Caa Lyon 10 Décembre 2009

d’une personne publique) ............................................................................................................................. 9 a - La présence directe d’une personne publique à la conclusion du contrat .................... 10 b - Le mandat donné par une personne publique............................................................. 11 c - L’action pour le compte d’une personne publique ..................................................... 11 d – La personne privée transparente

commissaire du gouvernement (parallèle avec le Parquet devant le juge judiciaire). §3. Historique des juridictions administratives. A. Le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a été mis en place par Napoléon Bonaparte, dans la Constitution du 13 décembre 1799, mais c’est la loi du 24 mai 1872 qui l’érige en véritable juridiction. La loi du 28 pluviôse An VIII a, pour sa part, institué les conseils de préfecture, ancêtres des tribunaux administratifs ; et la 1ère grande juridiction administrative

droits instauré par l’A. 91-1 de la Constitution. Il en est encore ainsi de la nomination des présidents des sociétés France-Télévision et Radio-France, qui sont désormais nommés par le président de la République en vertu d’une loi organique du 5 mars 2009 et qui étaient auparavant nommés par le CSA. 2) Les moyens d’exécution des décisions. a) Les services de l’Elysée. Le président de la République choisit librement la structure et l’organisation de son cabinet. Aucun texte ne lui impose

base du volontariat. Enfin, simplifier à un tel point la question de la nouvelle réforme du repos dominical ne ferait aucune part aux divers enjeux -juridique, économique et social- qui ont pourtant porté la question au devant de la scène en 2008 et 2009. Ce sont ces enjeux que nous nous proposons d’étudier, afin de comprendre le degré de pertinence de cette réforme. La nécessité juridique Comme le note M. Mallié, « il existe aujourd’hui de véritables incohérences juridiques, aux effets économiques

d’Etat intervenait comme juge d’appel de la décision prise par le ministre. Ce système de justice retenue a perduré jusqu’au 28 mai 1872 où l’on passe à un système de justice délégué. La théorie du ministre juge disparaitra avec l’arrêt CADOT du 13 décembre 1889. Il y a développement important de l’activité contentieuse qui est en parallèle du développement de la personne publique. Cela entraine encombrement de la juridiction administrative. En 1953 les conseils de préfecture sont remplacés par les

République : ce sont des décisions qui ne sont pas considérées comme ayant un caractère exécutoire. Ce sont des décisions qui donnent un conseil à l’administration. Ils peuvent générer des actes de l’administration mais ne sont pas des actes. Décision CE 10 juillet 1981 RETAIL. 2. Les mesures d’ordre intérieur a. Le concept de mesure d'ordre intérieur C’est un concept jurisprudentiel. Ce sont des décisions considérées comme étant de moindre importance et qui concernent l’organisation interne

particulier les établissements bancaires qui peuvent satisfaire à leurs obligations au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6

Documents : I/ Généralités 1 - Art. L 243-1 et s. CRPA 2 - CAA de Paris, 4ème chambre, 17 avril 2020, Mme A. C., req. n° 18PA01811. II/ L’abrogation Ø Obligation d’abroger 3 - CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia, req. n° 74052 4 - CE, 30 novembre 1990, Asso les verts, req. n° 103889 Ø Faculté d’abroger 5 - CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l'Est, req. n° 4244 6 - CE, 6 mars 2009, M. Coulibaly, req. n° 306084 7 - CE, 29 novembre 2002, Assistance

subvention, il n’y a ainsi pas de TVA. C’est également le cas quand une collectivité accorde des subventions pour des biens culturels. En revanche, CAA Nantes, M. X : dès lors qu’une subvention est versée à une entreprise chargée de récupérer des animaux écrasés sur la voie publique, cette subvention qui est la contrepartie du service est soumise à TVA. CAA Versailles, 1985, Ass. X : lorsqu’une subvention est accordée à une association par une commune pour la rénovation d’un établissement scolaire,

Bouches du Rhône ; TC, 23 novembre 2009, Mlle Tourdot FAC), mais aussi si la personne publique gère un service public industriel et commercial : l’assimilation de ces services avec les entreprises privées confère ici une nature privée à ce contrat de recrutement. Une nuance cependant doit être soulevée : si le contrat a pour but la réalisation d’une prestation de service au profit de l’Administration, alors le critère du service public n’est pas déterminant [TC 17 décembre 2012, CNASEA ICR]. D’ailleurs