Caa 30 Mai 2006 Ville De Lyon

d’évaluation systématique de l’activité des décideurs publics, la fixation d’objectifs. Généralisation de cette approche par la mise en œuvre de la Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) = budget de l’Etat. Entrée en vigueur en 2006, elle a transformé l’action administrative de l’Etat en la soumettant à des contraintes sévères au niveau des résultats à atteindre, d’évaluation parlementaire et de responsabilités. De plus, révision générale en 2007 des politiques publiques relancée

souligne une absence de cohérence et demande une nouvelle codification du COJ. Dès 1986, le travail de codification est fait « à droit constant » (on réorganise le COJ pour rendre plus lisible le corpus juridique, mais on ne le refait pas). 8 juin 2006 : un nouveau COJ réordonne l’ancien. 8. Livre I : juridiction communes 9. Livre II : juridictions du 1er degré 10. Livre III : juridictions du 2nd degré 11. Livre IV : cour de cassation 12. Livre V : dispositions particulières PARTIE

tout autre collectivité ou personne publique, ex: la commune de Paris. - Aujourd’hui on trouve aussi une situation intermédiaire, et donc une troisième catégorie de services qui en droit est récente, elle a été consacrée par un décret du 9 mai 1997, décret selon lequel, il y a des services à compétences nationales, donc des services qui ne sont ni centraux ni déconcentrés, ils ne s’exercent pas dans une circonscription non centrale. En même temps, même si ils n’ont pas la personnalité juridique

dans les conditions et modalités précisées par la loi. Mais le conseil constitutionnel considère qu’elle est directement applicable. Le Conseil d'Etat s’est penché sur certaines dispositions de la charte de l’environnement : Ø Conseil d'Etat, 2006, Ligue de protection des oiseaux considère que l'article 5 de la Charte, qui proclame le principe de précaution n’est pas directement applicable, il ne peut être invoqué qu’au regard des dispositions législatives qui le mettent en œuvre. Ø Conseil

s’est émancipée. §2 – La constitution jurisprudentielle du juge administratif Alors même que les lois constitutionnelles de la IIIème République n’ont pas été rédigées (Février et Juillet 1875), le Parlement adopte une loi. A) La loi du 24 Mai 1872, ou la technique de la justice déléguée Elle reconnaît explicitement la souveraineté du Conseil d’Etat pour statuer sur les recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir formés contre les actes des diverses autorités administratives.

de réduction du capital par voie d’annulation d’actions RFA 309 Rapport complémentaire du Conseil d’administration sur l’utilisation de la délégation de compétence au titre de la 14ème résolution de l’assemblée générale mixte des actionnaires du 15 mai 2014 (article R. 225-116 du Code de commerce) 310 125 137 144 157 165 7 INFORMATIONS SUR LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 7.1 Responsable du document de référence et responsables du contrôle des comptes RFA Responsable de l’information Table de concordance

jurisprudence TC, Berkani, 1996 Jurisprudence majeure. Dans cet arrêt, le TC a expressément affirmé que l'exécution des services publics administratifs était confié à des agents publics. Faits : il s'agissait d'un aide cuisinier employé du CROUS de Lyon-Saint Étienne. On a désormais un critère organique simple : dès lors que l'on est agent dans un SPA, on est un agent public. La Ccass s'est rallié : Soc, 18/6/1996, Gonin. Idem pour le CE, 1996, Commune de Cereste. Mais le gouvernement a résisté, à

favorable. Le trafic payant brut a augmenté de + 1,6% sur l’année, sa progression sur les trois premiers trimestres se situait à + 3,1 %, avant impact des mouvements sociaux du dernier trimestre. Ces derniers ont pesé sur le résultat net à hauteur de – 30 M€, compte tenu des dispositions contractuelles avec le STIF et du dédommagement des voyageurs. En dépit de ces circonstances, la RATP obtient en 2007 un résultat élevé à 84 M€ et une capacité d’autofinancement à 625 M€ en hausse de 12 %. Le trafic

du 4 mars 2002 qualifie la protection de la santé comme un droit fondamental. La loi de 1995 dit identiquement que la sécurité est un droit fondamental. Références génériques à des droits et libertés fondamentaux sans en délivrer le sens. La loi du 30 juin 2000 qui réforme le code de justice administrative et instaure le référé-liberté à l’article 521-2 : « le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale ». Qu’est ce qu’une liberté fondamentale 

d'un coté privée et de l'autre public. --> première manifestation de dissociation possible entre les aspect matériels et organiques de l'administration. * Arrêt fondamental du droit administratif de l'assemblée du Conseil d'Etat (solennelle) du 13 mai 1938; "caisse primaire aide et protection", GAJA. Il été important car certains auteurs disent que c'est de là qu'est né la crise du service P. Un décret du 29 octobre 1936 avait pour objet d'appliquer au personnel des caisses d'assurance social les