Caa 30 Mai 2006 Ville De Lyon

juridictions administratives, le conseil d’état 13 Décembre 1799 et conseils de préfectures 27 Février 1800 mais ces créations ne remettent pas en cause le rôle du ministre juge, car rôle uniquement consultatif du conseil d’état. C’est avec la loi du 24 mai 1872 que le conseil d’état se verra conféré le pouvoir de justice délégué. Malgré cette loi de 1872, le conseil d’état est toujours un juge d’attribution il n’est pas un juge de droit commun qui demeure le ministre. Ce n’est qu’en 1889 que le système

contentieux administratif. C’est l’époque d’une stabilisation, d’une puissance publique qui s’affirme, de grands principes libéraux… C] « Crise sans catastrophe ? » (J.J. Bienvenu, 1986). Peut-on parler aujourd’hui d’une crise ? « Depuis plus de 30 ans, la crise est devenue, pour la doctrine, le mode de distribution privilégié de l’état du DA. » J.J. Bienvenu, Crise sans catastrophe, 1986. Car après l’âge d’or, le DA aurait perdu de sa cohérence. Aussi, toutes ses grandes notions ont semblé se

FACULTE DE DROIT DE NICE DROIT DE L ENVIRONNEMENT NOTES DE COURS Pascale STEICHEN Année académique 2005-2006 1 Bibliographie générale Les ouvrages Droit de l’environnement, Michel Prieur, Dalloz, 5ème édition. Droit et administration de l’environnement, Raphael ROMI, 5ème édition. Droit de l’environnement, Agathe Van Lang, Thémis, Droit public, 2002. Jurisclasseurs Environnement Code permanent Environnement et nuisances Les revues Droit de l’environnement (mensuelle) Revue juridique

au goût du jour Article 34 Loi Pasqua introduisait dans la loi du 2/11/1945 une mesure de rétention pour les étrangers qui avaient modifié leur papier pour faire échec à la loi. CC : censure au nom d’une atteinte aux libertés CC Décision 19/01/2006 ; loi relative à la lutte contre le terrorisme + dispositions sécurité et contrôle frontalier : dispositions permettant de contrôler données de trafic (internet, mobile…) dans le but de lutte contre le terrorisme CC censure cette autorisation d’interceptions

RFDA RFDA 2007 p. 812 L'identification des organismes privés chargés d'une mission de service public Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 6 avril 2007, Ville d'Aix- en- Prov ence François Séners, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement La ville d'Aix-en-Provence a accordé en 1998, par deux délibérations successives, des subventions d'un montant total de 8 MF à l'association qui gère le festival international d'art lyrique qui se déroule chaque année dans la commune

fonctionnaires. Au sommet, on trouve le statut général issu des 4 lois de 83/86. Le statut général a évidemment valeur législative. Mais le statut général doit ê complété par des txt d’application. Ex : La loi du 13.07.83 est complétée par environ 30 décrets d’application. Ces décrets doivent ê édictés en CE, car ils ont un champ d’application général. Les fonctionnaires de l’Etat. La loi du 11 janvier 1984 sur la FPE détermine les règles générales applicables à tous les fonctionnaires de

(après-WWII : 25%, 1970's: 35%). Les taux des PO est l'un des plus élevés dans les pays développés. Parmi les États de l'OCDE, qui réunit 30 États les plus industrialisés de la planète, il est parmi les plus élevés, devancé par le Danemark et la Suède. La moyenne des pays de l'UE (environ 38%), est également celle de l'OCDE. UK : 35%, USA : moins de 30%. Les États les plus pauvres affichent des taux inférieurs à 10%. Le taux de PO ne s'analyse pas en une ponction nette de la richesse privée.

Deviller. - Gaudefrein et … chez armand collin. - Mémento à jour de la réforme : Odile Bertier chez Guallino. - L’AJDA et la Revue Française de droit admin. - Numéros spéciaux de l’AJDA sur le domaine public : 2005 (n°11) et 2006 (n°20). Introduction Ce cours est assez mal dénommé. Il regroupe trois grands sous-ensembles : le droit de propriété des personnes publiques (droit de la domanialité publique), l’étude des travaux que les personnes publiques exécutent (sur leur

médico-social 23 Mieux intégrer la dimension sociale et médico-sociale de l’hospitalisation 25 Structurer la coordination des prises en charge 26 Développer une offre coordonnée de proximité 29 Améliorer l’organisation des soins non programmés 30 Chapitre 2 Optimiser l’offre de soins hospitalière au niveau des territoires dans une optique de qualité et d’efficience 35 Les constats : une organisation de l’offre de soins répondant insuffisamment aux besoins et aux exigences d’efficience

compétence judiciaire, il en sera déduit qu’au vu de la nature industrielle et commercial de la société privé et malgré le fait qu’elle organise un service public, le litige relève de la compétence du juge judiciaire. Arrêt du conseil d’état du 13 Mai 1938 ‘‘arrêt caisse primaire et protection’’ : Lors d’un litige dans lequel l’organisme de sécurité social (statut d’une personne moral de droit privé) était en cause, le conseil d’état a jugé que le litige relevait du juge administratif. Cette décision