Caa Lyon 10 Décembre 2009

faits et la procédure, on a très rapidement les solutions juridiques. Pour expliquer les arrêts, on a recours à une source très importante : ce sont les conclusions du commissaire du gouvernement (magistrat administratif) qu'on appelle, depuis février 2009, maintenant "Rapporteur public". Les arrêts et les conclusions du commissaire sont donc une source importante du droit administratif. Il faut ajouter que les membres du CE eux-mêmes ne se privent pas de commenter les arrêts dans une revue fondamentale

- Un soutien différencié selon les disciplines………….... III - Des soutiens parfois contraints et imparfaitement suivis…………………………………….. A - Un engagement parfois sous contrainte……………….. B - Un engagement mal mesuré et mal évalué……………… VII 1 1 5 7 9 9 10 11 12 13 15 16 16 17 20 20 26 II COUR DES COMPTES Page Chapitre II – La maitrise par les collectivités de leur politique à l’égard du sport professionnel……….. I - De multiples facteurs de risque…………………………….. A - Une réglementation des concours

SOCIALE 29 FICHE N°7 : LA NOTION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET SON CONTENTIEUX 33 FICHE N°8 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT - LES DELEGUES DU PERSONNEL 36 FICHE N°9 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT - LE COMITE D’ETABLISSEMENT 39 FICHE N°10 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT : LES DELEGUES SYNDICAUX ET LES REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE 40 FICHE N°11 : LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES 42 FICHE N°12 : LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES 49 FICHE N°13 :

....................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif..................................................................................................10 1.1.2. L’ordre juridique et ses fonctions ........................................................................ 10 1.1.2.1. Du conflit au litige: prévenir et sanctionner .................................................. 10 1.1.2.2. Système juridique et sécurité

31 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 296 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics NOR : ECEM0928770C Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de

République et pas remise en cause depuis. Or, on trouve de nombreuses lois qui portent atteinte à ce principe de liberté contractuelle. Pourtant, la position du Conseil Constitutionnel a évolué dans les années 2000. En particulier, la décision du 19 décembre 2000 : le Conseil Constitutionnel était saisi d’un contrôle d’une loi qui incitait les entreprises pharmaceutiques à conclure entres elles des conventions en vue de modérer les prix. Le Conseil Constitutionnel fait une référence à la liberté contractuelle

d’une réinsertion les prisonniers : boulangerie, métallurgie (…), le produit peut être vendu, c’est difficile de vendre au public, souvent il est vendu à l’Etat lui-même. C’est un contrat avec soi-même. Le CE passe des conventions d’objectifs avec ses CAA et les TA, ce sont des conventions sur lesquels le CE et les juges de 1er ressort s’engagent sur des chiffres, des prévisions, à termes. Il peut encore avoir des contrats avec soi-même entre l’administration centrale et l’administration de service,

juridiction il est soutenue qu’une disposition lég porte atteinte aux drt et libertés que la constitution garantie le CC peut ê saisie de cette question sur renvois du CE ou de la C.Cass qui se prononce dans un délais déterminé. La loi organique du 10 dec 2009 précise que, cette question de constitutionnalité doit ê examinée par les juges ordinaires avt une éventuelle question de conventionalité, c’est pour cela que l’on appelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette loi indique aussi

Direction de la formation Promotion 2009-2011 « Robert Badinter » « Options d’approfondissement » Groupe n° 9 : L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES DROITS DES PERSONNES DETENUES (4 élèves) Février 2011 Exemplaire personnel de : M. Résumé du rapport Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Le Conseil de l’Europe

sont des actes qui peuvent faire grief. La tendance est à la réduction du champ des mesures d’ordres intérieurs· Ex : Hardouin et Marie 1995 : ce type de sanction ne sont plus des mesures d’ordre intérieur et peuvent faire grief.· Ex : Khaled Mustapha 2009 : mesure de changement, transfert d’un prisonnier loin de sa famille dans une prison à 900 km de chez lui justifié comme mesure d’ordre intérieur jugé comme actes faisant grief, peut donc être attaquéesDocument 12 : Mme Bourjolly· Discrimination ou