Caa Bordeaux 25 Mars 2008

ordinaires il y a d’autres hypothèses : des statuts particuliers législatifs : on est dans la situation où une loi vient fixer le statut particulier d’un corps tout en disant elle même qu’elle applique le statut général. 3 statuts : statut membre TA/ CAA, statut membre de la Cour des comptes, statut membres CRC. Autrement dit, concerne statuts des 3 corps de magistrats adms. Les statuts particuliers dérogatoires (Art. 10 loi du 11 janvier 1984). Cet article dit que lorsqu’un statut particulier

d’admin publique. Il est chargé de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière admin. CE devient la juridiction suprême de l’ordre admin. Paradoxalement, la fonction contentieuse du CE n’était pas reconnu jusque la dernière révision constit (2008). Le CE a commencé a fonctionné en 1800. A l’époque, il était une partie de l’administration qui se jugeait elle-même, donc était l’émanation du pouvoir exécutif. Donc aucune indépendance, pas un juge souverain, fonctionnait sous un système de justice

1982 pour l'orientation et la programmation dans la recherche. Les GIP sont des PMDPublic sans pour autant être des établissements publics. 2) la Banque de France. Le tribunal des conflits dans sa décision du 16 juin 1997 « société la Fontaine de Mars contre Banque de France ». : la Banque de France est une personne publique mais pas un établissement public, c'est une personne sui generis. Position confirmée par le CE le 22/03/2000 : la banque de France est bien une personne publique mais n'a pas

essentiellement réglementaire ; il ne s’applique qu’à l’Etat ; et enfin il reprend la définition du domaine public donnée par le Cciv (qui n’a jamais été appliquée). Le droit de la Domanialité publique a été essentiellement Jurisprudentiel jusqu’en 2008. Il y avait quelques textes : par ex une loi de 1963 a donné une définition du domaine public maritime. Est-ce que le CGPPP est une reprise de la JP ? Les choses étaient appelées à changer car depuis une vingtaine d’années l’Etat entreprend un effort

juridictionnelles, Cours, Dalloz, 2010. – A. Héraud, A. Maurin, Institutions juridictionnelles, Aide-mémoire, Sirey, 8e éd., 2010. – N. Fricero, Les institutions judiciaires, Gualino, 3e éd., 2010. – F. Kernaleguen, Institutions juridictionnelles, Litec, 4e éd., 2008. – R. Perrot, Institutions judiciaires, Montchrestien, Précis Domat, 14e éd., 2010. – A. Varinard, S. Guinchard, G. Montagnier, T. Debard, Institutions juridictionnelles, Dalloz, Précis, 11e éd., 2011. Lexiques de termes juridiques Pour aller plus

chef de l’état mais au nom du peuple souverain. Aujourd’hui l’ordre juridictionnel administratif se présente ainsi : Conseil d’état (palais royale Paris) Cours de cassation Cours administratives d’appels (Douai) Tribunaux administratifs Les CAA existent depuis 1987. TA depuis 1957. Cet ordre de juridiction ressemble à l’ordre juridictionnel judiciaire. En France un ordre juridictionnel judiciaire est un ordre administratif. Il existe en France 2 ordres de juridiction. En pratique va se poser

publique, qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources. ( ex : une commune peut créer une association qui sera chargée d'organiser un festival d'art lyrique.) Le CE a rappelé dans un arrêt du 21 mars 2007 : commune de Boulogne-Billancourt que « les contrats conclu par l'association transparente pour l'exécution de la mission de SP qui lui est confiée sont des contrats administratifs ». B) Une personne privée agit pour le compte d'un personne publique

qui tiennent au requérant. En effet, il n'est pas nécessaire pour former un recours pour excès de pouvoir de se prévaloir de la violation d'un droit par l'administration. Il suffit d'invoquer un intérêt simplement froissé. Ex : Arrêt Casanova (29 Mars 1901, Conseil d'Etat). Un Conseil municipal en Corse avait créé un service public de médecine. Contribuable de la commune, M.Casanova n'était pas médecin, et il a attaqué devant le Conseil d'Etat la décision du Conseil municipal. Le Conseil d'Etat

pas susceptible de recours pour une raison juridique. L’administré lésé peut toujours exercer un rep direct contre l’acte de la collectivité territoriale qu’il estime illégal. Le refus du préfet ne porte pas atteinte a son droit de recours. CE, SC 25 jan 1991 – Brasseur Actes non-décisoires insusceptibles de recours. Il y a quatre catégories d’actes qui ne sont pas décisoires et insusceptibles de recours, mais dans chaque catégorie il y a des exceptions. La dernière catégorie pose de très grands

FEUTRY (M. Feutry demande la réparation d’un dommage dont il impute la responsabilité à un département).          Cette évolution ayant consisté à étendre le domaine d’intervention du juge administratif atteint son point culminant avec un arrêt du CE du 4 mars 1910, l’arrêt THEROND. C’est un contrat passé entre la ville de Montpellier et M. Thérond qui lui confiait la charge de nettoyer la ville de ses chiens errants et de ses bêtes mortes (= contrat communal de louage de services). Il sera qualifié de concession