Caa Lyon 10 Décembre 2009

Mémoire réalisé dans le cadre du Master 2 Recherche de Droit Fiscal « Collectivités territoriales, services publics et TVA  » Présenté par Loïc WAN-AJOUHU, sous la direction de Maître Xavier CASAL Soutenance du 26 juin 2009 Année Universitaire 2008/2009 « L’université n’entend pas confirmer ou infirmer les opinions émises dans les mémoires. Ces opinions doivent être considérées comme étant propres à leurs auteurs ». [pic] [pic] La révélation de ma passion du droit

le juge en rendant sa décision peut parfaitement mettre à la charge d’une des parties les frais supportés par l’autre (article 700 ou pour les avocats ou experts sur l’article 696 du code de procédure civil). Dispositif qui existe depuis la loi du 10 Juillet 1991 qui s’appelle l’aide juridictionnelle, qui permet une prise en charge des frais par la collectivité, pour les personnes n’ayant pas les moyens de se payer un avocat. L’aide est soit totale ou partielle, c’est un système qui est un progrès

existe donc des aides : En 1851, création de l’Assistance judiciaire pour les indigents. Puis une aide judiciaire est proposée aux individus dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil. Les avocats faisaient donc du quasi bénévolat. Aujourd’hui (10/07/1991), le système d’aide est plus complet, il s’agit de l’aide juridique, qui englobe l’aide juridictionnelle ainsi que l’aide à l’accès au droit (=assistance à la consultation juridique). Cette aide profite aux français, aux habitants de l’UE, ainsi

Finances publiques, édition Dalloz, 7ème édition 2011 M. Bouvier, Finances locale, 14ème édition, LGDJ 2011 M. Bouvier, Esclassan, Finances publiques, 10ème édition, LGDJ 2011 M. Jacques Buisson, Finances publiques, mémentos Dalloz (14ème édition 2009, mais mars 2012 nouvelle édition). M. Xavier Cabannes, Finances publiques, 75 fiches pour réviser édition sup foucher 3ème édition 2011. M. François Chouvel, Finances publiques 2011, Mémentos LMD, édition Gallino Lextenso M. François Chouvel, l’essentiel

GENERALE …………………………………………… 4 PARTIE I : CADRE GENERAL DE LA TITRISATION ........................... 8 Chapitre I : Concepts et fondamentaux de la titrisation ………………….. 9 Section1 : Définition de la titrisation et principes fondamentaux …………… 10 Section2 : Exigences et implications structurelles de la titrisation …………...19 Chapitre II : Intérêts et risques des opérations de titrisation ……………. 32 Section1 : Intérêts et avantages du recours à la titrisation…………………... 32 Section2 : Risques

..................................................................................................... 6 II – Les conditions de nature contractuelle ................................................................................................... 10 III – Les conditions d’ordre sociologique ....................................................................................................... 16 § II – Les conditions de forme du mariage .......................................................

enregistrent une augmentation importante de leur chiffre d’affaires. RATP Développement et Transdev maintiennent leur efforts 3. ÉLÉMENTS MARQUANTS AU SEIN DU GROUPE 3.1 Transports L’entreprise RATP : Le résultat au 31 décembre 2007 s’élève à + 84 M€ contre 41 M€ au 31 décembre 2006. L’exercice a été pénalisé par les grèves de fin d’année ; mais il a aussi bénéficié de la baisse exceptionnelle de la taxe professionnelle résultant ponctuellement en 2007 des nouvelles dispositions législatives. Il

sont mises en place et la loi de 1871 sur les départements n'est adoptée rapidement que parce que elle a été préparée sous le second Empire. Avec la chute de celui-ci, et avant l'avènement de la Troisième République, le législateur adopte la loi du 10 août 1871 précitée sur les départements. Une similaire loi sur les communes est adoptée, cette fois sous la Troisième République, avec loi du 5 avril 1884. Ces deux lois seront considérées longtemps comme les « chartes » de l'administration locale

L’ordre juridictionnel administratif qui vient de recevoir par une décision du conseil constitutionnel du 3 décembre 2009 un fondement constitutionnel. Ainsi la dualité de juridiction est constitutionnalisé depuis moins d’un an. Le point de départ se situe au 23 janvier 1987 Il s’agit d’une décision du conseil de la concurrence : cette décision intervient sur les faits suivant : la loi du 1er décembre 1986 relatif à la liberté des prix et à la concurrence est une ordonnance majeure. Cette ordonnance

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER