Caa 30 Mai 2006 Ville De Lyon

donner une habilitation générale sans préciser ni leur contenu ni leur objectif, on dit alors qu'il s'agit d'une loi transparente. Et donc la décision administrative sera directement confrontée à la constitution. Arrêt du conseil d'état du 17 mai 1991, Quintin, le juge administrative a accepté de vérifier que l’acte administrative ne violait pas le droit de propriété garantit par l’art 17 de la DDH de 1789 car il a estimé que la loi n’a pas expressément habilité le pouvoir réglementaire pour

de leur clause Historiquement, c’est du fait de la présence de ces clauses exorbitantes qu’on a primitivement qualifié un contrat d’administratif. L’arrêt de principe c’est l’arrêt Société Granits Porphyroïdes. Il s’agit d’un contrat passé par la ville de Lille pour l’achat de pavé. contrat de droit privé ou administratif? Dans cette affaire, le commissaire de gouvernement propose que ce contrat est un contrat de droit privé parce que la fourniture de ces pavés se fait selon les règles et conditions

Céline BOULINEAU Université LUMIERE Lyon II Master II professionnel en droit, Mention Coopération transfrontière et européenne. Faculté de droit et de sciences politiques 86, rue Pasteur 69365 LYON Cedex 07 L’Etat et la Coopération décentralisée De la mise en cohérence des actions de coopération. M. Daniel DURR, Directeur du mémoire, M. Antoine JOLY, Directeur du stage. Année universitaire 2004-2005 1 Rapport Stage auprès du Délégué pour l’action extérieure des collectivités

fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent un fondement aux libertés : 1 Le positivisme

besoin de financement beaucoup plus faibles que les autres administrations. Poids des administrations publiques locales dans les dépenses des administrations publiques en % 22 21 20 19 18 17 16 15 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 Source : Insee, Comptes nationaux, base 2010. La réduction du déficit des administrations publiques locales s'explique par la diminution de leurs dépenses (- 0,3 %). En particulier, les dépenses d'investissement diminuent

compromis. A cause de ces deux raisons, art. 2059 - 2061 du CC prévoyaient jusqu’en 2001 que si en principe le compromis est toujours possible à l’inverse, clause compromissoire est nulle à moins que la loi n’en ai disposé autrement. Depuis loi 15 mai 2001, le domaine de la clause compromissoire a été étendu = affirmation du fait que la clause compromissoire est en fait valable dans tous les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (donc plus seulement dans le secteur du commerce)

pratique d’utilisation du code général de la propriété des personnes publiques Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), pris par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, et entré en vigueur au 1er juillet 2006, regroupe l’ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques. Le présent guide a donc pour finalité de présenter

Celui-ci rend un avis. La juridiction inférieure n’est pas obligée de suivre l’avis du CE , mais par le biais des recours cette décision peut être censurée. Paragraphe 2 : Les tribunaux administratifs Les tribunaux administratifs - Decret loi 30/09/1953 Issus de la transformation des anciens conseils de préfectures Juges de droit commun en premier ressort ; avant cela il s’agissait du CE Ils sont au nombres de 42 : 31 en métropoles et les autres en outre mer Les deux derniers sont ceux

décisoire, 2 catégories de circulaires avec critères de distinction différente : impératif (elles font griefs même si les dispositions ne sont pas nouvelles voir arrêt DUVIGNIERE) ou NON B) Précédée par Arrêt d’assemblée époux VILLEMAIN 28 mai 2002 (technique des petits pas, 1ère circulaire sur le PACS) => Circulaire impérative à caractère général susceptible de recours si l’interprétation méconnaît le sens et la portée des textes ! La jurisprudence de l’Arrêt CE Dame DEVIGNIERE 18 décembre2002

recours suspensif ! Pour obtenir la suspension de l’exécution de l’acte, le requérant doit la demander expressément au juge administratif par une procédure spéciale qui est la « procédure du référé suspension ». C’est une procédure d’urgence par la loi du 30 juin 2000. Le recours en annulation contre un acte administratif n’est donc pas suspensif, sauf si le requérant demande au juge la suspension de l’acte et qu’il l’obtienne. Le juge a un pouvoir discrétionnaire pour octroyer la suspension, même si les