Caa Bordeaux 25 Mars 2008

sécurité sociale, les administrations européennes. 42,8% de prélèvements obligatoires transitant par le secteur publique pour l’année 2008. En chiffre absolu, c’est 834 milliards d’euros pour la même année. Ce chiffre est appelé le taux de prélèvements obligatoires, rapporté au PIB. Avant 1914, il était de 10 %. Après 1945, le taux commence à exploser, passant à 25 % avec la création de la sécurité sociale. 35 % dans les années 1970, puis augmentation plus légère par la suite, après l’augmentation

Droit administratif semestre 2 La colle serra la semaine du 16 mars. L’activité de l’administration L’administration va être amené à agir soit de manière juridique, soit d’une manière matériel pour parvenir à un but ou en vue de la réalisation d’une activité donnée. L’administration pour remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut

Droit Civil 2 Droit de la Famille Bibliographie Manuels : Droit de la famille de Messieurs Fulchiron et Malaurie (2009) Droit de la famille (2008 (5° ed) du prof Courbe Droit de la famille de Monsieur Terré et de Madame Fenouillet ed. Dalloz Droit civil de la famille de Gérard Cornu (2006) Ouvrage : Madame Fenouillet chez Dalloz Debove, Janville et Salomon (2009) chez Vibert Droit Civil : droit des personnes, de la famille et des incapacités de Monsieur Courbe chez Dalloz collection

Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la DDHC CE Sect., 1960, "Société Eky" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la DDHC CCl, 2008, "OGM" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'Environnement CE, 2006, "Eaux et Rivières de Bretagne" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'Environnement CE Ass., 2008, "Commune d'Annecy" Confirmation d’Eaux et Rivières de Bretagne Place des traités par rapport à la Constitution CCl, 2004, "Constitution

administratif : • Par Maurice Hauriou. La doctrine va rechercher le critère du droit administratif. Elle va essayer d’ordonner les arrêts. On va avoir une opposition entre deux écoles : l’école de Toulouse (école de la puissance publique) et l’école de Bordeaux. La doctrine classique : l’école de la puissance publique. Ses auteurs pensent que le critère du droit adm est la PPP. La construction doctrinale est la séparation des pouvoirs qui lie l’action administrative à la souveraineté. • Par Léon Duguit

Aujourd'hui, et ce depuis la Constitution du 4 octobre 1958, nous sommes à l'ère de la Cinquième République. b. Les principes essentiels Aux termes de l'article 1er alinéa 1 de la Constitution de 1958 (dont la dernière révision date du 23 juillet 2008) : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » Il ressort donc que

des tribunaux administratifs qui remplacent les conseils de préfectures, un juge administratif de premier ressort ce qui a pour conséquence de transformer le conseil d’état en juge d’appel. Le conseil d’état devient un juge d’appel. 1987 : il y avait 25 000 dossiers en souffrance devant le conseil d’état, loi du 31 Décembre 1987 ont été créées les cours administratives d’appel. Le conseil d’état est devenu un juge de cassation. Le droit administratif serait un droit secret (Vedel). III. Le

Introduction La difficulté vient d’une difficulté de vocabulaire tout d’abord. La doctrine utilise des termes un peu différents, mais on retrouve ce même vocabulaire chez le législateur. La notion de liberté publique apparaît dans la Constitution du 25 juin 1893. Dans la Constitution de 58 on se réfère à des libertés individuelles. Il n’existe aucune définition légale ou jurisprudentielle des libertés fondamentales. La liberté c’est le fait de pouvoir agir selon sa propre volonté ; en l’absence

gouvernement Tardieu a dans ses conclusions sur l’arrêt Winkell du 7 Aout 1982 à affirmé la continuité est de l’essence même du service public. Ce principe de continuité est un principe de valeur constitutionnelle. En effet nous avons la décision n°79-DC du 25 juillet 1979 ; En ce qui concerne le SP la reconnaissance du droit de grève ne pourrait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur, d’apporter à ce droit les limitation nécessaires en vu d’assurer la continuité du SP qui tout comme

consultation T commerce // l'état des inscriptions Chapitre 3 - Le droit de l’impôt : la légalité fiscale Section 1/ Les sources internes La doctrine adm, § 1 Les sources constitutionnelles Saisine du CC par voie d'action, puis révision 2008 QPC saisine par voie d'exécution. 40% des QPC sont posées en matière fiscale. Pp constit utiles en matière fiscale → le pp de légalité de l’impôt et le pp d'égalité devant l’impôt + la nn rétroactivité de l'impôt. A. Le principe de légalité