Caa Bordeaux 25 Mars 2008

d’élément exorbitant du droit commun, contrat relatif à la gestion du domaine privé de l’adm° sont des contrats de droit privé. On peut aussi avoir un contrat adm avec une personne privé mandataire d’une personne publique : hypothèse la plus fréquente CAA Bordeaux de 1989 maîtrise d’ouvrage publique déléguée à une personne privée, va pouvoir conclure avec entreprises privées de bâtiment, mais c’est un contrat public, il faut que le mandat soit express, ou il peut être aussi tacite è JP entreprise Peyrot

L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. TC saisi de la question de l’autorité compétente pour connaître de

professeurs de droit. C'est à cette époque que l'on créé les premières chaires du droit administratif. Il y a donc deux grandes Écoles qui s'opposent : « l'Ecole du service public », qui a à sa tête Léon DUGUIT et a son siège à Bordeaux on l'appelle parfois 'Ecole de Bordeaux' suivie par Gaston JEZE, celui qui va créer et théoriser les contrats administratifs, Doyen BONNARD et Louis ROLLAND, qui invente les grandes lois du service public. Pour eux le droit administratif a pour finalité le service

notion de service public va se révéler de façon suffisamment large pour accompagner le Droit administratif. C’est cette période que l’on appelle l’âge d’or du service public. C’est là que se développe l’école du service public en doctrine, école de Bordeaux menée par Léon Duguit. Léon Duguit : Définition de l’Etat lui-même à partir du service public : « L’Etat est moins une puissance qui commande qu’une coopération de service public ». Le service public doit être assuré par les gouvernants pour

critères du service public et c’est à la fin du XIXème siècle que deux courants doctrinaux font leur apparition : * L’école de Toulouse avec le doyen Maurice HAURIOU qui défend la notion de puissance publique * L’Ecole du service public de Bordeaux avec la figure emblématique du doyen Léon DUGUIT. Pour Hauriou, le droit administratif ne se conservait que par rapport à l’ordre public, à la police d’où la notion de puissance publique. Pour Duguit, le droit administratif n’est qu’un instrument

saurait s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des eaux, confiée par la loi du 3 janvier 1992 au préfet. Il n'a donc pas le pouvoir d'aggraver les prescriptions édictées par le préfet relative à l'activité d'épandage des boues d'épuration – CAA Nancy, 5 août 2004, Préfet de la Haute-Saône c./ Commune de Saulnot, AJDA 2004, p.2039. « Considérant que les pouvoirs de police administrative dévolus au maire par les dispositions des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités

l’Etat a supprimé 1.000 postes (cela n’était pas arrivé depuis une trentaine d’années). L’année suivante : - 4.500 postes. Puis, en 2005 : - 7.500 postes. En 2007, la LF a supprimé 15.000 postes dont la moitié concernait l’Education nationale. En 2008, nouvelle règle : l’Etat décide de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur 3 : - 23.000 postes. A partir de 2010 : c’est la règle du 1 sur 2, l’Etat ne remplace plus qu’un départ à la retraite sur 2, ce qui se traduit par 34.000 suppression de

pour objet de faire juger qu’en raison de la gravité des irrégularités entachant la décision attaquée, celle ci n’a aucune existence juridique. Ce recours est également dispensé du ministère d’avocat et il n’est soumis à aucune condition de délai (V. CAA Paris, 9 août 2006, requête numéro 06PA01227, Michel B. : JCP A 2006, 1297). Il s’agit bien d’un contentieux objectif, puisqu’il s’agit d’apprécier la légalité d’un acte administratif. Toutefois, le juge ne prononce pas l’annulation de l’acte, puisqu’il

DROIT FISCAL Année universitaire 2008 -2009 Olivier Négrin Professeur de droit public à l’université Lyon II Doyen de la Faculté de droit et science politique RÉSUMÉ DU COURS PORTANT SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Section I – Évolution et caractères généraux de la taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appartient à la catégorie des taxes sur le chiffre d’affaires (TCA). Ceci signifie que la TVA frappe les recettes réalisées périodiquement par le redevable. Il existe deux

responsabilité de l’administration et partant du droit administratif sur le service public. Ensuite le service public est sacralisé par la jurisprudence ultérieure dont les arrêts Terrier (CE 6 Février 1903), Feutry (TC 29 Février 1908) et Thérond (CE 04 Mars 1910). Malgré cette sacralisation, le juge n’a pas voulu définir le service public. -Pour le professeur Norbert FOULQUIER , le juge n’applique pas la définition du service public avec la même constance dans tous