Caa 30 Mai 2006 Ville De Lyon

d’équipements sportifs…………………………. D - Sur la réalisation par les collectivités territoriales de travaux et d’équipements sportifs………………………...... Annexe 1 – Index des collectivités et des clubs cités…………….. Annexe 2 – Champ de l’enquête…………………………………. 29 30 30 36 39 43 43 46 49 55 55 56 58 59 61 65 TABLE DES MATIÈRES III Page Réponse de la Ministre de la santé et des sports ………………… Réponse du Président de la communauté d’agglomération Clermont-Communauté…………………………………………… Réponse du Maire de Caen……………

d’abord la directive 2004/18 du 31 mars 2004 adoptée par le parlement européen et le Conseil européen. On a réformé le code des marchés publics en août 2004 pour transposer la directive européenne. Le code des marchés publics a été à nouveau réformé en 2006 puis en 2008. L’évolution de notre droit des marchés publics est concomitante à l’adoption des directives à l’échelle communautaire ; ces directives ont donc un impact direct sur notre droit national. - On a ensuite la directive 2004/17. Ces deux

garantie » des fonctionnaires était avant tout destinée à éviter que, par le biais de poursuites individualisées, on s’attaque en fait à l’entité administrative. Après l’abrogation par le décret du 19 septembre 1870 de l’article 75, l’arrêt Pelletier (TC, 30 juill. 1873, GAJA, n° 2) confirme les solutions antérieures tout en en simplifiant le mécanisme. Par conséquent, si le préjudice a pour origine une faute personnelle de l’agent, détachable de sa fonction, celui-ci est responsable sur son propre patrimoine

personne publique est explicitement présente à travers l’entremise de son mandataire (TC 16 mai 1983, Cie Toulousaine de transport). Quant aux mandats implicites, la personne privée est réputée agir directement « pour le compte de ». Ils ont été développés suite à la jurisprudence (CE sect. 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine, AJDA p.345 ; dont nous avons un exemple avec Cass. 1re civ., 30 sept. 2003, Synd. mixte pour la production de chaleur à Bondy doc.4 ICR). Nous trouvons

d’égalité ». Les procédures communautaires peuvent aussi avoir des incidences sur l’évolution du dt de la commande publique, l’UE s’est aperçue que la croissance économique passe par un soutien aux PME. Depuis a été intégré l’art 10 au code des MP 2006 obligeant les acheteurs publics à allotir leurs marchés. Nécessité d’un engagement du partenaire privé, engagement à faire réaliser certaines prestat° par des PME. Existence d’une autre directive de 2007 relative à améliorat° d’efficacité des pro de

constitutionnel ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère que un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnel à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision administration ; CE 3 mai 2002 « Assoc. De réinsertion sociale du Limousin ». La C°, norme juridique supérieure à tout autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le JA peut se référer aux dispositions de la C° pou annuler un acte qui lui serait contraire. Cependant

Dgs de la communauté d’agglomération de Montbéliard marie-francine.francois@ agglo-montbeliard.fr Laurence malherbe, Directrice des affaires générales, juridique et contentieux mairie d’antibes, présidente de l’aDt/inet Laurence.malherbe@ville-antibes.fr et aussI… Patrick martin-genier, martingenier@wanadoo.fr éric Landot, eric.landot@landot-avocats.net - avocat au Barreau de paris Cabinet landot & associés jean Pierre coblentz, Jean-pierre.Coblentz@stratorial-finances.fr - Consultant

l’illégalité d’une disposition si atteinte à la liberté (article 4 de la DDHC) par transparence apparaisse une autre liberté, il existe un ppe général de la liberté décision 27 novembre 2001 cette acception par transparence se manifeste dans JP 23 mai 1990 selon laquelle la L contractuelle peut justifier annulation d’une disposition car par transparence il y une atteinte à la libre adm°. Le Cs Cel : la L contractuelle dans le sens d’atteinte à la libre adm° ca on peut l’admettre. Loi Sapin qui impose

Conseil de la Constitution, à la fois conseille politique et juridique de l'Empereur. En cette même période, l'on se rend compte que l'État ne pouvait pas être un justiciable devant un juge ordinaire. Loi 16 et 24 août 1790 Loi fructi d'or an III (mai 1795) ; ces lois interdisent aux juges de connaître tout acte administratif. Dans le cadre d'un problème administratif, il fallait remonter la hiérarchie pour régler un litige, ce jusqu'au Ministre. Le Ministre réglait ainsi les problèmes entre justiciables

faire partie du domaine public que les biens affectés au public et les biens affectés aux services publics dès lors qu'ils ont fait l'objet de quelques aménagements. La jurisprudence fit prévaloir cette conception modératrice. Trois arrêts, CA paris 13 mai 1933 (D 1934 p 103 note M Waline), CC 7 novembre 1950 (Recueil Syrey 1952 p 173), CE section 19 octobre 1956, SOCIETE « LE BETON » (GAJA). Cette jurisprudence prenait en compte des critères réducteurs, elle a rendu le juge administratif compétant. Pourquoi