Caa 30 Mai 2006 Ville De Lyon

Bureau d’Etude Technique BPJES : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education et du Sport BNSSA : Brevet National de Secours et de Sauvetage Aquatique BOAMP : Bulletin Officiel d’Annonces de Marchés Publics BTP : Bâtiments et Travaux Publics CAA : Cour d’Appel Administrative CAEPMNS : Certificat d’Aptitude à l’Exercice de la Profession de Maître Nageur Sauveteur CC : Cour de Cassation CCDSA : Commission Consult ative Département ale de Séc urité et d’Accessibilité CCTP : Cahier des Clauses

l’époque système de justice retenue car ministre concerné par réclamation d’un particulier et qu’il jugé lui-même. Le Conseil d’Etat intervenait comme juge d’appel de la décision prise par le ministre. Ce système de justice retenue a perduré jusqu’au 28 mai 1872 où l’on passe à un système de justice délégué. La théorie du ministre juge disparaitra avec l’arrêt CADOT du 13 décembre 1889. Il y a développement important de l’activité contentieuse qui est en parallèle du développement de la personne publique

maximum) pour les décisions contre les administrés · Arrêt Benjamin 1933  : le CE va décider que l’atteinte faire par l’interdiction de la conférence doit être proportionné à l’atteinte à l’ordre public 18 mai 2018, CFDT  : Dans la même optique, le CE estime que les vices de forme et de procédure d’un acte règlementaire ne peuvent plus être invoqués ni dans le cadre d’un recours formé contre un refus d’abroger cet acte ni à l’occasion de sa contestation

prononcer sur les recours dirigés contre une décision administrative. L’arrêt CADOT affirme le principe que toute décision administrative doit être maintenue devant un juge. La deuxième insuffisance disparaît définitivement avec la loi du 24 mai 1872 au profit de la justice déléguée. Selon l'article 9 de cette loi, le Conseil d’Etat statue souverainement. Ses décisions ne sont plus soumises à l’approbation du chef de l’Etat. Les différents conseils se transforment peu à peu en véritables juridictions

autorités de police intervienne pour disperser une manifestation qui a dégénéré (répression). La loi du 23/01/06 relative à la lutte contre le terrorisme confère aux autorités de PA des fonctions aussi bien préventives que répressive (M. ROLIN, AJDA 2006, p 975). B) Le critère de la distinction entre PA et PJ : l’intention de l’auteur La jurisprudence a consacré un critère finaliste pour distinguer les deux polices. Ce qui est déterminant aux yeux du juge, c’est le but de la

responsabilité de l’administration et du fiscal. Spécificité du JA français dans la procédure avec des pouvoirs du JA qui ont longtemps été inférieurs aux pouvoirs du JJ. Particularité également en matière de statut des juges ( même si pour le TA et la CAA ce n’est plus vrai ) ; mais pour les juges du CE, ce ne sont pas des magistrats comme les JJ. Les juges du CE sont des fonctionnaires. Les juges judiciaires sont recrutés par un concours et une école : l’ENM à Bordeaux. Mais les membres du CE sont recrutés

République. C’est l’époque d’une certaine stabilisation. C/ « Crise sans catastrophe ? » C’est le titre de l’article d’un certain Jean-Jacques BIENVENU, dans la revue DROIT n°4 de 1986, page 93 « Crises dans le droit » 1/ « Depuis plus de 30 ans, la crise est devenue pour la doctrine le mode de description privilégié de l’état du droit administratif » Cela reste vrai aujourd’hui car, après l’âge d’or (IIIème République), il aurait peu à peu perdu sa cohérence… Les grandes notions fondamentales

tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13 A. Les tribunaux administratifs 14 1. Organisation générale des tribunaux administratifs 14 2. Les attributions des tribunaux administratifs 15 B. Les attributions des CAA 16 1. Organisation 16 2. Les attributions des CAA 16 C. Le conseil d'état 17 1. La composition du Conseil d'État 17 2. La formation du Conseil d'État 18 a. Les formations administratives du Conseil d'État 18 b. Les formations contentieuses du Conseil d'État 19 3. Les

le domaine public mais il devra respecter les exigences constitutionnelles qui s’attachent au domaine public. Or parmi ces exigences, il y a la protection de la liberté. C’est donc suite à cette habilitation que le gouvernement adopte le 21 avril 2006, le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Deux grands principes du droit administratif des biens : L’interdiction de la cession au rabais : il est interdit aux personnes publiques de céder leurs biens à vile prix. Il y a un

publics, les contrats de performance (contrats nouveaux développés au sein de l‘Etat), les contrats de projet Etat-région (ancien contrat de plan). Les contrats interviennent beaucoup dans le domaine de l’aménagement du territoire, politique de la ville. On s’aperçoit depuis quelques années qu’il tient une place importante dans le champ social, dans le domaine des hôpitaux, de l’action sociale. Il est au cœur de la lutte contre les exclusions. Il est important dans le domaine économique et fiscal