Caa Lyon 10 Décembre 2009

d’un pouvoir judiciaire (reconnaissance dans toutes les constitutions sauf celle de 58), mais en même temps cette loi limite strictement ce pouvoir. En effet, elle fait interdiction au juge de s’immiscer dans l’exécution du pouvoir exécutif = Art. 10 (Cf. polycopié) = reconnaissance de la volonté du refus d’enregistrement d’arrêts royaux, etc. : ne plus prendre part au pouvoir législatif = Ni créer une loi, ni refuser de l’appliquer. Mais ce texte ne dit rien quant à l’interprétation de la loi

l'état de droit. L'une des conséquences de cette distinction entre droit privé et droit public c'est la dualité des ordres de juridiction = dualisme juridictionnel. Il existe un ordre de juridiction judiciaire: TI, TGI, CA, CC et administratif: TA, CAA, CE. Les juridictions judiciaires règlent les litiges entre les personnes privées et les juridictions administratives les litiges entre les personnes publiques ou entre personnes privées et personnes publiques. 2§ Les personnes publiques: l'État

Marchés & Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE

C’est " une liberté participation " (J. Robert) plus qu’une liberté individuelle. Le caractère totalitaire de cette démocratie antique est encore plus accentué dans la Constitution idéale de la Cité " juste " esquissée par Platon dans son dialogue en 10 livres : "La République". Sa distinction de 3 classes, celles des magistrats (philosophes), des guerriers (gardiens), des artisans et paysans, est un modèle de société communiste hiérarchisée, établie non en vue du bonheur des individus, mais dans l’intérêt

caractère impératif d’une circulaire n’est pas toujours facile à identifier. Donc le juge se réfère à l’intention de l’auteur de l’acte mais aussi aux effets produit par la circulaire. Le décret du 8 décembre 2008 est relatif aux condition de publication des instruction et circulaire. A partir du 1er mais 2009 existera un site Internet relevant du premier ministre sur lequel seront classés et répertoriés les circulaires et instruction adressés aux établissement de l’état et à ses services.

du comptable s'il a la qualité de comptable public, les litiges individuels du SPIC avec le personnel relève de la compétence du JJ et donc du droit du travail. CE 26 janvier 1923 De Robert Lafregeyre. CE 8 mars 1957 Jalenques de Labeau. TC 7 décembre 1998 Mme Soffray contre La poste : le contentieux afférent au CDD signé avec les salariés recrutés par La poste pour remplacer temporairement des agents absents relève de la juridiction judiciaire. Le droit administratif et spécialement le droit

général et service d’intérêt économique général ............................................................................................... 10 2 - Service public et régime exorbitant ................................................................... 10 3 - Service public effectif et service public virtuel .................................................. 10 4 - Service public et attributions naturelles de l’État ............................................... 11 B - Les critères analytiques du service

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

privée, alors que le droit européen les sépare. Car la famille n’est pas fondé comme une institution, c’est un droit individuel. Ça s’entend comme tous les liens affectifs quelque soit leurs régimes juridiques. En droit français, on trouve l’alinéa 10 du préambule de 1946. C’est alors conçu comme un droit de créance. Le droit européen protège la famille, non le dort d’avoir une famille, par exemple l’adoption n’est pas un droit selon l’article 8 ou l’article 12. L’arrêt CEDH du 26 février 2002

que des règles particulières spécifiques. Le service public apparait comme le critère de la compétence du juge administratif. 2- l’appui des théoriciens du droit Les commissaires du gouvernement ont été rebaptisés « rapporteurs publics » en 2009. Ils ont la mission de préparer la décision du juge administratif. Ils ont eu un rôle essentiel dans la création des grandes règles du droit administratif et toute la procédure administrative. Deux grandes écoles de la théorie du droit administratif :