Caa 28 Avril 1997 Département De

étendue au droit communautaire dérivé (des traités). Il existe aujourd’hui une supériorité de règlements communautaires sur les lois françaises et une supériorité des directives communautaires sur la loi française CE 24/09/90 Boindet (règlement) et CE 28/02/1992 SA Rothmans (directives). Selon le conseil d’Etat, cette supériorité du traité vaut pour tous type de lois qu’il s’agisse d’une loi ordinaire ou d’une loi organique. Et cela vaut pour tout auteur de la loi. C'est-à-dire pour la loi voté

vaccinations couvre un service permanent et n'est donc pas vacataire. - Un agent qui a dispensé pendant 8 ans 4 heures hebdomadaires d'enseignement du piano est considéré comme un non titulaire et non comme un vacataire (CE, n°141737, 15 janvier 1997, commune d'Harfleur c/ M.B.) . - En revanche, une historienne recrutée 15 jours pour une exposition organisée par une commune peut être considérée comme une vacataire. 2. Rémunération attachée à l’acte : autant d’actes, autant de vacations

personne public pour des bureaux. Les bois et forêts, l'ordonnance du 21 avril 2006, les bois et forêts appartenant à une collectivité public fait partie du domaine privé. Il existe des domaine privé et des domaines public par détermination de la loi. Les textes n'ont jamais pendant longtemps donné de définition du domaine public. La carence du droit écrit a amené le juge administratif a donner les critère. L'ordonnance du 21 avril 2006 a essayé de donner une définition législative du domaine public

Manuel de Procédures Administratives, Comptables et Réf : Financières PNDP Rédigé le : Révisé le : MANUEL DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES COMPTABLES ET FINANCIERES Version du 2 avril 2007 -1- Manuel de Procédures Administratives, Comptables et Réf : Financières PNDP Rédigé le : Révisé le : SOMMAIRE SOMMAIRE ........................................................................................................................................................... 2 I- INTRODUCTION GENERALE ..

Manuel de Procédures Administratives, Comptables et Réf : Financières PNDP Rédigé le : Révisé le : MANUEL DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES COMPTABLES ET FINANCIERES Version du 2 avril 2007 -1- Manuel de Procédures Administratives, Comptables et Réf : Financières PNDP Rédigé le : Révisé le : SOMMAIRE SOMMAIRE ........................................................................................................................................................... 2 I- INTRODUCTION GENERALE

l’administration est à la fois juge et partie. Pour pallier ce problème, des administrations consultatives de 2 types ont été mises en place : ★ le Conseil d’Etat créé par la Constitution du 13 décembre 1799 ★ les Conseils de Préfecture par la Loi du 28 pluviose an VIII. Ces organes sont créés dans le but de les charger de proposer des solutions sur des litiges administratifs présentés. Le Conseil va se borner à réfléchir et à écrire des propositions de solutions, transmises à l’autorité administrative

l’époque système de justice retenue car ministre concerné par réclamation d’un particulier et qu’il jugé lui-même. Le Conseil d’Etat intervenait comme juge d’appel de la décision prise par le ministre. Ce système de justice retenue a perduré jusqu’au 28 mai 1872 où l’on passe à un système de justice délégué. La théorie du ministre juge disparaitra avec l’arrêt CADOT du 13 décembre 1889. Il y a développement important de l’activité contentieuse qui est en parallèle du développement de la personne publique

CE : 1. Lorsque le représentant de l’Etat dans le département ou la collectivité a élevé le conflit dans le cas prévu à l’article 13 2. Lorsque les juridictions de l’un et l’autre ordre se sont déclarées respectivement incompétents pour connaître d’un litige ayant le même objet 3. Lorsqu’une juridiction de l’un ou l’autre lui a renvoyé la question de compétence soulevée dans un litige Art 13 : Lorsque le représentant de l’Etat dans le département ou la collectivité estime que la connaissance d’un

commercial. Certain doctrinaux évoqueront l’immixtion du droit privé, pour d’autre la progression du service droit public dans un domaine qui aurait du rester de droit privé. La notion de service public a faillit disparaître mais l’Arrêt NARCY du CE, 28 juin 1963 donne une nouvelle définition du service public en soulevant trois grands principes : l’Égalité (des usagers devant le service public), la Continuité du service public, l’Adaptabilité. (LOI de ROLAND). * * L’Organisation du service

ne peuvent pas les transgresser, sous peine de faire des infractions. L'ordre public est une notion qui a toujours existé, mais depuis la Révolution Française elle a un contenu plus précis, 3 éléments constitutifs Avec la loi sur l'organisation département 22 décembre 1789 et celle du 10 janvier 1790 qui donne un contenu a cet ordre public et cette PA général. A ces 3 éléments s'ajoute un 4ème plus incertain A) La trilogie classique de l'ordre publique L’ordre public c'est 3 éléments a) la tranquillité