Caa Lyon 21 Décembre 1990 Gomez

de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture

les actes du parlement concernant uniquement le personnel des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE, 6 décembre 1906, Compagnie des chemins de fer et autres , CE, Ass. 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE, 12 février 1960, Sté Eky) ainsi que les décisions

les actes du parlement concernant uniquement le personnel des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE, 6 décembre 1906, Compagnie des chemins de fer et autres , CE, Ass. 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE, 12 février 1960, Sté Eky) ainsi que les décisions

approfondir son contrôle sur les circulaires, il va vérifier que cette circulaire ne méconnaît aucune autre règle de droit. Le juge s’assure que la circulaire interprète exactement les dispositions dont elle doit faire application. CE, ass, 29 juin 1990, Gisti. Ce qui veut dire que serra considéré comme réglementaire une circulaire qui interprète mal le texte. CE, 27 mars 1996, Lomé. La doctrine estime que la distinction circulaire interprétative, circulaire réglementaire est insuffisante car on se

deux formes de contrôle car on retrouve les mêmes droits. b. La limité : l’obstacle de la loi-écran La loi-écran désigne l’hypothèse dans laquelle vient s’interposer entre l’acte administratif et la Constitution une loi. Conseil d'Etat, 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques : la loi écran empêche le contrôle de constitutionnalité de l’acte Conseil d'Etat, 1936, Coudert et Arrighi : Contrôler un acte pris sur le fondement d’une loi par rapport à la Constitution

d’Auvergne. tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international

mépris de la norme juridique. Le raisonnement est bizarre lorsqu’on dit qu’elle peut être déféré au juge, cela veut dire que c’est un cas de recevabilité. Les directives De manière étonnante, la question des directives est réglé par un arrêt du 11 décembre 1970 Crédit foncier de France de la même manière que dans l’affaire Notre Dame de Kiesker en matière circulaire. La directive c’est une ligne de conduite à tenir. Une directive ne peut pas avoir de caractère réglementaire, elle ne peut avoir un caractère

libertés fondamentaux reconnus aux employeurs et aux salariés » (Réduction du temps de travail, 10 juin 1998) ; plus généralement, « les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle » (Égalité entre Français et étrangers, 22 janv. 1990). Le Conseil d’État s’assure du respect, dans l’État de renvoi, des « droits et libertés fondamentaux de la personne humaine ainsi que l’exigent les principes généraux du droit de l’extradition » (Lujambio Galdeano 26 sept. 1984), ou qualifie une

et libertés fondamentaux reconnus aux employeurs et aux salariés » (Réduction du temps de travail, 10 juin 1998) ; plus généralement, « les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle » (Égalité entre Français et étrangers, 22 janv. 1990). Le Conseil d’État s’assure du respect, dans l’État de renvoi, des « droits et libertés fondamentaux de la personne humaine ainsi que l’exigent les principes généraux du droit de l’extradition » (Lujambio Galdeano 26 sept. 1984), ou qualifie une liberté

juridique soit qui fait grief à ses destinataires. Mais il y a des actes administratifs qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique, qui ne font grief à personne et que le juge administratif considère quand même comme susceptible de recours. Arrêt du 21 octobre 1988 Eglise de Scientologie de Paris : cette secte attaquait pour recours pour excès de pouvoir qui a été jugé comme recevable la décision du Premier Ministre de publier un rapport sur les sectes écrit par la mission parlementaire sur la surveillance