Caa Lyon 10 Décembre 2009

préalable ainsi qu’avec ou sans mise en concurrence. Le dialogue compétitif n’est possible que lorsque « le pouvoir adjudicateur n’est pas objectivement en mesure de définir seul et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins. [10]». Lorsque le marché n’atteint pas les seuils posés à l’article 26 (soit un marché d’un montant inférieur à 4000€HT), la personne publique peut mettre en œuvre une procédure adaptée c'est-à-dire dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir

juridique des activités qui ont un impact sur les milieux aquatiques est semblable à celui des ICPE. L'essentiel de la législation en matière d’eau se trouve dans la loi sur l’eau de 1992 réformée avec loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 (Directive-cadre européenne sur l’eau). L'apport essentiel de cette loi est la création d'un véritable régime de l'eau. Elle a pour objectif notamment la gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau. Ces dernières réglementent

dévolution des concessions d’aménagement a été précisé par les dispositions du décret du 22 juillet 2009, codifié aux articles R.300-4 à R.300-11-7 du Code de l’urbanisme. Une procédure dite simplifiée lorsque la participation financière du concédant est inférieure à 135 000 € HT et que les terrains susceptibles d’être expropriés, préemptés ou acquis du concédant représentent moins de 10 % des terrains inclus dans le périmètre de l’opération (par exemple, lorsque le titulaire est déjà

M. Carlutti devra en effet se faire suivre pendant dix ans, à raison d’un contrôle tous les six mois pendant cinq ans puis d’un contrôle annuel (examen clinique, radiographie de la cage thoracique, et ultrasonographie abdominale ou scanner) En décembre dernier, au cours de recherches sur Internet, M. Carlutti découvre sur le forum de discussion du site de vulgarisation médicale « www.docteurdunet.com », que d’autres, atteints comme lui de cancers du rein, ont été traités par le fameux médicament

jurisprudentiel (Chapus) 1/- Développement de la norme écrite code de l’urbanisme (1972), code de l’expropriation, Code des MP, Code général des CT (1996), Code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 (remplace le code des TA-CAA, abrogé), adoption par ordonnance du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes administratifs ». Vedel, Seiller 2/-Diversification des normes écrites 2 PREMIERE PARTIE : LE PRINCIPE

valeur constitutionnelle que sont le principe de liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle, et aussi le principe d’égalité, principe très diffus qui lui-même donne lieu à de nombreuses décompositions. Parmi ces décompositions :  CC, 6 décembre 2001 - Loi MURCEF Dans cette décision, le conseil constitutionnel a fait application du principe d’égalité devant la loi en matière de marchés publics, avant de consacrer en 2002 le principe d’égalité d’accès à la commande publique (apparait le terme

droit et science politique, Lyon 2 | [Cours magistral de droit administratif général] | M. Guillaume Protière | CM Droit Administratif Général. Chargé de cours : Monsieur Guillaume Protière, maître de conférences en droit public. 2 Novembre pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd. * Les grands

forger. La création des juridictions administratives. Le consulat réforme le système de l'administrateur-juge et les conseils vont être créés. Le Conseil d’État institué par la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII (13 décembre 1799) ; Les conseils de préfecture qui sont les ancêtres des tribunaux administratifs par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII (17 février 1800) Réformes importantes qui marquent une étape importante vers l’État de droit mais au moins deux

2011, Danthony Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ..., M. Jean-Claude C, demeurant ..., M. Bernard B, demeurant ..., M. Serge D, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon ; (Visas) Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement

universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS : 1°) Préparer les étudiants à l’examen final ; 2°) Tenir compte, dans l’évaluation pédagogique de chaque étudiant