Caa Lyon 27 Novembre 2003

l'institution qu'il dirige (dans le cadre de la jurisprudence Jamart voir infra) Il y a également les ministres d'État, mais qui représente aujourd’hui un certain prestige. Les règles datent du début de la IIIe République, actualisées une loi du 24 novembre 1945. Leur nomination se fait par décret, acte administratif unilatéral adopté par le Président de la République ou le Premier ministre. Les actes directement adoptés par les ministres sont des arrêtés, comme ceux des préfets ou maires. Cela ne

252 CHAPITRE TROIS LE DÉLAISSEMENT PARENTAL 26 I. LES CONDITIONS DU DÉLAISSEMENT PARENTAL : L’ABSENCE DE RELATIONS NÉCESSAIRES À L’ÉDUCATION OU AU DÉVELOPPEMENT DE L’ENFANT SUR UNE PÉRIODE D’UN AN 27 A. Deux conditions cumulatives (article 381-1 du Code civil) 27 B. Deux obstacles au délaissement 28 C. La charge de la preuve : démonstration par les services de l’ASE de l’existence du délaissement et d’une tentative de rétablissement du lien familial ou démonstration

Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création du Consulat sous le Conseil d’Etat. Puis création des Cour d’Appel pour mettre fin au système circulaire. Sous l’Empire, création des conseils des Prud’Homme. C) De 1810 à 1958.

d'un nouveau département Mayotte en 2010. Les régions qui sont au nombre de 26 ont été crée en 1982 et ne sont devenus effectives qu'à partir de 1986. A côté d'elle on trouve les collectivités territoriales à statut particulier : la corse, Paris, Lyon et Marseille, en ce qu'elles ne répondent pas au droit commun des collectivités territoriales, leur régime n'est pas uniforme. Le plus prononcé est celui de Paris, prononcé encore à l'heure actuelle depuis la création d'un établissement public : le

de droit ». Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge ne doit pas se mêler des affaires de l’administration. Création de juridictions administratives, le conseil d’état 13 Décembre 1799 et conseils de préfectures 27 Février 1800 mais ces créations ne remettent pas en cause le rôle du ministre juge, car rôle uniquement consultatif du conseil d’état. C’est avec la loi du 24 mai 1872 que le conseil d’état se verra conféré le pouvoir de justice délégué. Malgré cette

Bouvet De la Maison Neuve). Dans le même sens, une mesure du préfet qui renforce une plan grand froid et qui autorise l’autorité de police à prescrire la prise en charge d’autorité des personnes sans abri présentant un risque d’hypothermie est légale (CAA Paris, 21/12/04, Association droit au logement). 2. La tranquillité publique La tranquillité pourra justifier toute mesure visant à empêcher les désordres sur la voie publique. Ex : est légale une mesure visant à limiter

public. Cette qualification s’étend même, ainsi qu’on l’a vu, à des activités comme l’exploitation de casinos ou naguère le service des tabacs et allumettes (en raison de sa taxation et de sa contribution au financement d’autres services : CE section, 27 mai 1949, Blanchard et Dachary, Recueil CE, p. 245) à propos desquelles elle ne s’impose pas de manière évidente, ni naturelle. c). Cette extension du service public comporte cependant des limites. A titre général, ne sont pas, tout d’abord

norme émanant des personnes publiques. L’utilisation du contrat au sens strict témoigne d’1 changement de perspective dans la manière d’être de l’Etat et des personnes publiques en général. Pourtant, comme le rappelait Renaud Denoix de Saint-Marc en 2003 : « on se saurait élever l’administration contractuelle au rang de panacée, on ne peut pas gouverner par contrat. Il y a et il doit toujours y avoir 1 part de commandement par l’ordre de la loi ou du règlement, le cas échéant sous la menace de peines

qui signifie qu’aucune semaine de révision ne pourra être octroyée. Dans ces conditions, il n’y aura ni cours, ni travaux dirigés la semaine du 16 décembre. Les dates importantes du semestre sont les suivantes : - Galop d’essai : samedi 23 novembre de 12h00 à 15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement efficacement au partiel. L’exercice demandé (choix entre dissertation et commentaire d’arrêt)

93 du traité CE) et afin de pallier cette carence, la Cour de justice a établi, au fil de sa jurisprudence, les règles applicables en la matière, allant même jusqu’à fixer les délais des différentes phases de la procédure communautaire. Le 16 novembre 1998, un règlement de procédure a fait l’objet d’un accord politique lors du Conseil des ministres de l’industrie. Le règlement rappelle les principes classiques que sont l'obligation de notification préalable des projets d’aides d’Etat ainsi que