Caa 30 Mai 2006 Ville De Lyon

Affaire Dieudonné activité de prestation Qu’est-ce que l’intérêt général ? Besoins communs à tous les membres de la collectivité.   2 - Approche organique Ensemble des structures organisées en vue de l’activité administrative. Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales La notion d’institutions administratives ne recouvre que les organismes de droit public. Notion par conséquent plus étroite que celle d’administration. II - Critiques et mutation de l’administration

acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons

échappé d'un asile départemental (personne morale) avait mis le feu à un ensemble de bottes de foin. Ici, ce n'est pas la responsabilité de l'Etat mais d'une collectivité territoriale (faute). * CE 4 mars 1910, Thérond : concessionnaire de la ville de Montpellier chargé d'ôter les cadavres d'animaux sur la voie publique. Là encore extension de la jurisprudence Blanco et compétence du juge administratif. On ne peut pas pour autant dire que la gestion publique emporte systématiquement sur la

règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008, SNIRJOMES : quels sont les manquements qui peuvent être sanctionnés par le référé précontractuel ? ainsi, tout vice entraine-t-il l’annulation de la passation du

administratif ou à un service public industriel et commercial. a- La gestion d’un service public administratif. ? Le Conseil d’Etat va admettre qu’une personne privée puisse se voir confiée la gestion d’un service public administratif. (C.E, 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection). On va reconnaître le caractère administratif de ces actes parce qu’ils participent au service public. Le Conseil d'Etat va considérer tout d’abord que les actes pris par une personne privée dans le cadre

est Noé, au début du livre de la Genèse. En Géorgie on a découvert les traces les plus anciennes de la viticulture, datée de 6 à 8000 ans AV J-C. Définition juridique du vin : le produit issu de la fermentation alcoolique du moût de raisin frais. En 2006 les exportations de vin et spiritueux ont représenté 8,7 mds d’euros soit 147 airbus A320. Cela aide à maintenir la balance agricole française excédentaire. C’est une richesse culturelle et économique très importante. Le pain et le vin ont une symbolique

définition : Elles sont doubles.  Peut-on analyser les sources du droit applicables en la matière ? Avant 2006, la matière était une matière régie essentiellement par la jurisprudence. Certes, il existait des textes mais il s’agissait bien souvent de textes spéciaux (ex : Code du Domaine de l’Etat) qui ne permettaient pas de fonder une théorie générale du droit domanial. A partir de 2006, la source principale du droit résulte du CG3P qui est animé de plusieurs logiques : - Une logique de modernisation

indemnisé mais dont on est certain qu’ils vont arriver. Ex : Tétraplégique qui va être indemnisé globalement en une seule fois. Il en est de même pour la perte d’une chance = indemnisation sur le principe de « ne pas avoir pu », compensation. CE 28 mai 2987 Legoff. Pour les préjudices accidentels, on doit attendre leur réalisation pour la réévaluation de l’indemnité. Le caractère certain du préjudice relève de l’appréciation des juges du fond et les juges de cassation ne peuvent y revenir. C

patrimoines des personnes publiques. Il n’y a pas vraiment d’unité en dab, il n’y a pas de code qui couvrirait les 3 parties, même s’il existe le code général de la propriété des personnes publiques = CG3P. Ce code a été publié par ordonnance du 21 avril 2006. Ce code ne fait pas non plus une unification des sources, la simplification du droit n’est pas toujours atteinte. Il y a encore une disparité des sources : code de la voirie routière … A côté de ça, il reste des textes non codifiés. [acheter le cg3p

-disparition -absence -incapacité civile II – Apprentissage de la lecture d'un texte juridique (suite) Pour s'aider - lecture préalable de : - M. Bruschi et A. Sériaux, Le commentaire de textes juridiques, collection Méthodes et exercices, Ellipses 2006 (Cet ouvrage se trouve à la bibliothèque). Application de la méthode à l'article 88 du Code civil : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France