Caa Bordeaux 25 Mars 2008

jury dési­gné par le rec­teur d’aca­dé­mie. La liste d’admis­sion affi­chée dans les cen­tres d’exa­men n’est qu’un acte admi­nis­tra­tif à carac­tère pro­vi­soire non attri­bu­tif de droit et à por­tée pure­ment décla­ra­tive (TA Amiens, Mlle V, 1er mars 1991). 213- La demande de com­mu­ni­ca­tion des copies Les copies d’exa­men cons­ti­tuent des « docu­ments admi­nis­tra­tifs », elles sont donc objet de com­mu­ni­ca­tion (TA Montpellier 19 mai 1982, Mlle Foucart ; CE sec­tion, 8 avril 1987, minis­tre

installée à l’étranger Soumise à l’IS pour les opérations réalisées en France Non soumise à l’IS Document 1 : Conseil d'Etat, 18 octobre 2002 Foyer fiscal en France donc imposition française. Document 2 : CAA Paris, 22 janvier 1998 Document 3 : Conseil d'Etat, 31 mars 2010 La question est de savoir si on peut imposer la société au nom du nouveau contrat en la requalifiant et en voyant si l’état de commissionnaire était un établissement stable. Le Conseil d'Etat rejette la qualification

légèrement, puisqu'il n'est jamais descendu en dessous de 42% du PIB. Cela reste un taux très élevé. Il n'y a guère que les États scandinaves et le Bénélux qui fassent mieux. Dans les États développés, le taux de prélèvement obligatoire n'est jamais sous les 25% du PIB (27% aux USA). Ces taux globaux correspondent à des réalités différentes d'un État à l'autre. Certains États privilégient la cotisation sociale à l'impôt. C'est plutôt le cas de la France, puisque seuls 60% des prélèvements obligatoires correspondent

personne publique et une personne privée. Pour ces contrats conclus, entre personnes publiques le critère organique est rempli, mais ce critère n’est pas suffisant. Les choses vont changer avec une décision de principe du Tribunal des Conflit, 21 Mars 1983 « UAP ». Cette décision va modifier la méthode de qualification des contrats passés entre personnes publiques. En effet le tribunal des conflits va juger « qu’un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif

croitre (1970 : 34,1% PIB / 2000 : 44,9% PIB / 2012 : 44,5% PIB). Dans les Etats développés, taux jamais < 25% PIB (USA : 27,3% PIB) Taux correspondant à des réalités différentes suivant les Etats : Impôts (pays scandinaves) >< Cotisations (France : mode de financement de la sécu jusqu’à l’instauration de la CSG 1990) Degré de décentralisation : Etat >< Collectivités locales (France, 75% Etat / 25% collectivités locales, malgré § 72-2 C° = autonomie fiscale des collectivités, mais la part reste faible)

d’application du droit administratif Plusieurs écoles ont voulu donner leur critère du droit administratif, kan il doit s’appliquer : * L’école dite du service publique → fondé par Léon DUGUIT (1859-1928), doyen de la faculté de Bordeaux d’où l’appellation école de Bordeaux. Dès lors qu’il y a le service public en cause il y a application des règles du droit administratif. * L’école dite de la puissance publique → fondé par Maurice HAURIOU (1856-1929), doyen de la faculté de Toulouse et donc dénomination

sphère administrative : Les actes individuels qui sont relatifs aux agents des assemblées parlementaire (Agent public) >> Juge administratif compétent. Décision du président d’une assemblée (AN ou Sénat) de passer un contrat administratif. CE, Ass, 5 mars 1999, Président de l’AN, GAJA. Ainsi il s’agira des actes d’exécution du service public judiciaire qui sont traités par le juge comme des actes juridictionnels et qui sont la substance même du pouvoir judiciaire. L’acte émane d’une personne

Initialement d'application temporaire, les dispositions de ce régime spécial présentent désormais un caractère permanent. 65 Le régime spécial a été aménagé à plusieurs reprises et a en particulier fait l'objet de modifications substantielles par l'article 25 de la loi 91-1323 du 30 décembre 1991, en vue d'assurer la transposition des prescriptions de la directive communautaire 90/434/CEE du 23 juillet 1990 relative aux fusions et opérations assimilées concernant les sociétés résidentes des Etats membres

sportive…etc. §1/ Les débats doctrinaux sur la définition du droit administratif. A) L’école du service publique. Développer à partir de la fin du 19ème siècle, son père fondateur est Léon Duguit (1859-1928) : doyen de la faculté de droit de Bordeaux (maitre de Bordeaux), qui dans son traité de droit constitutionnel écrit ‘‘l’état n’est pas comme on a voulut le faire et comme on a crut quelque temps qu’il l’était une personne qui commande, une souveraineté, il est une coopération de services publics organisés

les plus important sont divisé en chambre pour rendre une justice administrative plus rapide et efficace. 2) Les cours administratifs d’appel Elles sont rentrés en fonction le 1 janvier 1989 elles sont 8 aujourd’hui Paris Lyon Marseille Bordeaux Nantes Douais Nancy et Versailles. Leurs attribution principales sont contentieuses elles sont les juridictions d’appel des jugements rendues par les tribunaux relevant de leur ressort géographique. Leurs compétence ce sont accru au fur et à mesure