Caa Lyon 10 Décembre 2009

conseil de préfecture qui est l’ancêtre des tribunaux administratifs. Au début du XIXème siècle tout le décor est en place avec une administration nationale et locale. Le juge et le droit administratif Loi des 16 et 24 aout 1790, dans son article 10 dispose que : « les fonctions administratives et judiciaires sont et demeureront toujours séparés des fonctions administratives ». L’article ajoute : « Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations

des Hautes graves de Bordeaux de 1978 et Dame Damas de 1979) et huit par les tribunaux administratifs (TA de Paris, 5 juin 1973 ; TA de Paris, 16 décembre 1974, Rutili ; TA de Lyon, 5 septembre 1974 et 29 mai 1975 ; TA de Nancy, 25 novembre 1976, Société des Moulins et Huileries de Pont-à-Mousson ; TA de Chalons-sur-Marne, 1er février 1977 et 4 décembre 1978 ; et enfin TA de Paris, 22 mars 1978, Buitoni contre FORMA). Le dialogue entre les juges est envisagé comme étant autant l’instrument nécessaire

cas particuliers, ce qui n'est pas le cas des théoriciens sous entendant une inutilité de ces derniers. En réponse à cela, Jean RIVERO a écrit un article remarquable 'Apologie pour les faiseurs de système' Dalloz 1951 chronique page 99 CE 13 décembre 1989 CADOT, le Conseil donne un arrêt de principe mais celui ci n'est pas clair du tout. En effet c'est la première fois que l'on dit que sans texte si le litige est administratif, il appartiendra au CE. Historiquement la doctrine c'était les conseillers

Institution Juridictionnelle Bibliographie: BEBARD « Institution juridictionnelle » Dalloz 2009 J.J TAISNE « Institution juridictionnelle » Dalloz 2008 Pierre PERROT « Institution judiciaire » Mon chrétien 2008 Cette institution est charge de rendre la justice en France. Introduction Section 1: L'évolution des institutions juridictionnelles La justice dans l'ancien régime: système en différentes couche de juridiction: Cette justice a un bilan négatif: car justice

d’€ – 2011 72 (60e rang mondial) 1 994 (5e rang mondial) Taux de croissance du PIB % annuel – 2010/11 4,5 +1,70 PIB / habitant € – 2011 2 232 30 466 Part de l’agriculture dans le PIB % – 2011 15 1,76 (valeur 2009) Surface arable millions d’ha – 2011 7,4 18,4 Surface agricole millions d’ha – 2011 30,1 (42,4 % du territoire) 29,2 (53,1% du territoire) - 9,7 - 56 Exports agricoles : 2 360 Imports agricoles : 4 030 Solde : - 1

susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public). Avant le code civil, après la Révolution on utilisait l'expression « le domaine de la nation ». Cette expression a été introduite par un décret du 22 décembre 1790. Avant la Révolution on disait « le domaine de la couronne » depuis l'édit de Moulins de 1566, le domaine n'était pas celui du roi mais celui de la couronne, il s'agissait d'expliquer que le roi était gardien du domaine le temps de son règne

généraliser le système de responsabilité administrative. Il l’a fait très tôt en reconnaissant l’Etat responsable sur le fondement d’une faute dans des domaines traditionnellement hostile à toute idée de réparation, à l’instar des services de police (CE, 10 févr. 1905, Tomaso Grecco, GAJA, n° 14). Il a même renforcé dans certains cas la responsabilité de l’administration en l’obligeant à indemniser en l’absence de toute faute (CE, 21 juin 1895, Cames, GAJA, n° 6). L’admission d’une responsabilité sans

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

Organisations, Stratégies 29/04/2009 UFR STAPS Ŕ Université de Caen Basse-Normandie SOMMAIRE Liste des abréviations _____________________________________________________ 5 Remerciements ___________________________________________________________ 6 Guide de lecture __________________________________________________________ 7 Introduction ______________________________________________________________ 8 I. Panorama du secteur _________________________________________________ 10 Caractéristiques du service

dix ans cet indicateur s’est élevé de 2,7 ans pour les hommes et de 1,4 an pour les femmes. L’âge moyen augmente progressivement, il s’établissait à 43,1 ans en 2009, soit 40,4 ans pour les femmes et 46 ans pour les hommes. L’écart homme-femmes s’accentue progressivement au cours des années, de 2,1 ans, en 1987, il atteignait 3,3 ans, en 2009. L’âge moyen lors de la liquidation des droits à la retraite est 65,8 ans. En 28 ans l’âge moyen lors du départ à la retraite a diminué de 4,2 ans. Chiffre