Caa Lyon 10 Décembre 2009

Promotion 2009-2011 « Robert Badinter » Direction de la formation « Options d’approfondissement » Groupe n° 9 : L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES DROITS DES PERSONNES DETENUES (4 élèves) Février 2011 Exemplaire personnel de : M. Résumé du rapport Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Cependant, l’exercice effectif

augmenter (46,3% du PIB). Historiquement parlant, on s'aperçoit que le taux de PO n'a cessé d'augmenter. Par contre, elles ont été rapides sur des périodes, puis on a assisté à des périodes de stabilisation. Avant la WWI, le taux de PO était inférieur à 10% du PIB. À l'époque, il n'y avait pas d'IR ou de TVA. L'impôt reposait sur la taxe foncière. Le paradigme économique était différent, il s'agissait d'une époque libérale, l'État était essentiellement régalien. Ce taux augmente beaucoup après la WWI

et durant la période estivale (CE, 12 juin 1959, Syndicat des exploitants de cinématographes de l’Oranie, Recueil CE, p. 363 ; AJDA 1960.II.177, concl. Mayras) ; à l’exploitation d’un palais des festivals et des congrès (Tribunal des conflits, 19 décembre 1988, Ville de Cannes c/ Ponce, Receuil CE, tables p. 546) ; voire même à un lâcher de taureaux (Tribunal des conflits, 22 avril 1985, Laurent, Recueil CE, tables p. 541). des activités culturelles et touristiques : le caractère de service public

en premier ressort. Cependant, il fallait résoudre les problèmes concernant l’encombrement du Conseil d’Etat et des délais excessifs de jugement. C’est pourquoi la Loi du 31 décembre 1987 a créé un échelon juridictionnel complémentaire dans la hiérarchie de l’ordre administratif = les cours administratives d’appel (CAA). La hiérarchie des juridictions administratives s’est rapprochée progressivement de la hiérarchie des juridictions judiciaires. Il y a 3 niveaux (première instance, appel, cassation)

matière civile -schéma du mécanisme du pourvoi en cassation -B. Vial et C. Atias, "Méthodes de travail pour les études de droit privé", RRJ 1982/1, p.71 (extraits). III – Application de la méthode Lecture et analyse de : -TGI Lille 13 février 1998 -CA Lyon, 13 mars 1997 -Cass. crim. 30 juin 1999 -CA Reims 3 février 2000 Pour approfondir la réflexion : -S. Blanchard paru dans LE MONDE daté du 8 juin 2002 -présentation d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 25 juin 2002 -CEDH, 8 juill. 2004, aff

en 1955 = SIVON (syndicats intercommunaux à vocation multiple)  avancée vers une plus grande autonomie financière. La forme fédérative de l’intercommunalité : Communautés urbaines : (16 actuellement) En 1966, création des CU de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg, ce qui a pour but de régler les transports, les services, les investissements par  Un transfert de compétence (pour les plus larges, la loi a prévu d’obliger les communes à transférer telle ou telle compétence à la communauté). 

intervenir à l’égard de ses subordonnés en prenant trois types de mesures : Il peut leur adresser des instructions. Limites à l’obligation d’obéissance : ordre « manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». CE 10 novembre 1944 Langneur : maire ayant prescrit à un agent municipal d’inscrire sur la liste des chômeurs secourus certaines personnes qui n’y avaient pas droit. L’agent a exécuté l’ordre et a été sanctionné par le successeur du maire. Il avait l’obligation

notamment celles relatives à l’ouverture du service aux usagers, voire les tarifs. L’intérêt c’est que cette clause peut faire l’objet d’une modification unilatérale par la collectivité publique. Aussi elle peut être annulée directement par le juge: CE, 10 juillet 1996, Cayzeele (arrêt de principe). Certains ont qualifié ces contrats d’actes mixtes, car ils recèlent des aspects unilatéraux et contractuels. Il faut constater que dans certaines hypothèses l’administration va être contrainte d’utiliser

conseils de préfectures Juges de droit commun en premier ressort ; avant cela il s’agissait du CE Ils sont au nombres de 42 : 31 en métropoles et les autres en outre mer Les deux derniers sont ceux de Toulon ( Novembre 2008 ) et Montreuil ( Novembre 2009 ). A . Organisation Divisés en chambre ( 2 à 8 ) Sauf celui de Paris qui en contient 17. Chaque chambre est composée de trois magistrats Chaque tribunal peut sièger en formation plénière Occasionnellement , la loi prevoit des cas dans

faire des propositions relatives à des réformes législatives des collectivités territoriales. De là, publication de conclusions en janvier 2009 à la suite de quoi le gouvernement a posé plusieurs projets de lois relatifs à la décentralisation. L’un de ces projets a donné la loi du 16 décembre 2010 – censure partielle du conseil constitutionnel le 9 décembre 2010. Cette loi comporte un grand nombre de novations : renforcement de l’intercommunalités (rapprochement des communes), développement des