Caa Bordeaux 25 Mars 2008

contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle d'annuler

contre l’acte de la collectivité territorial qu’il estime illégal. Ca ne porte pas atteinte au droit de recours puisqu’il reste toujours la possibilité pour l’administré d’exercer le recours pour excès de pouvoir contre tout acte, étant un PGD. Arrêt du 25 janvier 1991 Brasseur. B.    Les actes non décisoires insusceptibles de recours Il y a 4 catégories d’actes qui ne sont pas décisoires et donc insusceptibles de recours mais il y a dans chaque catégories des exceptions. La dernière pose de gros problèmes

15 janvier 2008 Actes d’administration, chargé de l’intérêt général, l’ADM impose sa volonté au moyen de l’acte unilatéral. Chapitre 1er : ACTES UNILATERAUX : procédé classique de l’action ADM, mais elle recoure aussi aux procédés contractuels, toutefois le contrat sera la rencontre d’intérêts inégaux, l’intérêt général d’un côté et de l’aitre les intérêts privés. Cet acte ADM a pour objet celui de conférer des droits et d’imposer des obligations aux administrés sans le consentement de ceux-ci

parlement au gvt, 2eme conditions donc insérée la loi au JO et obligatoire un jour franc après sa date de publication, dans certains cas possibilité pour le législateur de prévoir un report de la date d'entrée en vigueur de la loi par ex: loi du 4 mars 2002 pour nom de famille entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Paragraphe 4 : La coutume La coutume: Toutes les règles de droit qui se dégage des faits et des pratiques dans un milieu social donné et en dehors de toute intervention du législateur

site de SEGMI : A lire attentivement. 3    BIBLIOGRAPHIE DE BASE : Ouvrages et manuels : BERGEL (Jean-Louis), Théorie générale du droit, Dalloz, 4ème éd., 2003, 374 p. MALINVAUD (Philippe), Introduction à l’étude du droit, Litec, 12ème éd., 2008, 465 p. PANSIER (Frédéric-Jérôme), Méthodologie du droit, Litec, 3ème éd., 2002, 205 p. Lexiques juridiques : CORNU (Gérard), Vocabulaire juridique, PUF, 2007, 986 p. QUILLIEN (Philippe-Jean), Lexique de droit public, Ellipses, 2005, 432 p. JANET (Alain)

a-t-il entre la séparation des autorités administratives et judiciaires et la séparation des pouvoirs ? …25 21. Qu’entend-on par système de l'administrateur-juge ou du ministre-juge ?...23 Introduction générale 2014-2015 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 5/38 22. Le système de l'administrateur-juge ou du ministre-juge est-il contraire au principe de la séparation des pouvoirs ? …25 23. Qu’est-ce qui a été créé en premier ? Le droit administratif ou les juridictions administra- tives

ont reconnu ce droit aux seules collectivités territoriales (CE, 19 mars 1965, Société Lyonnaise des Eaux). Les années 80 marquent un revirement de la jurisprudence administrative : tout d’abord le CE a admis que les établissements publics territoriaux puissent être propriétaires (CE, 1981, Epp) ; cette solution a ensuite été étendue aux établissements publics non territoriaux, y compris aux EPIC, dans un arrêt Mansuy du 21 mars 1984, le CE a ainsi admis que l’esplanade de la Défense dont l’EPAD

responsabilité extra-contractuelle 1384al2 : en faisant ripé la resp contractu vers extra, en disant que les ayants dts = tiers de victime et sous garde de victime. Pèse donc sur le transporteur une obligation de SECURITE (responsabilité présumée). Donc le 2 mars 57, la législation française évolue à cause de cette affaire et le droit applicable à tt opération de transport française ou internationale passe par la convention de Varsovie de 1929 qui dit qu’il pèse sur le transporteur une obligation de sécurité

n’avait pas de sort particulier par rapport au contrat passé entre personne publique et personne privé. Il fallait prouvé que bien que passé entre deux personnes publiques, il fallait prouver que c’est bien un contrat administratif. Arrêt du TC 21 mars 1983 Union des assurances de Paris UAP. Il s’agit d’un contrat conclut entre un établissement publique national et l’état. Le CNECSO confié à l’état et plus particulièrement au ministère la gestion administrative et logistique d’un navire océanographique

société à titre secondaire, le siège social demeurant le critère principal. Ces propos sont illustrés par l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 30 mars 1971, dans l’affaire Caisse centrale de la réassurance des mutuelles agricoles c. Mutuelle centrale d’assurance et de réassurance des mutuelles agricoles et Société Générale (Civ 1, 30 mars 1971, C.C.R.M.A., RCDIP 1971, page 451, note P. Lagarde ; JDI 1972, page 834, note Loussaourn ; JCP 1972, II, 17101, note Oppetit). En l’espèce, il s’agissait