Caa Bordeaux 25 Mars 2008

concernant leurs agents ou passent des marchés pour les besoins de leur fonctionnement, elles ne remplissent pas une fonction législative mais font acte d’administration et se trouvent soumises, de ce fait, au droit administratif (voir CE Assemblée, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale, GAJA n° 100: arrêt considérant que les marchés passés par l’Assemblée Nationale pour l’installation et l’exploitation de ses équipements audiovisuels sont soumis, en l’absence de règlementation propre édictée

TA qui sont considérés comme des magistrats à part entière dont l’indépendance est proclamée et ils bénéficient de l’inamovibilité, ne peuvent pas recevoir sans leur consentement une affectation nouvelle, même si c’est un avancement. Une loi du 12 mars 2012, a reconnu, en outre, le statut de magistrat aux membres des TA et des cours administratives d’appel. Depuis 1990, les TA sont rattachés au conseil d’Etat et non plus comme auparavant au ministère de l’intérieur. Les cours administratives d’Etats

sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement, ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieure à cette date ». « Pourquoi ne rien voter quand on peut voter une loi inutile ? », Bertrand Seiller. AJDA 2008 n°8 page 402 et suivantes. d) L’abrogation des actes créateurs de droits Question relativement peu traitée par la doctrine, quelques lignes dans les commentaires du GAJA. Pour Pierre Delvolvé : « l’abrogation d’un acte créateur de droits illégal

pas condamnée. Il en allait de même du Tribunal des Conflits (réparti les compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire) lorsqu'il répartissait les compétences. Un seul exemple, l'arrêt Dame Veuve Mazerand du Tribunal des Conflits du 25 novembre 1963 : il s'agissait à l'occasion de son licenciement de savoir qui était compétent pour l'indemniser. Le Tribunal des conflits prend une décision juridiquement irréprochable et distingue deux pèriodes. Quand Mme Mazrand se contentait de nettoyer

 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Blanco, âgée de cinq ans et demi, passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs, lorsqu'un wagon poussé

le texte de la constitution de 4 octobre 1958, le bloc de constitutionalité comprend le préambule de la constitution et depuis 2004 la Charte de l’environnement, dont la valeur constitutionnelle a été confirmé par le CE ass. 3 octobre 2008 Commune d’Annecy RFDA 2008 p. 1147 avec conclusions d’Aguila. Le préambule contient la DDHC de 26 août 1789 et le préambule de la constitution de 27 octobre 1946 qui fait référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR : p.ex.

En termes de responsabilité de l’Etat du fait de l’activité des assemblées parlementaires (responsabilité sans faute) ; En ce qui concerne les agents des assemblées parlementaires ; Par un revirement de jurisprudence dans son arrêt CE Assemblée 5 mars 1999 Président de l’A.N., dans les contrats conclus par les assemblées parlementaires. En l’espèce, l’A.N. avait signé un marché public pour faire des travaux. Suite à un litige, le juge administratif s’est reconnu compétent pour contrôler les contrats

juridique, la qualité juridique d’une décision rendue en dernier ressort). Section 2 : Les principales juridictions françaises CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES 3 juridictions : Le Conseil d’Etat Les cours administratives d’appel (CAA) Les tribunaux administratifs (TA) Le Conseil d’Etat est à la fois une juridiction qui tranche des litiges mais aussi un organe consultatif au profit du Gouvernement. Le Conseil d’Etat peut être amené à trancher des litiges de 3 façons différentes :

contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008, SNIRJOMES : quels sont les manquements qui peuvent être sanctionnés par le référé précontractuel ? ainsi, tout vice entraine-t-il l’annulation de la passation du contrat ? Le CE a considéré que les

1789, ensuite les principes fondamentaux des grandes lois libérales des 3ème et 4ème république (liberté d’association, de l’enseignement). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946, ainsi que la charte de l’environnement adoptée le 1er mars 2005 et adossée à la constitution. En revanche ne font pas partie du bloc de constitutionnalité les objectifs à valeur constitutionnelle, qui sont des normes jurisprudentielles qui s’imposent au législateur précisant des droits et des libertés (préservation