Caa Bordeaux 25 Mars 2008

(portant Engagement national pour le logement) de juillet 2006. Leur régime a été pérennisé et simplifié par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009. à titre expérimental, des SPLA, le législateur avait ainsi défini les différences entre SPLA et SEML. La loi du 25 mars 2009 a pérennisé les SPLA en précisant que ces dernières avaient pour objet exclusif la réalisation d’opérations d’aménagement telles que définies par les articles L.300-1 à L.318-9

classification difficile. 1) La détermination de l’acte cad contrat ou acte réglementaire. * Parfois un acte réglementaire est en réalité un contrat. En effet, l’objet de l’acte peut avoir une influence sur la détermination de l’acte. (doc4, ce : 25 novembre 1994, société Atican) * Inversement parfois on a réellement un contrat mais en réalité, on a un acte unilatéral donc le juge requalifie l’acte (ce, section, 23 juin 1995, ministre de la culture contre association défense tuilerie) *

en vertu de l'art 17 de la DDHC, ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers, mais aussi, à un titre égal, la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques. C constit Déc 25 et 26 juin 1986 lois de privatisation C constit Déc 21 juillet 1994 Estrosi C constit Déc 24 juillet 2008 loi relative aux contrats de partenariat Le législateur n'a pas le droit de porter atteinte au droit de propriété des personnes publiques sur le domaine privé et sur le domaine public. Etienne Fatome

Usus Verba volant, scripta manent Volenti non fit injuria Annales Droit administratif Besançon 2008 - rattrapage L1 - La division territoriale et les pouvoirs territoriaux Besançon L2 2004 - dissertation, L’évolution de la juridiction administrative. (des origines à nos jours) Bordeaux IV 2009 - dissertation ou commentaire Bourg 2007 - dissertation - Le médiateur de la République Clermond-Ferrand 2007 - note

l'arrêt du Conseil d'état rendu le 14 janvier 2008 Pour déterminer le champ d'application de la TVA, la CJCE a inventé la notion de lien direct existant entre une contrepartie et un service rendu.. Loin de constituer un facteur de simplicité, ce critère est devenu une source d'incertitudes pour les entreprises. Le contentieux des indemnités contractuelles en est un parfait exemple, comme en témoigne cet arrêt rendu par le Conseil d'état le 14 janvier 2008. En l'espèce, la SA Primevère Hotel a conclu

décisions. Projet : Accord politique au Conseil, 20 décembre 2007. Eurlex. Proposition de la commission : COM-372-2007 Cadre national : Code rural, Code de la propriété intellectuelle, Code de la consommation. Cours. Semaine suivant les vacances, 4 mars : pas cours. Organisation du marché du vin. • Acteurs du marché. • Le produit objet du marché. • Les mécanismes de marché. Les opérations de ce marché. • La présentation du vin : marques, étiquetage. • Droit de la vente.

Droit fiscal 9) Commissions, courtages et honoraires versés par l'entreprise Ceux ci suivent la règle gnle des frais gnraux de ded. C'st l'occasion de souligner la différence de traitement qui peut exister entre l'IR et la TVA. JP, CE 6 mars 2006, Sté Disvalor Cet arrêt est une des différentes décisions de JP rendus à propos du réseaux de distribution Leclerc. Condernait un adhérent de Leclerc qui avait déduit de son IR les cottisations versées à son association qui au sein de son organisation

loi est la création d'un véritable régime de l'eau. Elle a pour objectif notamment la gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau. Ces dernières réglementent les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA). Un décret du 29 mars 1993 révisé par un décret plus récent du 17 juillet 2006 (n° 2006-881) fixe la liste des IOTA. Qu’est-ce que les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ? Le code de l'environnement, article L214-1 défini les IOTA comme « les installations

fondamentaux des grandes lois libérales des III et IV République (liberté d’association, individuelle, etc..). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946 (droit de grève, liberté syndicale), et enfin la Chartre de l’environnement adopté le 1er Mars 2005 adossé à la Constitution. En revanche ne font pas partie du bloc de C°alité les objectifs à valeur C°L qui sont des normes jurisprudentielles s’imposant au législateur, précisant les droits et libertés (préservation de la liberté personnelle

maladie 22 Accident du travail ou maladie professionnelle 23 Maternité 23 Adoption 23 Paternité 23 L’épuisement des droits à congés pour indisponibilité 25 L'agent est inapte temporairement 25 L'agent est définitivement inapte 25 Les conditions de réemploi suite à un congé pour indisponibilité 25 Les congés annuels 26 Mode de calcul 26 Si l'agent n'a pas pu prendre ses congés (du fait de l'administration) 26 Les autres congés 26 Les types de congés rémunérés