Caa Lyon 10 Décembre 2009

saisir le conseil constitutionnel quand ils estiment qu’une loi est contraire à une loi ou liberté prévue dans le texte constitutionnel. Il y a eu un débat sur l’introduction de la notion de droits et libertés fondamentales. Le rapport Balladur de décembre 2007 avait proposé d’introduire cette question préjudicielle pour protéger les droits et libertés fondamentales (art 61-1 Rap. Balladur). Cette notion avait été reprise par le Président de la République. Cette notion n’a pas surmonté l’obstacle du

point de vue matériel : quels sont les opérations pour lesquels il s’applique * Territorialité de l’impôt : l’entreprise entre ou non dans la juridiction fiscale de l’Etat. CH1 : Le champ d’application matériel de la TVA Une loi du 29 décembre 78 introduit dans le droit positif les dispositions de la 6èmes directives TVA, depuis beaucoup on été modifié, mais le schéma mis en plan en 78 est resté à peu près constant. Les dispositions en cause sont codifiées aux articles 256 et suivants

nous concernent le plus en droit. Les concours sont répartis en 3 catégories : A (niveau bac+3), B (niveau bac), C (sans conditions de diplôme). Il s'agit du niveau minimal nécessaire, les candidats ont souvent plus. Dans un concours administratif, le 10 est rarement suffisant ; les correcteurs cherchent à éliminer. 1ere partie : l'organisation juridique de la fonction publique Chapitre I : la composition de la fonction publique Au sens strict, la fonction publique ne regroupe que les agents de

étaient très fragmentaires mais que la recherche dans ce domaine était en croissance rapide. Le présent document vise à faire le point sur l’état des connaissances actuelles dans le domaine et fait une synthèse des données disponibles jusqu’en fin 2009. Globalement, il ressort que les NP demeurent une importante source de préoccupation en SST. En effet, non seulement la diversité de produits chimiques de dimensions nanométriques commercialement disponibles ne cesse d’augmenter mais de plus, les informations

mariage qui va s’appliquer, interroger l’arrêt Rivière. Pour le divorce, le nom est dans la dépendance du divorce et donc c’est la loi applicable au divorce qui va s’occuper de cette question de nom. Mais depuis année 2012, règlement Rome III du 20 décembre 2010 qui est désormais applicable aux q° de divorce. Sauf que son art 1er dit que ce règlement ne s’applique au nom des époux. Donc on continue à appliquer l’art 309 CC juste pour la q° du nom de la femme mariée ? On ne sait pas quoi faire.

juridictionnelles, circonscrites, notamment le contentieux des travaux publics, celui des contributions directes, qu’ils jugent sous le contrôle en appel du Conseil d’Etat. Mise en place du Conseil d’Etat par la Constitution du 22 Frimaire an VIII (décembre 1799), article 52. Il est chargé de plusieurs rôles : législatif (participe à l’élaboration des grands Codes), administratif (rédige les règlements), contentieux (chargé par le Premier Consul puis les chefs d’Etat successifs de proposer la solution

institutions juridictionnelles, si la Constitution en tant que tel ne contient que peu de dispositions relatives aux institutions juridictionnelles. Un titre sur l’autorité judiciaire, dans la Constitution, ce sont les décrets et ordonnances publiées le 22 décembre 1958 qui vont constituer les textes fondamentaux d’organisation de la justice en France. Ces textes portent d’abord réformes des juridictions, réformes ensuite du personnel des juridictions et réformes enfin de l’accès au droit. 1. En ce qui

Aujourd'hui, l'idée d'un droit naturel qui est transcendant, est largement abandonnée, mais quelques principes à vocation universelle et immuable ont été gardés. Les droits de l'homme ont ainsi été rattachés au droit naturel. Exemple, le 10 décembre 1948, l'ONU adopte les droits de l'homme. Et surtout la Convention Européenne des Droits de l'Homme signe à Rome en 1950. C'est ratifié par la France. Elle est supérieure aux lois des Etats. III/ LES DOCTRINES POSITIVES Toutes les

droit au respect de sa vie privée, c'est un droit de l'homme. Mais c'est aussi un droit extrêmement large qui a un champ d'application immense (vie familiale, domicile, correspondance ect...). Respect de la liberté de l'esprit : Les articles 9 et 10 → nous parlent de la liberté de penser, la liberté de conscience, de religion. Et en plus la liberté d'expression et la liberté d'information (liberté d'informer quelqu'un et liberté de s'informer sois-même). Cette liberté vise donc l'esprit des personnes

création individuelle : le contrat, un acte unilatéral, ne peuvent en tant que tel conférer à une personne la qualité de coauteur. Il faut vérifier si, en application des dispositions légales, la personne a fait un apport créatif. Civ 1er, 16 mai 2012 n°10-25630, l'auteur Louise de Villmorain avait ait un testament dans lequel elle considérait que son frère était coauteur de son œuvre et que la moitié des droits d'auteurs devait lui revenir. Loi justice a considéré que le testament ne pouvait attribuer