Caa Lyon 10 Décembre 2009

12 Septembre 2011, 962 Précisions sur le délit de traite des êtres humains Veille par Jean-Yves Maréchal maître de conférences, droit privé et sciences criminelles Crimes et délits Sommaire CA Paris, pôle 8, ch. 1, 5 avr. 2011, n° 10/04909 : JurisData n° 2011-014004 L'extrême rareté de la jurisprudence relative à l'infraction de traite des êtres humains confère à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 avril 2011 un grand intérêt. En l'espèce, les prévenus, à la tête

dossiers. Le CE va devenir par la suite une sorte de juge administratif, mais tout en restant placé sous l’autorité du gouvernement. La théorie du ministre-juge sera elle-même abandonnée plus tard par le Conseil d’état lui-même, lors d’un arrêt CE 13 décembre 1889 Cadot. 2° La loi du 24 mai 1872 : confie au CE la justice administrative. Mais cette justice ne lui a pas confié en pleine compétence, mais elle est confiée par dérogation, et on parlera alors de la justice déléguée. Ce changement législatif

la propriété par la voie de la prescription accesitive. Le domaine de la couronne était composé de biens disparates. A la Révolution, les révolutionnaires substituent le domaine de la Nation au domaine de la couronne. Décret des 22 novembre et 1 décembre 1790 qui procède à la substitution et qui met fin à la règle de l’inaliénabilité. En 1804, le Code Civil, article 538 (qui a disparu en 2006) était une référence au domaine public. Les auteurs du Code n’excluent pas toute idée d’expropriation. C’est

protection des espaces spécifiques (le littoral et la montagne) Leçon n° 8 - La gestion des ressources naturelles (l’eau et les forêts) Chapitre 3 : Le droit de la lutte contre les nuisances et pollutions Leçon n° 9 - La lutte contre les pollutions Leçon n° 10 - Le droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Leçon n° 11 - La lutte contre les nuisances (les déchets et le bruit) Leçon n° 12 - La sanction et la réparation des atteintes à l’environnement Droit de l’environnement

personne publique puisse céder ce bien au rabais étaient réunies (intérêt général et contrepartie suffisante). Pendant longtemps, on a pensé que cette exception ne valait que pour les entreprises. Mais les choses ont changé car 12 ans plus tard, en 2009 est intervenu l’arrêt du Conseil d'Etat « Commune de Mer C/ Pépin et Raoul ». Une commune de Mer avait cédé des immeubles à un prix inférieur à deux associations de la communauté turque de la commune. La commune expliquait que cette vente devait favoriser

d’Auvergne. tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international

collectivités locales ne rentrent pas dans ce schéma, il y aussi bien en métropole qu’en DROM. Cela peut être une différence historique, comme l’Alsace-Moselle. Il peut s’agir de considération démographique (Paris (à la fois une commune et un département), Lyon et Marseille). Enfin, on peut évoquer des particularismes culturels (la Corse), ou géographique (collectivités d’Outre-mer). Les autres institutions administratives L’Etat et les collectivités locales n’épuisent pas la catégorie des institutions

Séance 10 – La notion de contrat administratif (Séance 11 – Le régime du contrat administratif) 1 CONSIGNES POUR LES TRAVAUX DIRIGES Le nouveau calendrier universitaire réduit considérablement la durée de l’enseignement semestriel. Le partiel aura en effet lieu durant la dernière semaine de cours (semaine du 16 décembre 2013), ce qui signifie qu’aucune semaine de révision ne pourra être octroyée. Dans ces conditions, il n’y aura ni cours, ni travaux dirigés la semaine du 16 décembre. Les

unilatéral car c’est un échange de volonté. Pour qu’un contrat se forme il faut un accord des deux parties. Par définition il ne peut pas être un acte unilatéral mais le JA a réussi à trouver des actes unilatéraux dans les contrats. (CE) Assemblée Cayzeele 10 juillet 1996 Un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) a conclu, le 1er janvier 1986, avec une entreprise privée, un contrat pour l'évacuation des ordures ménagères, qui a été renouvelé le 7 mai 1987. La convention imposait notamment

avr. Mois (avril) BDEI Bulletin de droit de l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre