Caa Lyon 27 Novembre 2003

e-publication » du stock d’actes déjà signés avant le 1er mai 2009 : la matière fiscale et la matière sociale. Ces matières présentent deux particularités remarquables. 6 Ce principe d’invocabilité était en revanche prévu par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, aujourd’hui abrogé. 7 Art. L. 80 A LPF « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la

en est l'objet (V. J. Amar in JCl. Pénal Code, Art. 225-4-1 à 225-4-9, Fasc. 20, n° 14). Pourtant, le législateur ne précise pas par qui la rémunération est versée et le délit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 (Journal Officiel 21 Novembre 2007), peut être constitué lorsque la personne recrutée est mise à la disposition de l'auteur, ce qui signifie que l'implication d'une tierce personne n'est pas une condition systématique de la répression. © LexisNexis SA

d’Auvergne. tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international

simplement ceux qui ont participé ou qui auraient pu participer à la procédure de passation. Un élu local ne pourra donc pas choisir le préféré contractuel : il n’a pas qualité car il n’aurait pas pu participer à la procédure de passation. En novembre 2006, le TA de PARIS a admis qu’un sous-traitant puise valablement saisir le juge des référés précontractuels. L’application littérale de l’art. L. 551-1 ne semble pas admettre une telle possibilité. Il y a trois types de personnes qui peuvent

de lutte contre l'étalement urbain » (nouvel article L. 123-1-2 CDU). Le PADD était à l'origine opposable aux tiers. Cette disposition génératrice d'une insécurité juridique importante a été supprimée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. La même loi a alors prévu qu’il serait possible de rendre opposables des « orientations particulières d’aménagement », on les évoquera un peu plus loin. Toutefois, le zonage et le règlement écrit (deux documents opposables de valeur réglementaire)

locale – révision du 28 mars 2003 a modifié de manière conséquente les rapports entre Etat central et ses collectivités territoriales : compétences accrues des CT comme la possibilité de recourir à des référendums décisionnels locaux, droit à l’expérimentation législative… + nouvelle catégorie de CT dotée d’une autonomie renforcée = collectivités d’outre-mer (COM) à la place des TOM. Une série de lois ordinaires et organiques est venue compléter la réforme de 2003. Puis, le 22 octobre 2008, une

| |territoriales | | |Marchés de fournitures |1 848 242 K€ (+ 1 617 079 |9 220 876 K€ (73%) |Beaucoup | | |K€)= 3 465 321 K€ (27%) | | | |Marchés de services |1 953 406 K€ (+ 1 773 |6 119 058 (63%) |Pas mal | | |531K€)= 3 726 937 (37%) |

[SPRARED] CE Ass., 1998, "Blotzheim" Le juge vérifie la ratification CE, 2010, "Fédération nationale de la libre pensée" Confirmation de Blotzheim CE, 1981, "Rekhou" Le juge laisse le MAE apprécier la réciprocité Abandonné par Cheriet-Benseghir CEDH, 2003, "Chevrol c/ FRA" La CEDH condamne la France pour sa jurisprudence Rekhou. CE Ass., 2010, "Mme Cheriet- Benseghir" Le juge vérifie la condition de réciprocité. Il demande toujours l'avis du MAE, mais ne s'estime plus lié. Interprétation des traités

« relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ». Toujours en vue de l’exécution de la chose jugée, d’une part cette loi investit le JA d’une pouvoir d’injonction, et d’autre part elle étend au TA et CAA la possibilité de prononcer des astreintes. Loi du 30/06/2000 « relative au référé devant les juridictions administratives ». Elle réorganise toutes les procédures d’urgence notamment elle crée le « référé liberté » qui permet au juge de prendre « toutes

consultation ou sa communication porterait atteinte à un certains nombres de secret ou à un certain nombre d’intérêts protégés. Comme par exemple les documents qui porteraient atteinte au secret de la défense national, la politique extérieur… CE du 24 novembre 2008, ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique, document pas communicable car il porterait atteinte à la procédure. CE du 11 juillet 2008, journal le point. Une base de donnée de la SNCF qui répondait au nom de Cézar,