Caa Jean Bouin

ses statuts, une mission d’intérêt général, son activité, eu égard notamment à l’absence de toute obligation imposée par la ville d’Épinal, ne revêt pas le caractère d’une activité de service public » CE 2010 Ville de Paris et Association Paris-Jean Bouin Paragraphe 1. Service public et intérêt général Le concept d’intérêt général est celui qui propose une forme de laïcisation du concept de bien commun. Toute prestation qui a de l’utilité est réputée satisfaire à l’intérêt général. On considère

qualifie de marché public, un contrat de prestations de marchés publics. Simultanément à cette évolution, le CE a admit la possibilité pour les personnes publiques de candidater à l’attribution d’un marché public, CE Avis, 8 novembre 2000, Société Jean Louis Bernard consultant. Un établissement public peut poser sa candidature à l’attribution d’une convention de services publics. Le CE explique qu’aucun texte, aucun principe n’interdit en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter

que toute mission de SP confiée à un tiers doit faire l’objet d’un contrat, en l’espèce la commune d’Aix a confié à une association l’organisation du festival d’art lyric , La CAA de Marseille a affirmé qu’il s’agissait d’une DSP et que à ce titre la commune aurait du respecter et la pub et la mise en concurrence , la CAA en déduit que les subventions étaient illégales et bien dans un deuxième temps du raisonnement le CE infirme la position de la cour d’appel en explicitant qu’il existe des dérogations

population (CAA de Lyon, 13 novembre 2007, Association sauvons le square Delestraint, AJDA 2008, p. 375 : à propos de la construction d’un parking dans un quartier déjà largement desservi par les transports publics) ou qui servent davantage des intérêts particuliers que ceux de l’ensemble de la collectivité (CE, 12 mars 1999, Ville de Paris, AJDA 1999, p. 439 et la note : à propos du restaurant l’Orée du Bois, malgré sa contribution au développement touristique et au rayonnement de la capitale ; CAA de Bordeaux

1992, p. 15 DRAGO (R.), « La notion d’obligation : droit public et droit privé », APD n° 44, 2000, pp. 46-47, GAUDEMET (Y.), « Prolégomènes pour une théorie des obligations en droit administratif français », in Nonagesimo anno, Mélanges en hommage à Jean GAUDEMET, PUF, 1999, p. 613 WALINE (M.), « La théorie civile des obligations et la jurisprudence du Conseil d’Etat », in Etudes juridiques offertes à L. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, Dalloz, 1964, pp. 634-645 WALINE (J.), « La théorie générale du contrat

utilisés dans l’intérêt de tous et les autres. Cette idée là d’affectation du bien à l’utilité publique va être le critère de rattachement au domaine public ou au domaine privée. La doctrine va théoriser cette distinction. Le premier à s’en charger est Jean-Baptiste Victor Proudhon. Il va essayer de définir ce qu’est le domaine public en se fondant sur l’article 5538 du code civil « les chemins routes fleuves... appartiennent au domaine public ». Ces biens sont affectés à l’usage de tous. Cependant,

Commissaire du gouvernementLecture du 8 février 1873  REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Blanco, âgée de cinq ans et demi, passait sur la voie

1641, qui vient s’opposer véritablement à l’affirmation du pouvoir judiciaire. Notre système est toujours fondé sur le même principe c’est la volonté de l’administration d ‘éviter la soumission au pouvoir judiciaire. Exemple : Affaire du Stade Jean Bouin (contrat passé avec la mairie de Paris). L’administration ne relève pas en principe du juge judiciaire. C’est le principe de privilège de juridiction de l’administration défendue par Portalis. Portalis est l’un des auteurs du Code Civil. Tout

délégation de service public valent contrats d'occupation du domaine public pour autant le contrat portant occupation du domaine public ne doit pas être confondu avec le contrat de délégation de service public. CE 13 janvier 2010, ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN CONTRE VILLE DE PARIS. La conclusion d'un contrat portant occupation du domaine public est soumise à des règles. L'autorité doit respecter la liberté du commerce et de l'industrie. CE section 29 avril 1966, SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY. Il y a lieu

bureau des personnes publiques excepté ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public (L 2111-1). Logique d’économie budgétaire & manque de recul sur l’impact. On peut toutefois citer l’arrêt de la CAA de Lyon d’avril 2008, la cour a considéré que les dispositions de l’article L 2111-1 ne sauraient avoir pour effet de faire sortir du domaine public des biens qui en faisaient partie avant leur entrée en vigueur. Cette solution limite donc l’impact