Caa Jean Bouin

de services destinés à la satisfaction de ces activités, quel que soit leur montant, n’ont pas à respecter le droit des marchés publics. S. DAVSESNE, « Résiliation différée d’un marché portant sur des prestations de nettoyage de locaux », note sous CAA Versailles, 30 juin 2011, n° 09VE01384, A.J.D.A., 2011/26, pp. 1483 à 1486 : Marchés publics – Formation – Critères d’attribution – Sous-critère – Procédure contentieuse. Après avoir estimé que le marché était entaché d’un vice résultant de l’absence

privée qui les marquent. Certaines dépendances du domaine public accueillent des techniques de droit privé, et les biens du domaine privé n’échappent pas à des règles exorbitantes du droit commun. [pic]  Cette théorie à été reprise par le professeur Jean-Marie AUBY, dans les années 1960, en particulier dans son article « Contribution à l’étude du domaine privé de l’administration » publié dans la Revue du Conseil d’État (CE), en 1958. Le degré de publicisation du régime applicable à chacune des catégories