Caa Bordeaux 25 Mars 2008

d’application du droit administratif Plusieurs écoles ont voulu donner leur critère du droit administratif, de dire quand il doit s’appliquer : * L’école dite du service public (ou école de Bordeaux) : elle est fondée par un grand juriste publiciste Léon Duguit (1859-1928), Doyen de la fac de droit de Bordeaux. Dès lors qu’est en cause un service public il doit y avoir application de règles administratives. * L’école dite de la puissance publique : fondée par le doyen Maurice Hauriou (1856-1929)

pleinement le maintien de la légalité, d’autant plus que de nouveaux instruments ont renforcé son efficacité, jusqu’à interpeller les fonts baptismaux des classifications classiques. 2 ) Un parlementaire a-t-il un interet à agir ? Figure [ 25 ] : le code de procédure civile impose aussi un intéret à agir Le titulaire du droit d'agir doit justifier d'un intérêt légitime juridiquement protégé, et d'un intérêt personnel et direct (« nul ne plaide par procureur »). La jurisprudence admet

transcription survenue lors de la publication dudit arrêté (…), mais d’apporter une modification au texte original au texte antérieurement publié ; que, dans ces conditions, il est sans valeur », le juge déclarant le rectificatif nul et de nul effet (CE 25 juillet 1952, Chambre syndicale des fabricants français de balais de paille de sorgho) : en substituant un masculin pluriel ou féminin pluriel, l’autorité administrative modifiait subrepticement le champ d’application de la taxation. 2) Les mesures

UNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS (PARIS-2) -o-O-oDeuxième année de Licence Année universitaire 2007-2008 ANNALES PARFOIS COMMENTÉES DE DROIT ADMINISTRATIF -o-O-o- Pr Gilles J. GUGLIELMI PRÉFACE Le droit administratif se nourrit d'exemples. La préparation à l'examen est un entraînement. Les défauts de tout un chacun ne se corrigent bien que par l'exercice de la critique. C'est pourquoi l'entreprise des associations d’étudiants de me permettre de publier des annales parfois commentées, est certainement

cette dissociation entre le priv et le public. De ce fait, le droit admi a pu tre conu comme un droit de lintrt gnral et nonc par deux grands auteurs que sont Lon Duguit(1859-1928) et Maurice Hauriou (1856-1929). Pour le premier, doyen de lcole de Bordeaux, le droit admi tait un droit de lintrt gnral mais tel point que Lon Duguit considrait que toute activit dintrt gnral devait tre effectue dans le cadre de ladministration quest le service public. Cest une vision englobante du droit administratif

UNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS (PARIS-2) -o-O-oDeuxième année de Licence Année universitaire 2007-2008 ANNALES PARFOIS COMMENTÉES DE DROIT ADMINISTRATIF -o-O-o- Pr Gilles J. GUGLIELMI PRÉFACE Le droit administratif se nourrit d'exemples. La préparation à l'examen est un entraînement. Les défauts de tout un chacun ne se corrigent bien que par l'exercice de la critique. C'est pourquoi l'entreprise des associations d’étudiants de me permettre de publier des annales parfois commentées, est certainement

ANNALES.rtfUNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS (PARIS-2) -o-O-o- Deuxième année de Licence Année universitaire 2007-2008 ANNALES PARFOIS COMMENTÉES DE DROIT ADMINISTRATIF -o-O-o- Pr Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) PRÉFACE Le droit administratif se nourrit d'exemples. La préparation à l'examen est un entraînement. Les défauts de tout un chacun ne se corrigent bien que par l'exercice de la critique

décentralisation et les libertés. a) Le droit administratif de la décentralisation Après l'Empire et la Restauration, les premières lois de décentralisation vont être adoptées sous la monarchie de Juillet en deux fois deux temps. La loi du 21 mars 1833 rétablit l'élection des conseils municipaux, la loi du 22 juin 1833 organise, de même, l'élection des conseils généraux. Dans un second temps le législateur se préoccupe des compétences des collectivités locales avec la loi du 18 juillet 1837

OFPPT  Marketing & action  commerciale © Mohammed QMICHCHOU 2008‐2009 OFPPT | ISTA TEMARA Marketing & action commerciale Filières concernées : Ce support de cours correspond aux modules : • Marketing • • Action commerciale Etudes et recherches commerciales Des filières suivantes : • Technicien Spécialisé en Commerce (TSC) ; • Technicien Spécialisé en Gestion des Entreprises (TSGE) • Agent Technique de Vente (ATV) ; • Opérateur de Vente et Services Clientèle Offshore (OVSCO). Bibliographie

en parallèle le conseil d’état juge d’appel de droits communs, et il perd ainsi la plupart de ces attributions de premiers ressorts. Autre évolution importante : intervenue à travers loi 31 décembre 1987 qui a créé les cours administratives d’appel CAA dont désormais il existe 2 degrés de juridictions comme dans l’organisation judiciaire.  Le conseil d’état est juge de cassation de droits communs depuis 1987. Le but de ces créations en 1987 est de désengorger el conseil d’état pour arriver à des délais