Caa Lyon 10 Décembre 2009

Ces directives ont été modifiées le 15 novembre et le 11 décembre 2007 ; elles ont été transposées en France par 1 ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables au contrat de la commande publique. 2. Les sources jurisprudentielles. A côté des textes, il faut faire 1 place à la jurisprudence qui interprète de manière large/extensive des règles posées par le traité et par les directives ; décision CJCE du 7 décembre 2000 Télaustria qui affirme l’existence d’1 obligation

juridiction de droit commun), le vrai juge était le ministre. Cette loi de 72 pose le juge en premier ressort, pose l’idée que juger c’est juger, ce n’est plus administré. Le CE va dans un 1er temps être retissant et attendre l’arrêt Cadot du 13 décembre 89 pour abandonner la théorie du ministre-juge, il continue à appliquer un droit (article 55C) qui n’existe plus. A partir de la, la justice est véritablement déléguée. Type de justice : est ce que l’on soumet l’administration aux juridictions

de l’action des époux Blanco, laquelle ne sera pas jugée par application des articles 1382 à 1384 du Code civil. 2. Les limites de la liaison entre la compétence et le fond Bibliographie : Regards croisés droit public-droit privé, dossier AJDA 2009, p. 913 et s. et Tribune Y. Aguila, p. 905. Pour être très largement dominante, la liaison entre la compétence et le fond n’est cependant pas absolue. Cela tient au fait que les juges judiciaire et administratif n’appliquent pas mécaniquement, pour

rattachés directement auprès de la nation elle-même : principe du consentement à l’impôt (de l’égalité fiscale). - Un changement dans le statut juridique des biens du domaine de la nation. Il résulte désormais d’un décret des 22 novembre et 1er décembre 1790. Ce texte revisite les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité. Le principe de l’inaliénabilité est réaffirmé par l’article 8 du texte qui ajoute que les biens du Domaine National peuvent être aliénés avec le concours de la nation

plus 9 subordonnée à une durée précise. Il reste que la notion même de désintérêt implique une certaine continuité. En outre, la jurisprudence antérieure qui exige que le désintérêt doit « exister au jour de la demande des parents » reste applicable 10. L’exigence du caractère volontaire du désintérêt a été posée à propos de l’ancien article 350 du Code civil relatif à la déclaration judiciaire d’abandon dans le cadre duquel la jurisprudence a fait prévaloir une conception subjective et volontaire

juge à part entière et ce n’est plus le chef de l’Etat qui tranche. - l’arrêt du 13 décembre 1889, arrêt CADOT (arrêt 5 GAJA) permet au Conseil d’Etat de mettre un terme à la théorie du ministre-juge c’est à dire que le Conseil d’Etat devient, par cet arrêt, le juge de droit commun. En 1953, on a créé les TA qui sont juges de 1er ressort (à la place du Conseil de préfecture). En 1987, on a créé en intermédiaire les CAA. A partir du moment où on a créé une véritable juridiction administrative, on a du

qui sont encadrés 3 judiciairement), une action tendant à mettre fin à une situation de péril (ex. : autorité ordonnant le démontage de parois d’une construction menaçant de s’effondrer à cause d’un vent violent). Dans un arrêt du TC du 2 décembre 1902, Sté immobilière de Saint Just, le commissaire du gouvernement ROMIEU avait soutenu : « il est de l’essence même du rôle de l’adm. d’agir immédiatement et d’employer la force publique sans délai ni procédure lorsque l’intérêt immédiat de la

l’ordonnance du 17.11.1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Sur la base de cet article, le bureau de chacune des assemblées a adopté un règlement intérieur relatif à ses propres agents. Remarques : - La loi du 3 août 2009 a ouvert une importante dérogation au pcpe traditionnel de la permanence de l’emploi, en autorisant la nomination d’un fonctionnaire sur plusieurs emplois permanents, à temps non complet, de telle sorte que par le cumul d’emploi le fonctionnaire, lui

inquisitoire, c’est le JA qui dirige l’instruction (du greffe à l’audience). Cette procédure a une justification => le JA = juge de l’inégalité qui a le moyen d’imposer l’Etat à participer à la recherche de la vérité. Privilège du préalable : 9fois/ 10 c’est l’administré qui demande jamais l’Etat. Il faut un caractère écrit. LE FOND Arrêt BLANCO tribunal des conflits 1873 : affirmation que l’Etat peut être rendu responsable et que cette responsabilité n’est pas la responsabilité de l’art

du domaine privé. L’administration agissant comme particulier donc engagée comme telle. Avec l’arrêt BLANCO, l’administration devient responsable selon des règles propres au droit public. C’est une jurisprudence très rapide qui se constitue. Dès le 10 février 1909 arrêt Tomaso Grecco, la police administrative a vu son activité engager la responsabilité de l’Etat. Evolution et de plus en plus de demandes de prise en charge des risques des personnes qui ont subis un dommage. Il faut faire une distinction