Caa Bordeaux 25 Mars 2008

d’État compatible avec le marché Licences UMTS et aides d’État CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS L’obligation de publicité dans le cadre des DSP L’application des principes de la commande publique aux MAPA DROIT EUROPÉEN La France moins condamnée en 2008 par la CEDH COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES L’attribution d’une quatrième licence de téléphonie mobile Services audiovisuels et services de communications électroniques DOSSIER THÉMATIQUE Les services à compétence nationale Les SCN, une organisation

de 30 ans après les lois Auroux, les institutions représentatives du personnel connaissent leur évolution la plus marquante. La richesse de ce dialogue dépend de la légitimité de ses acteurs. Ainsi, les évolutions introduites par la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, ont placé les élections professionnelles au cœur de nouveaux enjeux, plus larges que leur vocation première qui est de mettre en place une représentation du personnel dans

(justice au nom de l'évêque) Ce n'est que depuis la révolution française que le fait de rendre la justice est apparu comme un véritable monopole de l'état. Désormais les jugements et arrêts sont rendus au nom du peuple français. Pour l'année 2008, le budget de la justice en France était de 6,519 milliards d'euro (4,5% de hausse depuis 2007). Depuis 2002, le budget est en hausse de plus de 40%. Le monopole de l'état a plusieurs conséquences: -L'état est obligé de rendre la justice lorsque

œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d’action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est omniprésent dans la vie publique parce qu’il a bénéficié de la convergence de plusieurs évolutions qui ont affecté

principe d’égalité entre les parties. L’Etat est propriétaire d’immeubles et il va falloir les mettre à la disposition des services qui en ont besoin. Des immeubles du domaine privé. Jusqu’en 2008, c’est un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre intéressé qui réglaient cette affectation. Depuis 2008, il y a une convention qui est conclue entre France domaine et le ministère qui a besoin du bien.  Contrat. Contrat conclu entre deux entités relevant de la même personne morale. Normalement

privé atteint par son activité une dimension nationale, elle peut-être nationalisée (exemple des 80’s avec Mitterrand, sauf Michelin qui y échappe en y refusant, et prévient que si nationalisation il y a fermeture des sites clermontois qui feraient 25 mille chômeurs). Article 10 : La nation assure aux citoyens les conditions nécessaires à leur développement. Article 11 : Cette même nation garantit, à l’enfant notamment, à la mère, au vieux travailleur, la protection de la santé, sureté matérielle

pas. Le contrôle parlementaire est aussi essentiel Réputé très insuffisant en France, le Parlement a peu jouer son rôle (particulièrement sous la 5ème République). Il a fait l’objet d’une réforme constitutionnelle pour le renforcé du 23 Juillet 2008. Selon cette loi, article 24 de la Constitution, « le Parlement va de la loi, il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Diverses dispositions sont censées lui permettre d’exercer ses missions, par exemple, selon l’article

1953, les conseils de préfecture deviennent des tribunaux administratifs et à cette date le Conseil d’Etat devient essentiellement un juge d'appel. Le Conseil d’Etat est encombré et la loi du 31 décembre 1987 créée les cours administratives d'appel (CAA). Depuis 1987, le Conseil d’Etat est essentiellement devenu un juge de cassation. Rien dans la constitution du 4 octobre 1958 ne fait obstacle à (?). Il existe un titre 8 consacré à l'autorité judiciaire mais notre constitution omet de mentionner

canalisé la puissance de l’Etat. L’Etat ne sera pas libre de porter atteinte à tous ce qu’il souhaite mais seulement au service public. Cette conception n’est pas admise par tous les auteurs, c’est ce que l’on appel la doctrine moderniste =école de Bordeaux = école du service public => Léon DUGUIT. Il refuse la souveraineté et l’idée de personne morale, pour lui l’Etat est une coopération de service public. Ceux-ci sont l’activité devant par nature être pris en charges par l’Etat. C’est une conception

spécifique, juridiction particulière. B. La doctrine : la fondation conceptuelle du droit administratif. Cette doctrine va rechercher le critère du droit administratif. On aura une opposition entre deux écoles : Toulouse (doctrine classique) et bordeaux (doctrine moderniste). D’après la doctrine classique, CAD celle de l’école de la puissance publique affirme que le critère du droit administratif est la prérogative de la puissance publique. La séparation des pouvoirs lie l’action administrative