Caa Bordeaux 25 Mars 2008

existe le PGD de non rétroactivité des actes administratifs JP « Journal l’Aurore »). Il y a une interaction entre les deux types de recours : le recours administratif suspend le délai de recours contentieux. Le 06 janvier 2012, cours de 3h, reste 25 heures Le recours administratif, une solution aux lacunes de l’organisation juridictionnelle française : Le recours administratif eu égard à tout les mécanismes peut représenter un recours relativement facile pour le justiciable et pour résorber

proximité dans le TI. On va essayer de rationnaliser le service public. L’implantation des tribunaux c’est en carte judiciaire. Rachida Dati a eu l’idée de reformer la carte judiciaire. Cette réforme à eu lieu par des décrets du 15 février 2008 et du 29 mai 2008. Conséquences= 1206 juridictions on est passé à 823 en 2014. Il faut instaurer un système d’information du public qui est le Système du Guichet universel du Greffe. Il n’existe pas encore. Petit embryon avec la loi du 15 aout 2014 qui est

contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application (CE, 5 janv. 2005, n° 257341 et n° 257534, Deprez, Baillard : JurisData n° 2005-067963 ; AJDA 2005, p. 845, note L. Burgorgue-Larsen). La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 semble faire disparaître le fondement de cette distinction. 2. Le constat de l'abrogation à défaut de contrôle de constitutionnalité Dans la décision commentée, le Conseil d'État affirme qu'« il n'appartient pas au juge administratif, dans l'attente

p.21 A). La mutation des sources du droit administratif p.21 B). Les mutations de fond du droit administratif p.23 1. Renforcement des droits et garanties des administrés p.23 2. La banalisation relative du statut de l’administration p.25 ADMINISTRATION ET DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif désigne un ensemble de règles applicables à l’administration. Disons-le d’emblée, ces règles habilitent l’administration à agir tout autant qu’elles encadrent et limitent

février 1873, Blanco, n° 00012, Rec. p. 61. Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Berhand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour? attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Blanco, âgée de cinq ans et demi, passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs, lorsqu'un wagon poussé

la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente 17 II Les conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes généraux : “les lois du service public” 31 Titre II : Les actes des personnes publiques 38 Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux 38 Section 1 : La notion d’acte administratif

EUROPEAN 145 ORGANISATIONS BY COUNTRY COUNTRY CODE: A AAA - AIR ALPS AVIATION Approval Num: EASA Approval Num: AT.145.057 Alpenlandisches Flugunternehmen GmbH Eduard Bodem Gasse 1/III Floor A-6020 Innsbruck Austria Tel/Fax: 43 512 292729 43 512 292729 25 JAA-NAA Office: VIENNA AAC-AUSTRIAN AIRCRAFT CORPORATION Approval Num: EASA Approval Num: AT.145.005 Maintenance Center Linz Flughafenstrasse 1 A-4063 Horsching Austria Tel/Fax: 43 7221 6453211 43 7221 73797 JAA-NAA Office: VIENNA AEROTECHNIK GMBH SALZBURG

réclamations des familles, l’acceptation doit être autorisée par arrêté préfectoral après avis du TA. La personne publique qui accepte un don et qui par la suite renonce au don au motif que les conditions posées sont irréalisables engage sa responsabilité : CAA de Marseille, 28 juin 2004, Nice. Partie 2 : La gestion des biens des personnes publiques. Titre 1 : La gestion des biens du domaine public. Chapitre 1 : La notion de domaine public. Section 1 : Les critères du domaine public. Définition

n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de validation d’actes administratifs qui reconnaît au JA un véritable juge. Loi 23 janvier 1987 :domaine de compétence du JA Réforme du 23 juillet 2008 : art 61-1 de la Constitution => dispose que toute personne pourra le cas échéant Art 65 de la Constitution => concerne le conseil supérieur de la magistrature. COMPROMIS : Par des étapes. JA vient de l’administration. Le Conseil d'État

PREMIERE PARTIE : LE DROIT DES BIENS PUBLICS Quelques définitions. Bien : c’est une notion transversale en droit (=commune à toutes les branches du droit). C’est une notion pas définie dans le Code Civil. L’association Henri Capitant a proposé en 2008 de réécrire la partie dans le Code civil sur les biens : « les biens sont des choses corporelles ou incorporelles faisant l’objet d’une appropriation ». Aujourd’hui la propriété immatérielle est de plus en plus important. Les choses insusceptibles