Caa Bordeaux 25 Mars 2008

Charmasson de 1974 également, Syndicat viticole des Hautes graves de Bordeaux de 1978 et Dame Damas de 1979) et huit par les tribunaux administratifs (TA de Paris, 5 juin 1973 ; TA de Paris, 16 décembre 1974, Rutili ; TA de Lyon, 5 septembre 1974 et 29 mai 1975 ; TA de Nancy, 25 novembre 1976, Société des Moulins et Huileries de Pont-à-Mousson ; TA de Chalons-sur-Marne, 1er février 1977 et 4 décembre 1978 ; et enfin TA de Paris, 22 mars 1978, Buitoni contre FORMA). Le dialogue entre les juges est envisagé

transforme : il reflète en quelques sortes le nouveau rôle des personnes publiques qui cherchent notamment à être efficace dans leur action, à faire preuve de transparence. Donc, elle semble trouver dans le contrat l’instrument idéal. Rapport de 2008 du CE : « la contractualisation correspond à 1 nouveau style et à 1 nouveau registre de l’action politique et administrative se fondant sur la négociation et le consensus plutôt que sur l’autorité ». L’Etat contemporain recherche l’adhésion des acteurs

responsabilité) cependant (arrêts Terrier 6 février 1903, concernant un contrat passé par le département qui visait à associer au service public des personnes privées, compétence administrative, parce que passe dans le cadre du service public ; et Therond 4 mars 1910 concerne les contrats passés par la ville de Montpellier avec un concessionnaire chargé de ramasser les chiens errants et bêtes mortes). À la suite de ces affaires, on va reconnaitre une responsabilité administrative des collectivités locales

politiques. Et depuis les années 1990 on considère que le contrat, la recherche du consensus, depuis la circulaire Rocard de 1988, est la (seule) source de légitimité de l’action de l’Etat. Cela veut dire d’une manière qu’on balaye l’AAU. Le CE en 2008 va lui aussi s’interroger sur la question des contrats et sur le contrat administratif (cf fiche TD) : « le contrat mode d’action publique et de production des normes ». Le contrat ne date pas de 1988 : le contrat social de Rousseau en tant que source

droit administratif, se formalise fin 19ème, début 20ème. Maurice Hauriou (1856 – 1929) doyen de la Fac de Toulouse 1906 - 1926 Léon Duguit (1859-1922) Doyen de la Fac de Bordeaux de 1919 à 1928 Autres : Gaston Jèze, Louis Roland. Intitulés (opposition entre l’école de… et) Ecole de Toulouse, Ecole de Bordeaux école de la puissance publique Ecole du service public Ecole sociologique du droit Conception idéologique Etat Gendarme Etat Providence Critère, mission du

à un Gouvernement dirigé par un Premier Ministre (qui peut porter un nom différent dans certains pays) ; en France, ce pouvoir est en partie exercé par le Président de la République, selon une alchimie complexe qui a subi une refonte importante en 2008 ; le pouvoir exécutif du Gouvernement prend le nom de pouvoir réglementaire lorsqu’il est exercé par des autorités administratives dépendant du Gouvernement (préfets notamment) ou non (maires pour partie de leur activité, certaines autorités administratives

article que ces AAU contiennent les actes décisoires et non décisoires. C’est un dispositif nouveau car c’est la première fois que ces actes administratifs unilatéraux sont identifiés et que les actes décisoires soient identifiés comme tels. Doc 2 : 15 mars 2017 Bail à part Ce simple discours du PM (lié à une décision illégale) peut être attaqué ? Oui c’est possible, l’arrêt fait grief car il impacte la vie des administrés. Un discours peut être qualifié d’AAU lorsqu’il relève de décision. (IFREMER :

Ms cette interprétation n’est plus soutenue aujourd’hui parce que la liberté de la vie pv fait partie des libertés pub. * Le mot pub pourrait désigner les libertés exercées collectivement. Il est vrai que l’on peut prendre l’ex de la loi du 2 mars 1982 qui emploie l’expression liberté publiques et individuelles. Mais la encore c’est une précaution superflue car les libertés exercées individuellement ont tjs été classées dans les libertés publiques. * Le terme pourrait recouvrir les libertés

jusqu’en 2003, le revenu par tête camerounais converge à la baisse vers le niveau des pays d’ASS. Graphique 1 Graphique 2 Taux de croissance du PIB réel et taux de croissance annuel moyen (%) PIB par tête, en PPA*, en % du PIB par tête moyen 25 20 15 10 5 200 180 160 140 120 100 80 0 -5 -10 60 40 20 0 -15 1960 1970 1980 1900 2000 2010 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 PIB/hab. par rapport à la moyenne ASS PIB/hab. par rapport à la moyenne mondiale

serait vu comme une erreur. Le juge privé est allé plus loin en indemnisant un enfant né avec un préjudice diagnostiqué prénatal. AssPlen 17 novembre 2000 « Perruche », cet arrêt posait de graves problèmes, ce qui a conduit au vote de la loi du 4 mars 2002, « loi dite Anti Perruche, loi relative aux droits des malades et au système de santé ; loi qui interdit l’indemnisation de l’enfant, seuls les parents peuvent y prétendre. Modification de la jurisprudence administrative dans le sens où il