Caa Lyon 27 Novembre 2003

publics régionaux indépendant juridiquement de l’Etat mais pas encore véritablement des collectivités décentralisé. C’est avec une loi de 1986 qu’elles sont devenues des collectivités locales décentralisés. Leur reconnaissance constitutionnelle date de 2003. Les organes : Un organe délibérant (CR composé de conseillers régionaux élus au S.U.D pour 6 ans. Le scrutin était originalement proportionnel, d‘ici quelque temps cela sera plus simple avec les conseillers territoriaux. Il dispose d‘une

9 août 2004 relative à la politique de santé publique.3 Le décret du 13 septembre 2005 vise à appliquer le dispositif relatif à la prévention des risques et à la remise en état des sites d’une installation classée prévue par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 dite loi « Bachelot ».4 Ce décret renforce le contenu de l’ « étude de dangers » nécessaire à la demande d’autorisation d’une exploitation classée et vient définir le contenu du « rapport sur la probabilité d’occurrence et le coût des dommages

les tribunaux les plus important sont divisé en chambre pour rendre une justice administrative plus rapide et efficace. 2) Les cours administratifs d’appel Elles sont rentrés en fonction le 1 janvier 1989 elles sont 8 aujourd’hui Paris Lyon Marseille Bordeaux Nantes Douais Nancy et Versailles. Leurs attribution principales sont contentieuses elles sont les juridictions d’appel des jugements rendues par les tribunaux relevant de leur ressort géographique. Leurs compétence ce sont accru

droits n° 15, 1992, p. 19 ; « Du domaine public comme fiction juridique », GCJ Edition général, 1994, doctrine, p. 259. La révolution fit subir au domaine de la couronne une nouvelle transformation juridique, l’assemblée nationale adopte un décret 22 novembre – 1 décembre 1790, selon lequel « Toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée sont considérées comme des dépendances du domaine de la nation. » Etait visée les fleuves, les rivières navigables, les

le rend pas incompatible avec la Charte ; qu'en vertu de ce même article 7, il n'appartient qu'à la loi de déterminer ces conditions et limites ; qu'en tout état de cause, l'article L. 512-17 du Code de l'environnement, issu de la loi du 30 juillet 2003, en renvoyant au décret le soin de définir ses modalités d'application, n'a pu avoir pour effet d'habiliter le pouvoir réglementaire à intervenir dans le domaine de la loi pour définir ces éléments ; Considérant qu'en l'absence de tout autre vice

Une hésitation concerne les actes pris par les organes administratifs des assemblées. L’application du critère organique qui avait été la position de principe au départ, semble aujourd’hui céder le pas à un critère matériel. Une ordonnance du 17 novembre 1958 a prévu que les mesures individuelles prises par les assemblées parlementaires à l’égard du personnel des assemblées parlementaires ont un caractère administratif. De manière plus notable le juge administratif a reconnu le caractère administratif

institutions de l'Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité Donc, en haut de la norme : la constitution Quel effet juridique eût eu l’adoption par les 27 Etats de l’UE de la constitution européenne ? Je dis bien « constitution » et non traité. Le débat n’est pas tranché et n’est pas près de l’être puisque cette const européenne n’a pas été adoptée. LES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX Titre VI de

droits et libertés une fonction plus sociale, plus concrète, en proclamant des droits-créances, exigibles de l’Etat, lui imposant en principe des prestations. En France, la première illustration de cette démarche se trouve dans la constitution du 4 novembre 1848, dont le chapitre II, intitulé " droits des citoyens garantis par la constitution ", contient par exemple un art. 13 : " la constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l’industrie. La société favorise et encourage le développement

DROIT FISCAL Année universitaire 2008 -2009 Olivier Négrin Professeur de droit public à l’université Lyon II Doyen de la Faculté de droit et science politique RÉSUMÉ DU COURS PORTANT SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Section I – Évolution et caractères généraux de la taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appartient à la catégorie des taxes sur le chiffre d’affaires (TCA). Ceci signifie que la TVA frappe les recettes réalisées périodiquement par le redevable. Il existe deux

explosion de 300 t de nitrates d’ammonium à l’usine AZF au sud de Toulouse. On dénombre plus d’une trentaine de morts et plus de 400 blessés (ainsi que des dégâts matériels importants). A la suite de cette catastrophe, est adoptée la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages. Ce caractère réactif explique que le droit de l’environnement est également marqué par l’empirisme. II. Les acteurs du droit de l’environnement A. Les acteurs internationaux