Caa Lyon 10 Décembre 2009

qu’une association n’a pas nécessairement pour activité une activité non lucrative. Elle peut parfaitement gagner de l’argent, en revanche elle n’a pas le droit de distribuer à ses sociétaires d’une façon ou d’une autre ce gain. Ex : Civ 2ème 28 mai 2009 (N°0817553), la question était posée de savoir si la fédération française de football avait une activité à caractère purement social dans la mesure où cette activité si elle avait été retenue lui permettait d’éviter des impositions (versement de la

concurrence et décide de libéraliser un peu la fixation des prix et l’exercice de la concurrence. Mais surtout, à partir de 1957, la France, en qualité de signataire du Traité de Rome s’engage à respecter la libre concurrence. Ordonnance du 1er Décembre 1986 rompt avec la philosophie antérieure et intègre le principe de libre concurrence. ordonnance de 1986 institue le conseil de la concurrence qui est une autorité administrative indépendante, ce qui rompt également avec les mesures prises antérieurement

celle des lois. La question se pose de savoir si les traités ont une valeur supèrieure à celle de la constitution. Pour le conseil constitutionnel, « la place de la constitution est au sommet de l’ordre juridique interne » par une décision du 20 décembre 2007. Puis le conseil d’état a adopté une position similaire dans un arrêt de 1998 LEVACHER. En cas de contrariété la constitution est une norme internationale. Elle devra être révisée pour que la norme internationale soit applicable et dans le cas

application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. L’élève considère que la loi de 2004 est contraire à l’art 1 de la constitution et à l’art 10 de la déclaration de 1969. La cour considère qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi dont l’acte contesté fait application. Les inconvénients posés par la théorie de la loi écran sont en grande partie résolu

financement. Il y a quelques traces où le juge accepte que la personne privée exerce le SP. CE 10 janvier 1902 Gaz de Deville-dès-Rouen, le juge a accepté qu’une entreprise privée concessionnaire de la commune participe à une mission du service public. C’est surtout à partir des années 30 qu’on a des affirmations importantes selon lesquelles une personne privée peut assurer un SP. Ex : CE 20 décembre 1935 Vézia, CE 13 mai 1938 Caisse primaire « aide et protection»(« Considérant que le service des

Citoyen du 26 août 1789, « considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements. » On retrouve cette même affirmation dans le préambule de la DUDH du 10 décembre 1948 : « considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’Homme ont conduit à la barbarie ». ● La dignité fondamentale de l’être humain : cet enseignement des libertés fondamentales conduit naturellement à examiner la portée du

Les déclarations américaines : la déclaration d’indépendance du 4 juillet 1776 proclamant l’indépendance des 13 colonies britanniques ; les Bill of Rights de 1789, les différents Etats confédérés ont placés à la tête de leur constitution ; les 10 premiers amendements à la constitution de 1787 qui sont ajoutés en 1789, ce sont des textes importants. Ces déclarations se différencient des déclarations révolutionnaires françaises, la raison principale est la suivante : la conception américaine des

N° 552 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2009 RAPPORT FAIT au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (1) sur : - le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (urgence déclarée), - la proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l’implantation d’éoliennes

ce cadre, le juge recherche le caractère réel des opérations, par delà la qualification que l'administration peut leur donner. CE, 60, Société Frampar. → saisit de la totalité des journaux prononcé par le préfet d'Alger en vertu de l'ancien article 10 du code de Procédure Pénal (vise à conserver les preuves d'infraction pénale). Le fait que le préfet vise le code de Procédure Pénal, pour faire croire qu'il s'agissait de poursuivre les auteurs d'une infraction, ne trompe pas le CE car il estime au

(tant qu’il n’y a pas d’actes répréhensibles au sens de l’art.1382 CC, tels que les ententes frauduleuses…).   - Il est assorti d’un terme extinctif : 20 ans pour les brevets d’invention, 70 après la mort de l’auteur pour le droit d’auteur, et 10 ans renouvelables pour les marques. A l’échéance du terme, le monopole disparaît et la création de l’esprit tombe dans le domaine public : tout le monde pourra l’utiliser librement (art.714 CC). Les droits de la PI sont limités dans le temps pour