Caa Bordeaux 25 Mars 2008

autoritaires de gouvernances de l’état. Les politiques publiques recherchent le plus souvent le consensus plutôt que l’unilatéralité. Le recours au contrat permet une meilleure acceptabilité de la norme et une garantie de sa bonne application. Le CE a en 2008 livré un rapport public sur la question du contrat en tant que mode d’action de l’état. Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral Par l’intermédiaire de l’acte administratif unilatéral (AAU), l’administration a le pouvoir de prendre des décisions

titre onéreux, pour le compte des communes membres (CJCE - 18 novembre 1999 - Teckal) ; par une association ou une agence d'urbanisme pour le compte de la collectivité de rattachement ou d'une communauté urbaine (Cour administrative d'appel de Bordeaux - 19 mars 2002 - M. Teisseire) ; par une société d'économie mixte (SEM) dans le capital de laquelle une collectivité locale détient une participation (CJCE - 11 janvier 2005 - STADT Halle). Il convient de préciser, à ce sujet, que « la participation

et TA ainsi que Concours au « Tour extérieur » : A l’issue des concours, 1/3 des juges affectées aux CA 2/3 aux TA. 1. Organisation CA = 8, dernière créée à Versailles dans le but de désengorger Cour de Paris. Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes, Nancy, Douai. CA divisées et statuant en Chambres : formation plénière possible. Président de la CA = Conseiller d’Etat 1. Compétence Statuer en appel des jugements des tribunaux administratifs : ressort géographique d’une

l’on impose au droit positif des Etats. Les deux grands pactes internationaux du 19 décembre 1966 sont relatifs aux droits civils et politiques, ainsi qu’aux droits économiques, sociaux et culturels. La France a adhéré à ces deux pactes par une loi du 25 juin 1980. Ces deux pactes reposent aussi sur la logique des droits naturels. Des droits qui n’étaient pas pensé ou reconnu au XVIIIème siècle sont apparus singulièrement, les libertés naturelles d’aujourd'hui n’étaient pas pensées à l’origine. La

ne pourra pas s’appliquer à l’ordre juridique interne. • Le cas du droit communautaire est particulier. L’art 88-1 de la constitution dispose que la république « peut participer à l’union européenne dans les conditions prévues au traité » (avril 2008). 2) la constitution Le droit administratif a des bases constitutionnelles. En effet certains des articles de la constitution déterminent des fondements essentiels du droit administratif. Il s’agit notamment de l’art 20 au terme duquel

– Les catastrophes écologiques Quant aux marées noires ou autres pollutions des mers - le naufrage de Torrey Canyon au large de la Cornouaille en 1967 inaugure la triste série des marées noires. - En mars 1978 c’est l’Amoco Cadez qui s’échoue au nord de la Bretagne et pollue 440 km de côtes - En mars 1989 c’est le pétrolier Exxon Valdez qui s’écrase sur les récifs du détroit du Prince William, au sud de l’Alaska. 37000 tonnes de brut se répandent sur 2000 Km² dans une zone d’une très grande richesse

décision du juge administratif. Ils ont eu un rôle essentiel dans la création des grandes règles du droit administratif et toute la procédure administrative. Deux grandes écoles de la théorie du droit administratif : l’école du service public, de Bordeaux représentée par le Doyen Duguit, et l’école de Toulouse de la puissance publique représentée par Maurice Hauriou. 23/09/11 COURS 2 Avec l’école publique, Duguit voit dans la notion de service public le moyen de donner une unité au droit administratif

première vague de décentralisation (82-83), d'autres ont été crées: la région qui a été crée par la loi et avait donc un statut législatif alors que la commune etc… avait un statut constitutionnel. La seconde vague de décentralisation de la réforme du 17 mars 2003 qui a modifié l'article 72 de la Constitution; "les collectivités territoriales de la Républiques sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74"

et puis ce taux est ensuite repartie à la hausse 44,5 et en 2013 , taux record de 46,3 . la France est en compagnie des états scandinaves .... Dans les états développés, il apparaît difficile d'avoir un taux de prélèvement obligatoire inférieur à 25% du PIB . Les USA ont un taux de 27 , 3 % . le taux de prélèvement obligatoire est une donnée brute qui correspond à des réalités différentes d'un état à un autre . Certains état choisissent de privilégier la cotisations soc à l’impôt , et l'on peut

n’existait pas de contrôle de constitutionnalité des lois après leur promulgation. Ex : CA Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh = la cour est saisi d’un recours contre une décision excluant d’un établissement scolaire un élève en application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. L’élève considère que la loi de 2004 est contraire à l’art 1 de la constitution et à l’art 10 de la déclaration de 1969. La