Caa Lyon 10 Décembre 2009

ommis de prendre les mesures de PA necessare au maintient de l’op. le prefet dispose de pouvoir de police propre dans les communes ouù la police a été étatisée. Ces communes sont nombreuses, il s’agit de la plupart des communes qui comptent plus de 10 000 hab, par voie de mesures individuelles. Le maintient de la tranquilité publique, notamment concernant les rassemblements de personnes et les manifestations. B. LES COMPETENCES DE POLICE SPECIALE Leurs titulaires sont divers et

prévoit la séparation de biens mais d'après le droit espagnol et le droit bolivien la femme mineur a besoin de l'assistance physique de son père pour conclure un contrat, celui-ci est donc nul. Cependant, en droit bolivien le délai de prescription est de 10 ans, alors qu'en Espagne il est de 30 ans. Comme Mme était espagnole au jour de la signature, le droit espagnol qui va s'appliquer. Mme ne voulant pas laisser M. se remarier, elle ne veut pas de divorce. Plusieurs questions vont alors se poser :

peu fait référence dans la conclusion aux décisions du conseil constitutionnel. Le CE va se montrait assez attentif au fait de ne pas prendre une position divergente à celle du conseil constitutionnel sur des problèmes identiques. Arrêt du 20 décembre 1985, SA Etablissements OUTTERS. Dans cet arrêt le CE change sa jurisprudence en se référant explicitement à une décision du conseil constitutionnel La portée de la jurisprudence constitutionnelle La portée de la jurisprudence constitutionnelle

Droit International Public Ce document comprend : ( La retranscription du Cours de Droit International Public 2009/2010 de Licence III de Mme Josette BEER-GABEL. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Licence de Droit 3ème année Cours de Madame Josette BEER-GABEL Année 2009/2010 PLAN Partie 1 - Introduction à la discipline du Droit International 5 Chapitre 1 - Spécificités du Droit International 6 Section 1. - Présentation générale 6 Section 2. - Le

ma famille, pour leur soutien et leur aide. Je tiens enfin à exprimer toute ma gratitude et mon admiration à ma mère, qui m’a toujours permis de mener à bien tous mes projets. Sommaire LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES 8 LISTE DES FIGURES 10 LISTE DES TABLEAUX 12 INTRODUCTION GENERALE 14 CHAPITRE 1 – LES FONDEMENTS DE LA GESTION EN ENVIRONNEMENT ET SES RELATIONS AVEC L’ECONOMIE 18 Partie 1 – L’environnement et les pouvoirs publics : entre écologie et économie 19

déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Il comporte 17 articles. Certains intéressent l’administration. On peut donner quatre exemples caractéristiques : L’article 6 qui pose un principe de légal accès aux emplois publics. L’article 10 qui consacre le principe de la liberté d’opinion politique, religieuse, syndicale. C’est un article qui est mobilisé par le juge dans tous les contentieux où est en cause la laïcité. L’article 14 avec le principe d’égalité devant les charges publiques

d'une loi pour les faire instituer, interdiction par le maire, elle n'est pas en général accepté, car générale et absolue, mais si le maire limite cette interdiction pour une période de l'année, plus il reconduit les mineurs au domicile – accepté). CAA Bordeaux maire de Tarnes concerne un arrêté d'un maire qui avait interdit la mendicité sur le territoire de sa commune → annulé, en considérant qu'il ne ressort pas que l'éventualité des troubles et ne présentent une gravité. B. L'encadrement de l'inaction

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 L’ignorance presque complète par l’acte unique des “questions sociales” a incité une partie de la Communauté à adopter, peu de temps après l’Acte unique , une déclaration 10 dite “Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ”6. La Charte a valeur confirmative de droits déjà inscrits, soit dans le Traité (libre déplacement, droit à la formation, égalité des sexes), soit dans la Charte sociale

précise que le troisième objectif de l’EPS concernant « la gestion de sa vie physique et l’éducation à la santé » (programmes de Collège d’Aout 2008 et de Lycée Professionnel de 2009) s’est imposé pour des enjeux sociaux de lutte contre la sédentarité, bien loin des débats des didacticiens et pédagogues de la discipline. Or en 2009, un rapport de l’OCDE, « Regards sur le sport » classe la France 23e sur 24 pays pour les exercices physiques. Dans ces conditions, il devient urgent de se questionner sur les

publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès le début de la Révolution, le principe d’inaliénabilité, de ce qui est désormais le domaine de la Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial précise en effet : « le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le concours de la Nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu d’un décret formel