Caa 30 Mai 2006 Ville De Lyon

duquel existe un marché gris, et dans ce cas la cour estime que la taxation de ces marchés illicites était normale du fait que l’absence d’imposition aurait pour effet de donner aux activités illicites un avantage fiscal anormal. * Arrêt 28 mai 98, Goodwin et Hansteed : livraison de parfum de contrebande. Il existe un marché du parfum licite. * Arrêt 11 juin 1998, Carl Heinz Fisher : exploitation illégal d’un jeu de roulette, l’administration l’on découvert et l’on soumit à TVA. Or

transposent une directive que si elles sont incompatibles avec ses directives, arrêt conseil constitutionnel, 2004, « loi pour la confiance dans l’économie numérique ». Conseil constitutionnel, 2006 « loi relative au secteur de l’énergie ». -exception issue d’une jurisprudence du conseil constitutionnel du 5 mai 98, « loi Réséda , une loi va pouvoir dérogé à un principe constitutionnel dans la mesure qui est strictement nécessaire à la mise en œuvre d’un engagement international et le conseil constitutionnel

administrative. On ne peut se fier à la seule identité qui agit. Il y a aussi entre les 2 polices une parenté de forme d’action. Le critère de distinction. Son contenu La critère a été dégagé par le CE et le TC, l’arret CE Baud 11 mai 1951, et arret TC Noualek 7 juin 1951. Le critère dégagé par ses arrets résident dans l’existence ou l’absence de relation de l’activité avec une infraction. Si l’act est en relation ac une infraction, qu’elle a pour objet d’empêcher qu’elle soit

s’appliquer. Par ailleurs le CE n’a pas statué. Donc la cour estime qu’il y a violation de l’article 6§1 en ce que la cause du requérant n’a pas été entendu publiquement. Décision de grande chambre : affaire Jussila contre Finlande du 23 novembre 2006 : c’est une décision de principe qui concerne les sanctions fiscales. La JP de la cour avant l’affaire Jussila était aussi lente. Affaire Bendenoun dit oui s’applique, arrêt Morel dit non article 6 ne s’applique pas. Ici était en cause la question

formulant un PFRLR. Ici PFRLR sur l’indépendance de la juridiction adm. Le CC s’appuie ici sur une loi de la IIIème république (24 mai 1872) qui mettait fin au système de la justice retenue (dans la justice retenue, le roi ou l’autorité exécutive avait le moyen de revenir sur la décision de justice rendue).le CC dit « il résulte des PFRLR en ce qui concerne depuis la loi du 24 mai 1872 la juridiction administrative, que l’indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leur

parfois). On est ensuite passé à la protection contre la loi. On admet aujourd'hui que la loi peut être liberticide. On s’en remet de plus en plus au Conseil Constitutionnel : protection assurée par le juge. Rôle également du juge administratif (loi du 30 juin 2000, créant le référé liberté, qui permet au juge administratif de déterminer lorsqu’une liberté est fondamentale ou non). « Gouvernement des juges » ? ● le juriste doit prendre en considération la contrainte normative internationale : parce

DROIT DU TRAVAIL Licence P. Steichen Notes de cours 2005-2006 INTRODUCTION Précisions étymologiques Le droit du travail s'insère dans le cadre plus général des politiques sociales. La notion de politiques sociales est plus vaste que celle du droit du travail. Dans les "politiques sociales" on englobe : - la protection sociale (sécurité sociale), l’aide sociale, la vieillesse, l’indemnisation du chômage, - les politiques de la formation professionnelle et de l'emploi, - différentes politiques

préjudice a trouvé sa source essentielle (dans l'opération de police admin, dans les mauvaises conditions d'organisation de service de protection). T.Confl 26.09.2005 Chauvel / Ministre de l'intérieur: M Chauvel veut rentrer et accéder au centre ville de sa commune, mais l'accès est intérdit à cause des festivités, il fait outrages, au moment de la demande de sa carte identité il est blessé par l'agent. Opj. §2. La distinction de polices administratives Les mesures de police admin générale répondent

a pris la même position que la cour de cassation a rendu un arrêt du 10 octobre 2001 « breisacher ». La Cour de cassation avait eu a jugé le Président de la République de l’époque J. Chirac qui été cité dans une affaire concernant les HLM de la ville de Paris (alors qu’il était maire de Paris à l’époque). La question de droit qui se posé été de savoir si un juge pouvait entendre un président de la république en fonction ? Le CC avait pris position à ce sujet en 1999 à propos d’un traité portant

cartels (regroupement d’entreprises dans un même secteur d’activités en vue de fixer des prix hauts). Au lendemain de la 2ème guerre mondiale, la reconstruction économique s’impose et la France opte pour des réglementations strictes = ordonnance du 30 Juin 1945. En 1953, la France s’intéresse un peu plus aux vertus de la concurrence et décide de libéraliser un peu la fixation des prix et l’exercice de la concurrence. Mais surtout, à partir de 1957, la France, en qualité de signataire du Traité