Caa 30 Mai 2006 Ville De Lyon

dispositions de la circulaire on un caractère impératif et général. Si ce n’est pas le cas il y a irrecevabilité. Si c’est le cas la circulaire serra considéré comme un acte administratif et donc le juge pourra contrôler au fond cette décision. CE, 26 avril 2006, syndicat des avocats de France. Soit la circulaire procède à un commentaire du droit existant et dans ce cas là le juge va vérifier l’exactitude de l’interprétation donné. La circulaire édicte des normes nouvelles. C’est donc un acte réglementaire

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

en commun, la piscine. L’idée est que ceux qui habitent le commun participe déjà au financement du service des communes. Il est logique qu’il soit un accès privilégié. Il y a vraiment une évolution. Pour ces service culturel il ya eu un arrêt en 85 Ville de Tarne qui refuse et en 97 dans ce cas le c’est accepter. EN 10 ans revirement de jurisprudence, aujourd’hui on peut facilement faire sa différence de traitement. Maintenant il y a un fondement législatif du moins pour les SPA : loi du 29

domaines du droit administratif. Parmi les plus importants, le code de justice administrative ou encore le code général des collectivités territoriales. Il y a aussi le code général de la propriété des personnes publiques (dernier en date créer en 2006 remplace l’ancien code du domaine de l’état). 1) Le principe de légalité Ici le terme de légalité désigne les règles juridiques en générale. En vertu de ce principe, l’administration est soumise au droit. Chaque autorité administrative qui

consultative. a) La procédure contradictoire Lorsqu’elle édicte certains actes administratifs, l’administration est tenue de respecter les droits de la défense (PGD consacrée en 1944 par le juge administratif et surtout par le CE 5 mai 1944 arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier). Cette procédure vise a donnée la possibilité aux destinataires de l’acte d’obtenir une communication de son dossier, de prendre connaissance des éléments qui justifient la décision et de pouvoir présenter des

collectivités locales ne rentrent pas dans ce schéma, il y aussi bien en métropole qu’en DROM. Cela peut être une différence historique, comme l’Alsace-Moselle. Il peut s’agir de considération démographique (Paris (à la fois une commune et un département), Lyon et Marseille). Enfin, on peut évoquer des particularismes culturels (la Corse), ou géographique (collectivités d’Outre-mer). Les autres institutions administratives L’Etat et les collectivités locales n’épuisent pas la catégorie des institutions

des suffrages en 2007 mais le thème de l’écologie n’est plus développé par ce seul parti. En effet, on assiste à un élargissement du discours sur l’écologie (plus seulement ancré à gauche) : • comme le montre le discours du Président à Orléans le 3 mai 2001 annonçant l’intégration dans la Constitution d’une Charte de l’environnement. Ce projet aboutit à la révision constitutionnelle du 1er mars 2005. • ou la création par Corinne Lepage, ancienne ministre de l’environnement, du mouvement Cap 21 (Cap

clarification du droit en vigueur par l’élaboration de codes (codification à droit constant = compilation ; non constant = reformé aussi). S’agissant du domaine des personnes publiques, un code général de la propriété des personnes publiques a été adopté en 2006. S’agissant des travaux publics, la codification ne concerne que le droit des marchés publics. En revanche, en ce qui concerne l’expropriation, les textes qui régissent cette procédure sont regroupés depuis 1977 dans le code de l’expropriation. Partie

un certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières

cette loi applicables aux agents non titulaires. Il permettra de traduire dans le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale les mesures figurant au sein du protocole d’accord signé le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales. Il s’agit notamment de prévoir l’obligation d’inclure une clause de « rendez vous salarial » au sein des contrats des agents bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée