Caa 30 Mai 2006 Ville De Lyon

conséquence, le conseil d’état considère qu’il est soumis à l’autorité de la chose jugée des décisions par lesquels le conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution d’une disposition législative. Exemple : CE assemblée 13 mai 2011 arrêt M’Rida. Toutefois l’autorité de la chose jugée ne s’applique que pour le texte de loi soumis au conseil constitutionnel, en revanche elle ne s’applique pas à la jurisprudence constitutionnelle dans son ensemble. En d’autres termes, lorsqu’est

conforme à la hiérarchie des normes (V. par ex. le cas de la circulaire du ministre des transports prise sur le fondement de l’article R.221-19 du code de la route, interdisant le port du turban sur la photographie du permis de conduire : CE 15 déc. 2006, Association United Sikhs, AJDA 2007, p. 313, concl. T. Olson). | 2- Les directives Une première remarque est une invitation à ne pas confondre les directives du droit interne dont il est question ici avec les directives communautaires dont

European Court of Justice on access to documents», C.M.L.R., 2011, pp. 12151252. Commentaire sur trois arrêts rendus en 2010 par la Cour de justice à propos de l’interprétation du Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. K. TALUS, «Just what is the scope of the essential facilities doctrine in the energy sector? Third party access friendly interprÉtation in the EU

L’identification de la notion de police administrative Distinction police administrative/police judiciaire : elle est essentielle mais difficile à opérer. §1 : L’intérêt de la distinction Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 19 janvier 2006, lutte contre le terrorisme, a affirmé que cette distinction était une conséquence obligatoire de l’application du principe de séparation des pouvoirs. L’activité de police judiciaire est exercée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, plus précisément

laquelle participe également la personne publique exclut en tout état de cause que cette autorité publique puisse exercer sur une telle société un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services » (CJCE - ANAV c/commune de Bari, 6 avril 2006). La personne publique doit pouvoir réellement décider de la politique de gestion de l’organisme, des recrutements de salariés et de la nomination des dirigeants. Par exemple, elle doit être la seule véritable autorité de l’organisme en question

la construction du système §1. La progression à secousses de la construction juridique européenne • Lorsque l’on contemple la construction, elle a fonctionné par un système de progressions et de crises. Le point de départ est la Déclaration du 9 mai 1950 au Salon de l’Horloge, qui rompt avec les modèles antérieurs de construction européenne. Dans le jargon sociologique, on appelle cela l’irruption du fonctionnalisme. Robert Schuman voulait commencer par les choses les plus simples. Il s’agissait

droit administratif prohibe les sanctions pécuniaires infligées aux agents publics. La hiérarchie des juridictions administratifs : TA, CAA, CE. Les TA sont juges de droit commun du contentieux administratifs. Ils sont compétents en premier ressors pour traiter l'ensemble du contentieux sauf lorsqu'un texte apporte la compétence d'une autre juridiction. Les CAA sont les juges d'appel de DC du contentieux administratif. Le CE est compétent en premier et dernier ressors en cas de REP contre les décrets

le dt de la concurrence (dps arrêt Millon et Marais, 1997). De la mm manière, le juge ADf met l’accent plus encore qu’avant sur la sécurité JQ des opérateurs éco au point parfois de limiter les possibilités qu’à l’Ad de faire évoluer les règles (CE 2006 KPMG qui a consacré le pcpe de sécurité JQ). Dans le mm tps, le juge ADf considère qu’il doit surtout préserver l’intérêt des particulier et les dt fondamentaux des citoyens. Auj la balance se fait surtout au profit des administrés : «civilisations

pas propriétaire, mais qu’il en avait seulement la garde, sans pouvoir en disposer librement. C’était une des lois fondamentales du royaume, confirmée en particulier par un texte très célèbre, l’Edit de Moulins, enregistré par le Parlement, le 13 Mai 1566. [pic]  Ce principe d’inaliénabilité était destiné à éviter la dilapidation d’un domaine dont les revenus devaient être affectés aux dépenses publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès

temps, un indice peut manquer sans que cela affecte la reconnaissance du service public. On prend en compte ces éléments, et c'est une appréciation d'ensemble. On se demande s'il faut nécessairement des prérogatives de puissance publique. L'arrêt Ville de Melun vient dire qu'une association, bien que n'ayant pas de prérogatives de puissance publique gère un service public. Ce n'est pas un critère essentiel. Un arrêt récent a voulu préciser ce critère, c'est l'arrêt APREI de 2007. Le Conseil d'Etat