Caa Lyon 10 Décembre 2009

attaquant devant le juge cette décision de confirmation. 3) Les actes indicatifs Ce sont pour l’essentiel, les circulaires administratifs et les directives administratives. a) Les circulaires administratives L’administration prend environ 10 000 circulaires par an. Celles-ci ont pour objet en principe d’expliciter, de commenter ou d’interpréter les actes administratifs en vigueur afin d’assurer une application uniforme et conforme par les différents services administratifs. En théorie,

Un bien détenu en copropriété par une personne publique et des propriétaires privés ne peut appartenir au domaine public, la jurisprudence estime en effet qu’il y a incompatibilité entre le régime de la copropriété tel qu’il est fixé par la loi du 10 juillet 1965 et celui de la domanialité publique (affirmé par le CE, 11 février 1994, Compagnie d’assurance préservatrice foncière). 2) La possibilité pour les établissements publics de posséder un domaine public Pendant longtemps le CE &

ainsi, s’engager résolument vers l’émergence dont le cap a été fixé pour 2035. iv [RAPPORT SUR L’ETAT DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION AU CAMEROUN EN 2011] NOVEMBRE 2012 SIGLES, ACRONYMES ET ABREVIATIONS AAO ANIF AN AO APEE ARMP ARSEL BIP CAA CA SCB CAMPOST CASC CBC CC/CS CCTP C2D CDBF CEMAC CEPCA CHOC CIMA CIM CNCTC CNLCCF CMLCC CSPH CNDHL CNLCC-RC COBAC COMICODI CONAC CONSUPE COSCO CP CRTV CRF CSPH CT CTD CPM DAO DGSN DGTCFM Avis d’Appel d’Offres Agence Nationale d’Investigation Financière

d’indemnisation des accidents médicaux au niveau territorial qui donnent les avis sur les causes du dommage. Le CE a décidé que ces avis sont insusceptibles de recours. CE, 10 oct 2007 – avis contentieux. Sachot. Avis contentieux – introduit par la loi du 31 déc.1987 (loi qui a instauré les CAA). Il ne peut être demandé que par un TA ou un CAA qui saisi d’une affaire se heurtent d’une question nouvelle qui pose une difficulté sérieuse et risque de se poser dans de nombreux affaires. L’avis contentieux

droits sociaux fondamentaux du travailleur date de 1989 et c’est un acte politique important en 1989 mais qui était resté au stade politique car tous les états de l’UE n’étaient pas très enthousiastes. -Charte des droits fondamentaux de l’UE qui depuis 2009 a valeur de traité===Liberté syndicale. ====Dans cette période on renforce la proclamation de cette liberté or dans bcp d’états le mouvement syndical s’est affaibli. Or ce relatif déclin du mouvement syndical pose un double problème : - pour l’état :

Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous. Vous

L1 S1 C1 03/10/2011 VOIR FEUILLE L1 S1 C2 10/10/2011 Chapitre 1 : Les sources du droit Paragraphe 1: L'ancien droit Les sources du droit: -coutumes qui passent d'oral à écrit ou référence au droit romain - droit canonique: particularité dans le domaine de la famille, droit savant enseigné en concurrence au droit romain - les ordonnances royales: peu nombreuses, uniquement dans le droit public, dans le commerce et les ordonnances publiques, on peut citer celle de Villers-Cotteret

Conseil d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité pour

administratif ou judiciaire. Ø C’est d’abord le tribunal de première instance ou d’appel qui saisira le conseil d’Etat ou la Cour de cassation, et c’est ces derniers qui transmettent cette question au conseil constitutionnel. Loi organique de 2009 : les juridictions suprêmes transmettent la question au conseil constitutionnel lorsque : Ø La disposition contestée est applicable au litige Ø Elle n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel Ø Elle doit

droit au recours en s’appuyant sur l’art 13 de la convention ainsi que l’art 6. Quant au CC, le droit au recours est un principe constitutionnel. Il reconnaît aux administrés le droit d’agir en justice contre les décisions leur faisant grief. Cf. CE, 10 mars 1988. Le CC évoque un an plus tard l’idée selon laquelle « la bonne administration de la justice commande que l’exercice d’une voie de recours approprié assure la garantie effective des droits des intéressés ». Plus récemment, le CC s’est fondé