Caa Bordeaux 25 Mars 2008

mesure d'ordre intérieur de faible importance. Décision CE 12 mai 2003 FREROT. Néanmoins, sur cette hypothèse le Conseil d'État considère que le changement de cellule à titre préventif est un acte administratif unilatéral. Décision CE 17 décembre 2008 Section française de l’observatoire des prisons : le juge va opérer un revirement par rapport à la décision de FREROT et va dire que le changement de cellule à titre préventif est un acte administratif unilatéral. c. Le perfectionnement

administratif unilatéral sauf si dispositions contraires. Le juge peut considérer que une forme obligatoire et régulière ne comporte d’irrégularité substantielle, il opère alors une rectification. Arrêt du 5 décembre 2006, fédération française moto nautique, CAA de Nantes pour les visas. III La procédure de l’AAU C’est l’ensemble des opérations conduites par l’autorité administrative. Cette procédure obéit à des principes généraux et des éléments constitutifs. a- Principes généraux Il n’existe pas de

des cour administrative d’appel et des décision de certaines décisions des juridictions spécialisées. B L’organisation Le CE comprend depuis 2008, 7 sections les fonctions consultatives sont exercées par 6 de ces sections (section de l’intérieur, sociale, des finances, travaux publics, section des rapports et des études et depuis décret de 2008 section de l’administration qui s’intéresse aux textes de lois et au décret concernant la réforme de l’état) ces sections donnent des avis au gouvernement

JA qui ont longtemps été inférieurs aux pouvoirs du JJ. Particularité également en matière de statut des juges ( même si pour le TA et la CAA ce n’est plus vrai ) ; mais pour les juges du CE, ce ne sont pas des magistrats comme les JJ. Les juges du CE sont des fonctionnaires. Les juges judiciaires sont recrutés par un concours et une école : l’ENM à Bordeaux. Mais les membres du CE sont recrutés à la sorti de l’ENA ( or ce n’est pas une école de formation de juges ). Il existe des liens avec

Bureau d’Etude Technique BPJES : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education et du Sport BNSSA : Brevet National de Secours et de Sauvetage Aquatique BOAMP : Bulletin Officiel d’Annonces de Marchés Publics BTP : Bâtiments et Travaux Publics CAA : Cour d’Appel Administrative CAEPMNS : Certificat d’Aptitude à l’Exercice de la Profession de Maître Nageur Sauveteur CC : Cour de Cassation CCDSA : Commission Consult ative Département ale de Séc urité et d’Accessibilité CCTP : Cahier des Clauses

................ 23 b - La procédure non formalisée ou procédure adaptée................................................... 25 c – Les procédures formalisées ...................................................................................... 25 i – L’appel d’offres .................................................................................................... 25 ii – Le marché négocié .............................................................................................. 26 iii

code des marchés publics est un code « jeune » qui a été soumis à l’épreuve des faits. Le cadre juridique des marchés publics et les textes afférents n’ont cessé d’évoluer et de marquer des correctifs. Rien qu’en comptant la période allant de 1992 à 2008, circulaires, arrêté, lois, décrets d’application n’ont cessé de se succéder, allant même jusqu'à la réalisation d’un guide des bonnes pratiques. Leurs nombres sont significatifs d’un effort du législateur d’honorer la vertu des procédures démocratiques

ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION La notion de responsabilité administrative extracontractuelle désigne la responsabilité pécuniaire, en dehors de celle résultant de la passation ou de l’exécution d’un contrat

.....................................................8 I Iatrogène .......................................................... 23 N Nosocomiale..................................................... 23 O Ouvrage exceptionnellement dangereux........... 25 Ouvrage public..................................................24 P Préjudice Atteinte à la réputation ................................. 9 Chiffrer les conclusions .................................10 Douleur morale ................................

c'est-à-dire l’exclusion de toute restriction en matière de structure juridique de l’entreprise, de gestion, de fabrication, etc. Grandes décisions du conseil constitutionnel, relatives à l’article 72 de la Constitution :  CC, 25 juillet 1990 En matière fiscale.  CC, 25 juin 1998 Consacrant le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le conseil constitutionnel essaie de concilier le principe de libre administration des collectivités territoriales avec les autres droits