Caa Bordeaux 25 Mars 2008

____________________________ 22 Repli des recettes d'investissement ____________________________________________ 23 Le financement des opérations d'investissement _______________________________ 24 Réduction du recours aux nouveaux emprunts en 2014 ________________________ 25 Progression contenue du taux d'endettement___________________________________ 26 Fiches par collectivité ________________________________________________ 28 Les finances du secteur communal _______________________________________________ 28 Les finances

maintien de l’ordre, nous sommes dans le cadre d’une mission de PA. * On retrouve cette distinction dans le code de procédure pénal (article 14). Elle est surtout constamment reprise par la jurisprudence. 2 arrêts d’illustrations : * TC 22 mars 2004 Mr S Faits : Mr S, interpelé en état d’ivresse au volant de son véhicule. Il est alors placé e garde à vue, et il est frappé par un policier durant cette garde à vue qui va entraîner d’une incapacité totale de travail au-delà de 8 jours : mise

juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte sur le domaine de la loi sont considérés comme des actes administratifs : Conseil d'Etat, Rubin de Servens 2 mars 1962 - Décision prises par l’article 38C implicitement ou explicitement ratifiés  Concernant les actes adoptés par les organes des assemblées parlementaires : pendant très longtemps on considérait qu’il s’agissait d’actes dont le juge n’avait

certain ordre intérieur. Il en va ainsi des nombreuses décisions prises à l'égard des agents, des personnels de l'administration relative à l'affectation de l'agent dans tel ou tel bureau. Il s'agit d'une mesure d'ordre intérieur. CE 17 décembre 2008 Département des Ardène: Décision affectant l'agent dans un autre service. Cette décision sans modification de la situation de l'agent c'est bien une mesure d'ordre intérieur. Le terrain d'édiction des ces mesures se situe dans 3 institutions: les

mieux coordonner les prises en charge 23 Améliorer l’adéquation des prises en charge en favorisant le redéploiement de l’offre vers le moyen séjour et le médico-social 23 Mieux intégrer la dimension sociale et médico-sociale de l’hospitalisation 25 Structurer la coordination des prises en charge 26 Développer une offre coordonnée de proximité 29 Améliorer l’organisation des soins non programmés 30 Chapitre 2 Optimiser l’offre de soins hospitalière au niveau des territoires dans une optique

personnes publiques 2 il y a une des deux parties qui est une personne publique 3 les contrats concluent entre deux personnes privées peuvent ils être des contrats administratif ?   Les contrats entre personnes publiques. Tribunal des Conflits, 21 mars 1983 UAP, principe : un contrat conclut entre deux personnes publiques est un contrat administratif. Exception : « eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. » Là le contrat ne serait pas administratif

répond pas dans un délais de six mois le montage est considéré comme accepté et est opposable à l’administration qui ne pourra pas le déqualifier(article L64 B).Permet de sécuriser l’opération. La chambre commerciale a rendue des arrêts en 2007 et 2008 alarmants en matière d’abus de droit qui n’était pas considéré comme cela auparavant; des montages qui étaient admis que les notaires faisaient. Depuis d’autres arrêt sont revenus à des interprétations plus respectueuses de la liberté des contribuables

de prévention 1/ La chronologie de la crise de l’ESB ……………………………………...………. 14 2/ L’analyse des mesures prises ………………………………………………...……. 18 a/ La réglementation européenne …………………………………………..…. 18 b/ La gestion de la crise en France ………………………………..……………25 B/ Les règles issues du Principe de Précaution sont pauvres 1/ Les mesures efficaces sont radicales ……………………………………………… 37 a/ Le livre Blanc de la Commission ………………………………………………... 37 b/ L’autorisation préalable et obligatoire de mise sur le marché

privé sur le droit fiscal. Trotabas est le doyen d'Aix-en-Provence. * Avec ces auteurs, l'autonomie n'est envisagé que par rapport au droit privé. Le plus fameux de ces auteurs est Gény. Il est le doyen de Nancy. En droit administratif, querelle Bordeaux-Strasbourg. En droit fiscal, querelle Aix-Nancy. Ils ne sont pas en désaccord sur tout. * Ils admettent tous deux que le législateur fiscal peut s'écarter des règles et des définitions qui sont admises en droit privé ou en droit administratif

que soit la personne publique en cause, il sera compétent pour connaître les litiges contractuels et extra contractuels susceptibles de s’élever entre des personnes publiques, et des personnes privées. Cette théorie est consacrée par l’arrêt du 4 Mars 1919 – Thérond. Le principe est que dès lors que l’activité d’une personne publique a causé un dommage, le litige relève de la compétence du juge administratif. En énoncent ce principe, ce n’est pas seulement un dommage causant un préjudice engageant