Caa Lyon 10 Décembre 2009

judiciaire. De la même façon, une opération de police administrative peut se transformer en opération de police judiciaire ou, à l’inverse, une opération de police judiciaire peut se transformer en opération de police administrative. Exemple : – TC, 5 décembre 1977, requête numéro 02060, Dlle. Motsch (Rec. p.671 ; AJDA 1978, p.444, chron. Dutheillet de Lamothe et Robineau) : un véhicule prend en stop une autostoppeuse. Sur la route, le véhicule est arrêté à un barrage organisé par la police en vue de réaliser

chiffres d’affaires, en raison de cette activité de location ou de sous-location portant sur des locaux autre que ceux à usage d’habitation, sera soumis à la CFE. ➢ L’exclusion d’une activité de gestion de son patrimoine : Document 1 : CE, 21 décembre 2001, Ministre c/ Roullet. Dans cette affaire, il s’agissait d’un particulier qui avait acquis un voilier afin de louer à un professionnel. En contrepartie, le particulier était rémunéré. La question s’est donc posée de savoir si cette activité

L2311-1 du CG3P. Ppe qui signifie que les personnes publiques ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution forcées, et que les biens des personnes publiques ne peuvent pas être saisi en exécution d'une garantie ou d'une sûreté. Ccass 1ère ch civ 21 décembre 1987 BRGM ctre Sté Lloyd Continental = > ppe gal du droit selon lequel les biens des pers pu sont insaisissables . S'agissant des biens appartenant à des pers pu, même exerçant une activité indus et com, le ppe d'insaisissabilité de ses biens, ne

Délai dont l’administration dispose pour faire des reprises. Une distinction doit être faite entre le délai de principe et les délais spéciaux. A) les délais de principe: En principe l’administration peut opèrer des controls jusqu’au 31 décembre de la troisieme année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est du. 2011-----2012----2014 l’administration fiscale peut réclamer l’impôt. cette regle s’applique à l’irpp,à l’IS, à la taxe sur la valeur ajouté… Ce délai peut être interrompu

juridiction financière créée par la loi du 16 septembre 1807 et a pour mission de juger les comptes des comptables de l’Etat. Dans ce même domaine il y a les chambres régionales des comptes créées dans le cadre de la décentralisation avec la loi du 10 JUILLET 1982. On les retrouve dans le domaine de la règle de certaines professions ex : les ordres des médecins ; Avec un conseil régional de l’ordre et un conseil national. National DE l’ordre. L’appel dans ce cas se fait devant un organisme spécial

XIXème Siècle, la doctrine considérait que seul des personnes publiques pouvaient assurer le service public ; ceci sera appelé la concession organique du service public. Cependant, des exceptions de concession existaient. L’Arrêt VEZIA du CE, 20 décembre 1935, considère qu’une activité d’intérêt général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer

devront être envisagées par le législateur. Le texte, tel qu’issu du vote du 15 janvier dernier, comporte un certain nombre d’exclusions notamment dans le secteur de l’eau. ­Toutefois, (1)  CJCE ������������������������������������������������ 7 décembre 2000, Telaustria, aff. C-324/98. Contrats Publics – n° 141 - mars 2014 La nouvelle directive « concession » ces dispositions peuvent être considérées comme étant neutres au regard des dispositions de la loi Sapin qui ne contient pas de telles

Particularité : les effectifs de la fonction publique concernent les seuls fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur à 400 000. Tendance : accroissement du nombre

contentieuse; A partir des 70’s une codification du droit en vigueur a été entreprise. La codification = rassemblement des procédures dans un code; un 1er code des tribunaux ADM a vu le jour en 1973. Puis avec la création des CAA en 1987, un code des tribunaux ADM et des CAA a été rédigé en 1989. Une nouvelle étape a été franchie avec l’élaboration d’un code de justice ADM (CJA) : cela a pris du temps mais finalement a été édicté par l’ordonnance du 4 mai 2000. Elle ne concerne que la partie législative

restauration se fait selon 2 modes : En gré à gré la collectivité traite directement avec le fournisseur, c'est le cas des restaurants publics en gestion directe. Lorsque les montants sont inférieurs à 15 000 € HT (CDM art 28) (décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011). Cette disposition est Assortie de recommandations calquées sur un avis formulé par le Conseil d'Etat au sujet de la proposition de loi Warsmann "Lorsqu'il fait usage de cette faculté, le pouvoir adjudicateur veille à choisir une offre répondant