Caa Lyon 10 Décembre 2009

introduction devant le juge. Cette demande doit être présentée personnellement mais elle peut aussi être présentée par un représentant, par exemple le conjoint qui aux termes du Code civil est investi d'un mandat de représentation tacite. Cf; CE, 29 décembre 1997, Epoux Vivien, lebon p.987. Le silence gardée par l'administration sur une demande qui lu a été présentée par un huissier dépourvu de mandat expresse de la personne aynat subi un dommage ne lie pas le contentieux. Cf CE; 29 mai 1974, ministre

réunit les parties au litige mais il peut également être dans un acte non-formel comme dans une offre, un échange suivant l’acceptation des parties. Une transaction a entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. CE assemblée 6 décembre 2002 « L’avis l’Hay-les-roses » → inspiré par le Cciv L’autorité de la chose jugée en dernier ressort signifie que la transaction lie les parties, qu’elle a éteint le litige de façon juridique. Conséquence : un recours qui reposerait sur les mêmes

local par le préfet. La loi de 1982, c’est la loi Defferre met en place pour la première fois une forme de décentralisation réelle en France. La loi Raffarin du 23 mars 2003, qui permet d’aller plus en avant dans la décentralisation. Et la loi du 16 décembre 2010, qui fait encore évoluer la décentralisation. Il y a quand même une règle importante en France, L’Etat garde tout de même un contrôle sur l’Etat. Le fédéralisme : Leur point commun c’est la notion de centre, et le centre c’est l’Etat donc

plusieurs sujets. Pour les avis importantes c’est l’assemblée générale du CE qui peut siéger. Quant aux fonctions juridictionnelles elles sont confiées a la section du contentieux, à sa tête elle a un président assisté de 4présidents adjoint et divisée en 10 sous-sections chargée d’instruire et de juger les affaires. Les formations de jugement varient selon l’importance du dossier et la difficulté juridique posée. On a 4 situations: 1 le dossier ne présente pas de difficulté particulière, dans ce cas,

directement à des communes ou des groupements de communes, celles-ci conformément au contrat deviennent propriétaires des éléments préfabriqués dès leur remise et sont chargées de leur montage et de leur entretien, la société acceptant de garantir pendant 10 ans ces éléments. Parmi les communes livrées plusieurs des Vosges ont rencontré des dégâts matériels importants sur les éléments en raison notamment aux conditions climatiques. Les communes concernées ont besoin d’engager responsabilité du constructeur ;

sont exacts. Pdt longetmps la sanction a été la perte au droit de deduction des sommes. Cette règle a été modifié dans le cadre de l'ordonnance du 7 decembre 2005 relatif au régime des pénalités. L'omission de ctete obligation declarative n'entraîne polus la perte du dt à ded des sommes mais une amende égale à la moitié des sommes concernées. 10) Les frais de publicité De façon gnle ses sont des ch ded. Certaines restrictions existent en matière de pub pour boissons alcoolisées. Pdt pls années

préjudices irréparables ................................................................................................. 9 3 - L’évaluation du préjudice ......................................................................................................10 B - L’imputation du préjudice.........................................................................................................12 1 - La détermination de la relation causale ...................................................................

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Même si on supprime la fonction publique, on a quand même à rembourser l’équivalent de 30 ans de rémunération de tous les fonctionnaires… Avant, l’Etat empruntait pour payer ses fonctionnaires (sous Giscard) sur les marchés financiers au mois de décembre. Aujourd’hui, l’Etat emprunte sur les marchés pour payer ses fonctionnaires dès le mois d’août… B – Approche historique La situation du fonctionnaire a beaucoup évolué depuis la Révolution française. Le terme « fonctionnaire » est en effet apparu

responsabilité de l’administration et du fiscal. Spécificité du JA français dans la procédure avec des pouvoirs du JA qui ont longtemps été inférieurs aux pouvoirs du JJ. Particularité également en matière de statut des juges ( même si pour le TA et la CAA ce n’est plus vrai ) ; mais pour les juges du CE, ce ne sont pas des magistrats comme les JJ. Les juges du CE sont des fonctionnaires. Les juges judiciaires sont recrutés par un concours et une école : l’ENM à Bordeaux. Mais les membres du CE sont recrutés