Caa Bordeaux 25 Mars 2008

déclaration d’intention (nous envisageons…). Ou AA qui se bornent à émettre une opinion s/ une situation déterminée. Ou actes pris dans le cadre d’une procédure complexe faisant intervenir toute une série d’actes successifs. Ex construction d’un collège : 25 étapes. Ou avis rendus par des org consultatifs. Nbx, plusieurs milliers en France. Dernière loi 13 nov. 2013, loi de simplification, JCPA commentaire Pontier. Cas particulier constitué par les avis rendus par les conseils municipaux. Le juge a été

la Roumanie et la Bulgarie font partie de l'UE. Cependant le TUE prévoit une extension pour retarder à ces deux pays des droits de circulation au titre des accords de Shengen. => Collectivités d'outre mer La révision constitutionnelle de mars 2003 a changé le statut des collectivités d'outre mer. Désormais il existe des DOM ( 4 à l'art. 73 C ) et des collectivités d'outer mer de l'art. 74 C. La liberté de circulation s'applique sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, les collectivités

Feutry demande la réparation d’un dommage dont il impute la responsabilité à un département). Cette évolution ayant consisté à étendre le domaine d’intervention du juge administratif atteint son point culminant avec un arrêt du CE du 4 mars 1910, l’arrêt THEROND. C’est un contrat passé entre la ville de Montpellier et M. Thérond qui lui confiait la charge de nettoyer la ville de ses chiens errants et de ses bêtes mortes (= contrat communal de louage de services). Il sera qualifié de concession

liberté de l’individu. On peut y voir également de manière sous6acente la reconnaissance de la liberté économique. Reste qu’il n’est pas fait mention expressément des libertés économiques dans la DDHC, cela figure dans le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1789. On peut tout de même évoquer au titre de la liberté économique, le droit de propriété qui figue à l’article 17 de la DDHC. B) Les précédents textuels étrangers En France, la DDHC est le 1er texte qui proclame les droits et libertés mais

salubrité publique : elle recouvre l’hygiène, la santé publique, la prévention contre les risques de maladies, épizooties, épidémies. La question s’est posée en 1982 de savoir si l’ordre public matériel ne recouvrait pas un 4e élément. La loi du 2 mars 1982 (loi Defferre) a modifié le contenu de l’article L131-2 du Code des communes en définissant l’ordre public comme le bon ordre puis la sécurité, la tranquillité, la salubrité. → La doctrine a estimé qu’il n’y avait pas de 4e élément. La trilogie

|BB | |6 |CCC |B |B | |7 |CC |Caa |CCC | |8 |C |Ca |C | |9 |D

jugée. * Force exécutoire du jugement. →La spécificité de la médiation par rapport à la conciliation est son homologation par le juge. De ce fait, cette procédure se rapproche du jugement contentieux, de l’acte juridictionnel. * La loi de Mars 2002 a introduit un mécanisme de médiation obligatoire non payante en la matière d’exercer l’autorité parentale. Il y a donc un caractère obligatoire de la médiation dans le domaine de l’exercice de la fonction parentale. →Conclusion : la conciliation

prévoit que l’Etat garantie les victimes avec un recours possible de l’Etat contre le juge. Le juge peut ainsi être sanctionné d’une procédure disciplinaire. Cependant, une nouveauté : le Conseil Supérieur de la Magistrature, selon une loi du 23/01/2008 est entré en vigueur en juin 2011, et peut être saisi par n’importe quel citoyen pour faire sanctionner disciplinairement un magistrat. (En marge de la QPC) Le Droit n’est pas une science exacte donc lorsqu’un juge se trompe dans l’interprétation

aussi prendre en compte la gravité de la sanction encourue. Arrêt grande chbre 12 avril 2006 Martinie contre France : était en cause la cour des comptes. Mr Martinie est un agent de l’éducation national, comptable et qui dépendant de l’académie de Bordeaux, accepte de s’occuper de la comptabilité d’un centre. Dans le cadre d’un contrôle des comptes de ce centre, la chbre régionale des comptes d’Aquitaine remarque quelques irrégularités. Cette chbre le « constitue débiteur d’une somme de 200 000 F »

trois niveaux : A la base, on a les tribunaux administratifs (42 selon un décret d’aout 2009). Ils succèdent en 43 aux conseils de préfecture. Ils sont compétents pour les litiges avec l’administration. Ils connaissent une inflation des recours, en 2008, ils ont tranché 183 811 affaires. L’essentiel du contentieux est le contentieux des étrangers, le contentieux fiscal et celui de la fonction publique. Ils regroupent environ 750 magistrats. Ils sont aujourd’hui en situation de création de postes.