Caa Bordeaux 25 Mars 2008

(réprobation sociale) que le problème se pose. Paragraphe 2. Les activités « relevant normalement de l’initiative privée » A. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Ce principe est présent dans deux textes : le décret D’Allarde de Mars 1791 et la loi Le Chapelier de Juin 1791. Tout un chacun reconnu compétent doit pouvoir exercer le métier de son choix. Pour que cette liberté soit effective et qu’elle ne soit pas confrontée à des risques de perturbation que constituerait par exemple

réduire à l’excès le champ d’application du droit administratif c’est la raison pour laquelle deux écoles de pensée ou deux courants doctrinaux apparaissent au début du XXe siècle : l’école de Toulouse avec le doyen Maurice HAURIOU et l’école de Bordeaux avec le doyen LEON DU GUI. L’école de Toulouse dit école de la puissance-publique, s’inspirait de la théorie des actes d’autorités et s’intéressait au moyen de mis en œuvre par l’administration. Pour cette école (de la puissance publique) si ces

biens qui répondaient à la condition de l’aménagement spécial mais qui ne répondront plus à la condition de l’aménagement indispensable. Est-ce que ces biens doivent quitter le domaine public ? Les juges du fond ne le pensent pas (CA Lyon, 29 avril 2008, Société Boucherie André). - Désormais, c’est la réalisation certaine et effective de l’aménagement indispensable qui emportera incorporation du bien dans le domaine public. - Le critère de l’aménagement indispensable met fin à une théorie développée

(grand public, professionnels, entreprises, collectivès territoriales), dans toutes les situations (mobilitè, domicile, bureau) et quel que soit le rèseau ou le terminal utilisé. Quatre orientations structurent cette stratègie sur la période 2006-2008 Passer d'une logique d'accès aux rèseaux à une logique d'accès aux services. Innover en matière de services télécoms, de services clients, de services réseaux Renforcer l'intégration pour offrir un accès généralisé à l'ensemble des services Adapter

fondamentaux doit être considéré comme l’expression, dans une communauté de droit, d’une garantie constitutionnelle découlant du traité ce en tant que système juridique autonome à laquelle un accord international ne saurait porter atteinte » (Kadi, 3 sept. 2008). Le juge de Strasbourg les vise régulièrement depuis 1961 (Lawless (no 3)), affirmant que « [la] constante recherche d’un équilibre entre les droits fondamentaux de chacun constitue le fondement d’une "société démocratique" » (Chassagnou et a., 29

ADMINISTRATIF. Ce droit a la particularité d'être à la recherche de sa définition && plusieurs courants de pensée sont nés de cette recherche depuis 1873 avec l'arrêt fondateur Blanco. 2 écoles s'opposent donc : l'école du service public par DUGUIT de Bordeaux && l'école de la puissance publique par HAURIOU. La première considère que les moyens utilisés par l'admin pour agir importe peu, ce qui compte se sont les fins (=services publics) && c'est pour cela que dès lors qu'il y a un service public, il y

fondamentaux doit être considéré comme l’expression, dans une communauté de droit, d’une garantie constitutionnelle découlant du traité ce en tant que système juridique autonome à laquelle un accord international ne saurait porter atteinte » (Kadi, 3 sept. 2008). Le juge de Strasbourg les vise régulièrement depuis 1961 (Lawless (no 3)), affirmant que « [la] constante recherche d’un équilibre entre les droits fondamentaux de chacun constitue le fondement d’une "société démocratique" » (Chassagnou et a.

biens et de services. A la fin du XIX et début du XX un courant doctrinal ont vu dans le service public le critère de l'application du droit administratif, on l'appelle l'école du service public, également Ecole de Bordeaux car le principal concepteur était le doyen de l'université de Bordeaux Liondui * . Gaston Jèz, Roger Bonnard, Mirrolland. Cette école du service public pouvait s'appuyer sur de solides arguments jurisprudentiels et notamment sur un arrêt fondateur du droit administratif, TC, 8 février

général des ingénieurs conseils). De même, le juge contrôle les actes pris en application de l’article 16 de la Constitution lorsque le président agit dans le domaine du règlement, mais pas lorsqu’il prend des actes relevant du domaine de la loi (C.E 2 mars 1962, Rubin de Servens). De la même manière, il faut signaler que le juge peut contrôler les ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution (C.E 29 février 1994, Ghez). Le juge administratif recherche si l’acte administratif

N° 22 Juillet 2013 NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX p. 15 p. 20 DROIT EUROPÉEN Un article pour comprendre le point de vue des juges français et européens sur le mandat d'arrêt européen. p. 25 La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses. p. 26 DROIT COMPARÉ Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour