Caa 30 Mai 2006 Ville De Lyon

d’Etat n’était pas libre du fait qu’il devait présenter au chef de l’exécutif tous ses projets de décision qui validait (ou pas). C’est ce qu’on appelait la technique du ministre-juge. On parle également de justice déléguée instaurée avec la loi du 24 mai 1872 (article 9 qui précise que le conseil d’Etat est indépendant en rendant des décisions de façon souveraines), et qui fait que le Conseil d’Etat devient une juridique à part entière. Cette loi a également permit la création du Tribunal des Conflits

peuvent intégrer un certain nombre d’éléments : 5 VLG - DROIT DE L’URBANISME – MASTER I – PARTIE I – CHAPITRE II Elles peuvent définir des actions ou opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, le patrimoine, les entrées de ville ou bien susceptibles de faciliter le renouvellement urbain ou le développement de la commune ; Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants

administratives de droit commun et juridictions administratives spécialisées. Les juridictions administratives de droit commun sont, dans l´ordre croissant de leur hiérarchie : les tribunaux administratifs (TA) ; les cours administratives d´appel (CAA) ; le Conseil d´État. Quant aux juridictions spécialisées, elles sont multiples et extrêmement diversifiées quant à leurs domaines, à leur organisation et à leur importance. On doit distinguer deux schémas possibles : il existe une ou plusieurs juridictions

de l’auteur de la mesure, et qu’il a eu pour effet de retirer à celle-ci son fondement juridique ». Cette solution particulière dégagée, a été confirmée par la suite à plusieurs reprises, CE 2 avril 1985 entreprise maritime Léon Vincent, ou encore CE 30 janvier 1987 Gestin. Si le règlement devient illégal par modification des circonstances de droit, situation juridique nouvelle, comme par exemple une nouvelle loi. L’arrêt Despujol reconnaissait à l’intéressé la possibilité à l’intéressé de demander

besoins particuliers. Cela ne l’empêche cependant pas de se confondre avec l’intérêt de certaines catégories, ni même parfois – à la marge et partiellement au moins – avec celui d’une personne privée unique. Ainsi, dans un arrêt du 20 juillet 1971 « Ville de Sochaux » (AJDA 1972, p. 227, note A. Homont), le Conseil d’Etat a reconnu comme étant d’intérêt général, une expropriation entreprise en vue de la réalisation d’une déviation qui devait servir à satisfaire à la fois les besoins de la circulation

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

appartient à son domaine public soit quand il est affecté à un SP soit quand il est affecté à l’usage du public. A plusieurs reprises le Gvt n’a pas respecté le délai proposé par le législateur, puis finalement a été publiée l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du CG3P. Il y aura donc une partie réglementaire. L’ordonnance comporte 14 art. L’art 1er renvoie à une annexe qui porte CG3P. Les autres art abrogent des dispositions qui ne sont plus nécessaires car elles figurent

Droit administratif des biens 2006 : promulgation du code général de la propriété des pp qui a remplacé le code de propriété de l'état. 1ère partie : le domaine des pp Chapitre introductif : Définition du domaine des pp : ce domaine se compose de l'ensemble des biens mobilier et immobilier qui constitue leur patrimoine. Est en entendu que ces biens se répartissent en 2 catégories : les biens qui font parti du domaine pub des pp et les biens qui font parti du domaine privé des pp. Qu'ils

TC, à propos de la notion de voie de fait. On trouve un arrêt d’Anne Clin de 1961, dans lequel le CE juge que la voie de fait n’existe qu’en cas d’atteinte soit au drt de propriété, soit à une liberté fondamentale. Beaucoup plus récemment la loi du 30 juin 2000 institut le référé liberté, qui permet au juge admi d’assurer « la sauvegarde d’une liberté fondamentale » en cas d’urgence. L’art 53-1 de la constitution de 58 qui résulte d’une révision de 93 dispose que « la République peut ccl des accords

est celle des collectivités territoriales, ce qui exclu l’Etat, les établissements publics nationaux, les personnes publiques sus generis. Une décision du Conseil Constitutionnel permet de trancher en faveur d’une liberté unique. Décision du 30 novembre 2006, sur le secteur de l’énergie, le Conseil Constitutionnel, établi que les personnes publiques sont bien l’une des catégories bénéficiaires de la liberté contractuelle découlant de l’article 4. Le contenu Le pouvoir exécutif ne peut