIERE Lyon II Master II professionnel en droit, Mention Coopération transfrontière et européenne. Faculté de droit et de sciences politiques 86, rue Pasteur 69365 LYON Cedex 07 L’Etat et la Coopération décentralisée De la mise en cohérence des actions de coopération. M. Daniel DURR, Directeur du mémoire, M. Antoine JOLY, Directeur du stage. Année universitaire 2004-2005 1 Rapport Stage auprès du Délégué pour l’action extérieure des collectivités

limitent et ils annulent les actes administratifs qui limitent cette liberté. CE, 27 avril 1998, Mr Cornette de Saint Cyr : arrêté interministériel appliqué et imposait un délai minimum entre la consultation d’un médecin et une intervention de chirurgie esthétique. Le CE a annulé cet arrêté aux motifs qu’il portait atteinte à la liberté contractuelle sans y avoir été habilité. Le CE, ordonnance du 12 novembre 2001, Société Lidl, le CE assimile la liberté contractuelle a une liberté fondamentale

ordinaires il y a d’autres hypothèses : des statuts particuliers législatifs : on est dans la situation où une loi vient fixer le statut particulier d’un corps tout en disant elle même qu’elle applique le statut général. 3 statuts : statut membre TA/ CAA, statut membre de la Cour des comptes, statut membres CRC. Autrement dit, concerne statuts des 3 corps de magistrats adms. Les statuts particuliers dérogatoires (Art. 10 loi du 11 janvier 1984). Cet article dit que lorsqu’un statut particulier

entièrement à elles. Il n’intervient que dans la mesure ou le service public qu’elles assurent et, le cas échéant les prérogatives de puissance publique qu’elles exercent sont en cause. [pic] ARRETS Parie I : L’administration de l’Etat ● loi Paris-Lyon-Marseille (loi PLM) du 31 décembre 1982 ● loi du 2 mars 1982 : préfet/ départements/ commune ● Article 1 de la loi du 6 février 1992 : L’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services

des parties des pièces du dossier, cette exigence est nécessairement exclue en ce qui concerne les documents dont le refus de communication constitue l’objet même du litige (CE, Sect, 23 décembre 1988, Banque de France c/ Huberschwiller ; CAA Paris, 7 novembre 2003, M. et Mme L.-C). Le principe du contradictoire implique aussi pour les parties le droit d’informer, c’est alors leur droit à « faire savoir », donc à répondre aux observations de leurs adversaires, avec la garantie de disposer à cet effet

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

concerne tous les contrats de fourniture, de travaux ou de services conclus entre deux personnes morales distinctes, mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. Elle est issue de la jurisprudence communautaire (18 novembre 1999, affaire C-107/98, Teckal Srl c/ Comune di Viano et Azienda Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia, aff. C-107/98). Deux caractéristiques qualifient la prestation intégrée : – le contrôle effectué par la personne publique sur le cocontractant

Dans l’histoire de France va intervenir la Révolution, les biens de la couronne ne vont plus être nommés ainsi. La nation est souveraine, on va désormais parler des biens de la nation. Cette idée d’aliénation va être reprise dans une loi du 22 novembre 1790, les biens de la nation sont inaliénables. Ils ne peuvent être vendus qu’avec l’accord du corps législatif qui exprime la volonté générale. On a pas encore de distinction entre ceux qui sont effectivement utilisés dans l’intérêt de tous et

celui-ci met un terme à la théorie du ministre-juge et devient donc par cet arrêt le juge de droit commun. En 1953, on a crée les TA, juges de premier ressort avec un recours en cassation devant le CE, avant de créer ensuite en intermédiaires les CAA. Dès 1889, à partir du moment où on a crée une véritable juridiction administrative, il a fallu définir les matières qui entraient dans son champs de compétences. Il y a eu 3 tentatives faites pour trouver le critère de définition du DA. -

de la volonté générale (=législatif). Les constituants se trouvent ainsi face à un dilemme particulièrement difficile à résoudre : Paraît insoluble, donc ces textes de lois passent ce problème sous silence. Solution trouvée dans la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 : création d’une juridiction suprême = le Tribunal de Cassation (1804 = Cour de Cassation). Cette juridiction va être chargée d’unifier l’application et l’interprétation des lois par les tribunaux. Cependant les pouvoirs de